JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

AUDIENCE DU 07 Mai 2025

N° RG 24/00088 – N° Portalis DBYN-W-B7H-EODS

N° : 25/

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [W] [X] [U]

né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9]

demeurant Chez Madame [D] [U]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté dans la procédure par M^e Sandrine POUGET (Avocat au barreau de BLOIS) substituée à l’audience par M^e Sandrine AUDEVAL (Avocat au barreau de BLOIS)

DEFENDERESSE :

Madame [E] [V] [G] [Y] épouse [U]

née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] (94)

[Adresse 7]

GROSSES & EXP:

— M.[U]

— Mme [Y]

EXT.EXE:

— ARIPA

EXP:

— M^e POUGET

— M^e FROUJY

COPIE DOSSIER

[Localité 5]

Représentée par M^e Asmaa FROUJY (Avocat au barreau de BLOIS)

DEBATS : tenus en Chambre du Conseil le 26 Février 2025, affaire mise en délibéré au 23 Avril 2025 puis délibéré prorogé au 07 Mai 2025

JUGEMENT : contradictoire, prononcé en audience publique, en premier ressort par Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales, assistée de Johan SURGET, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales

Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier présent lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 19 décembre 2023 à madame [Y],

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 10 avril 2024,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe du divorce signé par les époux le 03 octobre 2024,

CONSTATE que monsieur [U] a formulé une proposition détaillée de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DÉCLARE recevable la demande introductive d’instance présentée par monsieur [U],

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

— [U] [F] [W] [X], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9]

et de :

— [Y] [E] [V] [G], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] (94)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 10] (28)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci étant une conséquence du prononcé du divorce,

RENVOIE les parties à procéder aimablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

REPORTE la date des effets du divorce entre les époux au 13 septembre 2023,

DIT que madame [Y] épouse [U] reprendra l’usage de son nom patronymique après le divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DEBOUTE monsieur [U] de sa demande de constat de son état d’impécuniosité et de suppression de sa part contributive,

FIXE à 50 euros par mois la contribution que doit verser monsieur [U], toute l’année, d’avance, et avant le 05 de chaque mois, à madame [Y] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [C],

CONDAMNE au besoin le père au paiement de ladite pension,

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents,

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

DIT que cette pension varie de plein droit à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr,

PRÉVOIT que le versement de la contribution se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier en vertu de l’article 373-2-2 du Code civil ;

DIT que le temps que l’intermédiation financière se mette en place, le débiteur devra verser directement la contribution au créancier ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues:

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* saisie sur rémunération entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, uniquement en cas d’échec de l’une des précédentes voies d’exécution,

2) le débiteur encourt les peines des article 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

RAPPELLE que les dispositions de la présente décision, relatives à l’enfant, sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT que les dépens sont partagés par moitié en les parties,

Ainsi fait et jugé le 07 mai 2025. La présente décision a été signée par madame Anne COTILLARD, Juge aux Affaires Familiales et Monsieur Johan SURGET, Greffier.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES