Tribunal Judiciaire de Béziers, Jcp ctx gal inf 10 000eur, 9 janvier 2026, n° 25/00556

TJ Béziers 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le non-paiement des loyers a conduit à la résiliation du contrat, rendant la demande de constatation de la résiliation fondée.
Accepté
Montant dû au titre du contrat
La cour a jugé que Monsieur [I] [X] devait payer la somme due pour le contrat, en tenant compte de la déchéance des intérêts.
Accepté
Propriété du véhicule
La cour a confirmé que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH avait le droit de demander la restitution du véhicule, étant donné qu'elle en est la propriétaire.
Accepté
Mesure de contrainte pour garantir l'exécution
La cour a jugé que l'astreinte était justifiée pour assurer l'exécution de la décision, compte tenu de l'absence de coopération de Monsieur [I] [X].
Accepté
Frais irrépétibles engagés
La cour a estimé qu'il était équitable de condamner Monsieur [I] [X] à payer une somme pour couvrir les frais irrépétibles exposés par la société.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que Monsieur [I] [X] devait supporter les dépens, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Béziers, jcp ctx gal inf 10 000eur, 9 janv. 2026, n° 25/00556
Numéro(s) :	25/00556
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles BERTRAND
Cabinet(s) :	ELEOM MONTPELLIER
Parties :	Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, Société de droit allemand

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

MINUTE N° 2026/31

AFFAIRE : N° RG 25/00556 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E32WR

Copie exécutoire à :

Maître [Localité 11] BERTRAND

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 09 Janvier 2026

DEMANDERESSE :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH,

Société de droit allemand, ayant son siège social [Adresse 10],

immatriculée au RC/HRB de Braunschweig sous le n° 1819,

agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France,

immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 451 618 904

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [X]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur

Emeline DUNAS, greffière

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection

Armelle ADAM, vice présidente

Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 14 novembre 2025

DECISION :

réputée contradictoire, en premier ressort,

rédigée par Pascal BOUVART, magistrat honoraire

prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat signé par voie électronique le 26 juin 2024, Monsieur [I] [X] a conclu avec la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule VOLKSWAGEN T.ROC sous n° de série WVGZZZA10RK007116 immatriculé [Immatriculation 12], acquis auprès de la société PREMIUM [Localité 8] au prix de 47823,76 €, d’une durée de 37 mois, moyennant 37 loyers de 708,95 €, et une option d’achat de 30905 € au terme de la location (pièces n°° 1 et 2).

Selon procès-verbal de réception (pièce n° 4) le véhicule était livré le 9 juillet 2024.

Monsieur [I] [X] a manqué à ses obligations de paiement dès l’origine, le premier impayé non régularisé remontant au 11 juillet 2024 (pièce n° 7) et après vaine relance et mise en demeure de régularisation (pièces n° 8 & 9), s’est vu notifier la résiliation du contrat le 13 janvier 2025 (pli avisé et non réclamé – pièce n° 11) et lui réclame une somme de 69938,90 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, déposé en l’étude, VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [I] [X] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] aux fins de :

— constater la résiliation au 13 janvier 2025 du contrat de location avec option d’achat souscrit par Monsieur [I] [X] le 26 juin 2024, et à défaut entendre prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat souscrit par Monsieur [I] [X] le 26 juin 2024 avec effet au 13 janvier 2025 ;

— condamner Monsieur [I] [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme principale de 69938,60 € due pour les causes sus énoncées,

— condamner Monsieur [I] [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux légal sur la somme de 69938,60 € et ce à compter du 13 janvier 2025 date du dernier décompte après mise en demeure ;

— condamner Monsieur [I] [X] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque VOLKSWAGEN T.ROC numéro de série WVGZZZA10RK007116 immatriculé [Immatriculation 12], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 200 € par jours de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

— dire et juger que le prix de cession aux enchères du véhicule restitué s’imputera sur le montant des sommes dues ;

— condamner Monsieur [I] [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

— le condamner aux entiers dépens.

A l’audience du 14 novembre 2025 Monsieur [I] [X] n’a pas comparu.

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité du contrat de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, autorisée à produire une note en délibéré avant le 28 novembre 2025, n’a versé aucune nouvelle écriture.

La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 9 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La forclusion n’est pas encourue, l’action ayant été engagée le 24 octobre 2025, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, datant du 11 juillet 2024. La VOLKSWAGEN BANK GMBH est recevable en son action.

La VOLKSWAGEN BANK GMBH apparaît avoir examiné de manière très sommaire la situation de Monsieur [X] (notamment aucun élément permettant de vérifier ses revenus), de sorte qu’elle ne démontre pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur. La VOLKSWAGEN BANK GMBH se verra appliquer de ce chef la déchéance des intérêts et accessoires sur le fondement de l’article L 341-2 du même code.

Monsieur [X] a été valablement mis en demeure de régler sa dette le 6 juin 2024 à peine de résiliation du contrat.

Faute de régularisation de la dette, la banque en a constaté la résiliation le 13 janvier 2025.

La demande en paiement et restitution du véhicule court à compter de cette même date.

En définitive la VOLKSWAGEN BANK GMBH réclame une somme de 69938,60 € (pièce n° 12) qui n’apparaît pas pertinente dans la mesure où elle se trouve déchue des intérêts et accessoires de la dette, de sorte que sa créance n’et constituée que du principal initial (valeur d’achat du véhicule).

Monsieur [I] [X], qui n’a versé aucune échéance, sera donc condamné à payer à la VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 47823,76 € portant intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2025.

S’agissant de la restitution du véhicule, VOLKSWAGEN BANK GMBH est habile à en demander la restitution, le véhicule lui appartenant pour être subrogée dans les droits de PREMIUM [Localité 8] (pièces n°° 3 à 5).

L’astreinte est une mesure de contrainte ordonnée par le juge pour vaincre la résistance prévisible d’une partie à une décision. En application de l’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. ».

En l’espèce la VOLKSWAGEN BANK GMBH constate que le défendeur ne se manifeste plus. Elle est donc bien fondée à demander une astreinte, à laquelle il sera fait droit dans les termes du dispositif.

Une fois le bien restitué ou saisi, le prix de vente du bien aux enchères s’imputera sur la somme due.

Monsieur [X] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable, en considération de frais irrépétibles que la VOLKSWAGEN BANK GMBH a dû exposer pour la défense de ses intérêts légitimes de condamner Monsieur [I] [X] à lui payer une somme cependant modérée à 600 €.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant comme juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE la VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable en son action ;

CONSTATE la résiliation du contrat de location avec option d’achat n° 31175375LOA, conclu entre Monsieur [I] [X] et la VOLKSWAGEN BANK GMBH le 26 juin 2024, à la date du 13 janvier 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [I] [X] à payer à la VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 47823,76 € (QUARANTE SEPT MILLE HUIT CENT VINGT TROIS EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES) portant intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [I] [X], sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, à restituer le bien loué, à savoir le véhicule de marque VOLKSWAGEN T.ROC sous n° de série WVGZZZA10RK007116 immatriculé [Immatriculation 12], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, et à défaut autorise la VOLKSWAGEN BANK GMBH à reprendre possession du véhicule, avec le concours de la force publique si besoin est ;

DIT qu’une fois le bien restitué ou saisi, le produit de la vente aux enchères sera imputé sur la somme due par Monsieur [X] ;

CONDAMNE Monsieur [I] [X] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [I] [X] à payer à la VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 600 € (SIX CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits.

La greffiere La présidente