Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 4 févr. 2025, n° 24/14527 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/14527 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Expédition exécutoire à :
— Maître Nathalie HAMET DE CLOUET
délivrée le:
■
Charges de copropriété
N° RG 24/14527
N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 4]
N° MINUTE :
Assignation du :
22 Novembre 2024
JUGEMENT EN PROCEDURE
ACCELÉRÉE AU FOND
rendu le 04 Février 2025
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société ARTESIA GESTION, S.A.S
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Maître Nathalie HAMET de CLOUET de l’AARPI HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1706
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [I]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non-représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 06 Janvier 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
Décision du 04 Février 2025
Charges de copropriété
N° RG 24/14527 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 4]
DÉBATS
A l’audience du 04 Février 2025
JUGEMENT
— Réputé contradictoire
— En premier ressort
— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 22 Novembre 2024 à la requête du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Monsieur [H] [I] ;
A l’audience du 04 février 2025, le syndicat des copropriétaires n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. La procédure est orale.
En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.
En l’espèce, en l’absence du demandeur à l’audience du 04 Février 2025 et faute pour celui-ci d’avoir fait connaitre un motif légitime excusant son absence, la caducité de l’assignation du 22 Novembre 2024 sera prononcée.
PAR CES MOTIFS,
La Présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort:
PRONONCE la caducité de l’assignation délivrée le 22 Novembre 2024 à à la requête du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ;
LAISSE les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3].
Fait et jugé à [Localité 7] le 04 Février 2025
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Électronique ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Surveillance
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Renouvellement ·
- Notification ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Médecin ·
- Délai ·
- Établissement
- Fichier ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Demande ·
- Consultation ·
- Incompétence ·
- Procédure ·
- Partage ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Handicap ·
- Accès ·
- Restriction ·
- Emploi ·
- Action sociale ·
- Incapacité ·
- Mobilité ·
- Adulte ·
- Cartes ·
- Personnes
- Fins de non-recevoir ·
- Chose jugée ·
- Bail ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Demande ·
- Instance ·
- Clause ·
- Infraction ·
- Résiliation
- Adresses ·
- Service ·
- Expertise ·
- Victime ·
- Provision ·
- Bourgogne ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Fourgonnette ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion
- Université ·
- Préjudice ·
- Activité ·
- Temps plein ·
- Hôpitaux ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Incidence professionnelle ·
- Tierce personne ·
- Travail ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Siège social ·
- Procès-verbal de constat ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Donner acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Certificat médical ·
- Liberté individuelle ·
- Avis motivé ·
- Certificat ·
- Liberté
- Adresses ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Intervention volontaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Juge des référés ·
- Partie ·
- Résine ·
- Sociétés ·
- Intervention
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Service ·
- Protection ·
- Juridiction ·
- Commissaire de justice ·
- Crédit affecté ·
- Nullité du contrat ·
- Contrat de vente
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.