Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 20 sept. 2024, n° 24/03337 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03337 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. FONCIERE ET IMMOBILIERE DE [ Localité 3 ] M. [ R ] [ K ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/03337 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DXH
N° MINUTE :
2024/7
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 20 septembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [X] [H] épouse [U] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparante
à
S.A. FONCIERE ET IMMOBILIERE DE [Localité 3] M. [R] [K], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 juin 2024,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 09-09-2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 septembre 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Bourgogne ·
- Commissaire de justice ·
- Alsace ·
- Comté ·
- Charges ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure
- Tribunal judiciaire ·
- Rééchelonnement ·
- Commission de surendettement ·
- Dépense ·
- Consommation ·
- Remboursement ·
- Ménage ·
- Créanciers ·
- Capacité ·
- Adresses
- Partage ·
- Successions ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- De cujus ·
- Liquidation ·
- Vente ·
- Ouverture ·
- Biens ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Métropole ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Dette
- Emprunt obligataire ·
- Sociétés ·
- Remboursement ·
- Référé ·
- Intérêt ·
- Délais ·
- Demande ·
- Obligation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bulletin de souscription
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Dispositif ·
- Adresses ·
- Minute ·
- Copie ·
- Siège social ·
- Procédure civile ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action en responsabilité ·
- Dol ·
- Point de départ ·
- Banque ·
- Vendeur ·
- Contrats ·
- Revente ·
- Société anonyme ·
- Crédit ·
- Électricité
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Suspension ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette
- Veuve ·
- Enseigne commerciale ·
- Information ·
- Contrats ·
- Service ·
- Consommateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Consentement ·
- Contenu ·
- Consommation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Contentieux ·
- Mise en demeure ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Sociétés ·
- Opposition
- Notaire ·
- Indivision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Partage amiable ·
- Partie ·
- Parking ·
- Compte
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Nullité ·
- Mise en état ·
- Assignation ·
- Vice de forme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Irrégularité ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.