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Sur la décision
| Référence : | TJ Blois, cab. 2, 18 juil. 2025, n° 24/03927 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03927 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
AUDIENCE DU 18 Juillet 2025
N° RG 24/03927 – N° Portalis DBYN-W-B7I-EWP6
N° : 25/
DEMANDERESSE :
Madame [V] [L] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (41)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sandrine CARIOU (Avocat au barreau de BLOIS)
DEFENDEURS :
Monsieur [E] [M] [C]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] (41)
[Adresse 2]
GROSSES & EXP:
— Me CARIOU
— Me BERTHON
COPIE DOSSIER
[Localité 2]
Représenté par Me Audrey BERTHON (Avocat au barreau de BLOIS)
DEBATS : tenus en Chambre du Conseil le 28 Mai 2025, affaire mise en délibéré au 25 Juin 2025 puis délibéré prorogé au 09 Juillet 2025 et enfin au 18 Juillet 2025
JUGEMENT : contradictoire, prononcé en audience publique, en premier ressort par Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales, assistée de Johan SURGET, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales
Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 23 décembre 2024 par madame [L] à monsieur [C],
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe du divorce signé par les époux le 23 janvier 2025,
CONSTATE que madame [L] a formulé une proposition détaillée de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
DÉCLARE recevable la demande introductive d’instance présentée par madame [L],
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
— [C] [E] [M], né le [Date naissance 2] 1967 àMONTRICHARD (41)
et de :
— [L] [V], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (41)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1990 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 2] (41)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci étant une conséquence du prononcé du divorce,
RENVOIE les parties à procéder aimablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,
DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,
REPORTE la date des effets du divorce entre les époux au 23 décembre 2024, date de la demande en divorce,
DIT quemadame [L] épouse [C] reprendra l’usage de son nom patronymique après le divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,
Ainsi fait et jugé le 18 juillet 2025. La présente décision a été signée par madame Anne COTILLARD, Juge aux Affaires Familiales et Monsieur Johan SURGET, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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