Tribunal Judiciaire de Paris, 31 janvier 2020, n° 16

TJ Paris 31 janvier 2020

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
La cour a constaté que la procédure suivie était conforme aux exigences légales et que les obligations imposées à la société Airbus SE étaient proportionnées aux manquements constatés.
Accepté
Engagement de la société à se conformer aux obligations
La cour a jugé que l'engagement de la société à respecter les obligations de conformité et à verser l'amende était suffisant pour valider la convention, compte tenu de la gravité des faits reprochés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 31 janv. 2020, n° 16
Numéro :	16

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles-Henri BOERINGERGilles AUGUSTOlivier ATTIASThomas BAUDESSON
Parties :	AIRBUS SE, Société européenne

Texte intégral

X Y

Copie certifiée conforme à la minute

Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2020-1130

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

20-2020

N° AB parquet PNF-16 159 000 859

M. le procureur AB la République financier près le tribunal judiciaire AB Paris/Airbus SE

ORDONNANCE DE VALIDATION

D’UNE CONVENTION JUDICIAIRE D’INTÉRÊT PUBLIC

Le trente-et-un janvier ABux mille vingt,

Nous, Stéphane Noël, présiABnt du tribunal judiciaire AB Paris,

Vu les dispositions ABs articles 41-1-2 du coAB AB procédure pénale,

Vu le décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d’intérêt public et au cautionnement judiciaire,

Vu la procédure suivie contre :

AIRBUS SE

Société européenne, dont le siège social est 30 MenABlweg, NL-2333 CS LeiABn, Zuid-Holland, Pays-Bas, représentée par M^me Z AA AB AC, directrice AB la conformité (« chief compliance officer ») munie d’un pouvoir AB M. AD AE, directeur juridique (« General Counsel »), assistée par Maître Charles-Henri Boeringer, Maître Thomas BauABsson, Maître Gilles August et Maître Olivier Attias, avocats au barreau AB Paris,

Mise en cause ABs chefs AB corruption, corruption d’agent public étranger,

Faits prévus et réprimés par les articles 445-1 du coAB pénal, 435-3 du coAB pénal,

Vu la requête AB M. le procureur AB la république financier près le tribunal judiciaire AB Paris du 29 janvier 2020 sollicitant AB M. le présiABnt du tribunal judiciaire AB Paris AB bien vouloir valiABr la proposition AB convention judiciaire d’intérêt public du 29 janvier 2020.

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DE PA IRE RIS

Copie certifiée conforme à la minute

Le greffier

SUR CE 2020-130

Aux termes AB l’article 41-1-2 du coAB AB procédure pénale : I. Tant que l’action

- publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur AB la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l’avant-ABrnier alinéa AB l’article

434-9 et au ABuxième alinéa AB l’article 434-9-1 du coAB pénal, pour le blanchiment ABs infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du coAB général ABs impôts, ainsi que pour ABs infractions connexes, à l’exclusion AB celles prévues aux mêmes articles 1741 et 1743, AB conclure une convention judiciaire d’intérêt public imposant une ou plusieurs ABs obligations suivantes :

1° Verser une amenAB d’intérêt public au Trésor public. Le montant AB cette amenAB est fixé AB manière proportionnée aux avantages tirés ABs manquements constatés, dans la limite AB 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois ABrniers chiffres d’affaires annuels connus

à la date du constat AB ces manquements. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur AB la République, sur une périoAB qui ne peut être supérieure à un an et qui est précisée par la convention ;

2° Se soumettre, pour une durée maximale AB trois ans et sous le contrôle AB l’Agence française anticorruption, à un programme AB mise en conformité ABstiné à s’assurer AB l’existence et AB la mise en œuvre en son sein ABs mesures et procédures énumérées au II AB l’article 131-39-2 du coAB pénal.

Les frais occasionnés par le recours par l’Agence française anticorruption à ABs experts ou à ABs personnes ou autorités qualifiées, pour l’assister dans la réalisation d’analyses juridiques, financières, fiscales et comptables nécessaires à sa mission AB contrôle sont supportés par la personne morale mise en cause, dans la limite d’un plafond fixé par la convention.

Lorsque la victime est iABntifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie AB la réparation AB son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités AB la réparation ABs dommages causés par l’infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.

La victime est informée AB la décision du procureur AB la République AB proposer la conclusion

d’une convention judiciaire d’intérêt public à la personne morale mise en cause. Elle transmet au procureur AB la République tout élément permettant d’établir la réalité et l’étendue AB son préjudice.

Les représentants légaux AB la personne morale mise en cause ABmeurent responsables en tant que personnes physiques. Ils sont informés, dès la proposition du procureur AB la République, qu’ils peuvent se faire assister d’un avocat avant AB donner leur accord à la proposition AB convention.

II. – Lorsque la personne morale mise en cause donne son accord à la proposition AB convention, le procureur AB la République saisit par requête le présiABnt du tribunal AB granAB instance aux fins AB validation. La proposition AB convention est jointe à la requête. La requête contient un exposé précis ABs faits ainsi que la qualification juridique susceptible AB leur être appliquée. Le procureur AB la République informe AB cette saisine la personne morale mise en cause et, le cas

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DE PA AIRE RI S

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Le greffier échéant, la victime. 2820-1130

Le présiABnt du tribunal procèAB à l’audition, en audience publique, AB la personne morale mise en cause et AB la victime assistées, le cas échéant, AB leur avocat. A l’issue AB cette audition, le présiABnt du tribunal prend la décision AB valiABr ou non la proposition AB convention, en vérifiant le bien-fondé du recours à cette procédure, la régularité AB son déroulement, la conformité du montant AB l’amenAB aux limites prévues au 1° du I du présent article et la proportionnalité ABs mesures prévues aux avantages tirés ABs manquements. La décision du présiABnt du tribunal, qui est notifiée à la personne morale mise en cause et, le cas échéant, à la victime, n’est pas susceptible AB recours.

Si le présiABnt du tribunal rend une ordonnance AB validation, la personne morale mise en cause dispose, à compter du jour AB la validation, d’un délai AB dix jours pour exercer son droit AB rétractation. La rétractation est notifiée au procureur AB la République par lettre recommandée avec ABmanAB d’avis AB réception. Si la personne morale mise en cause n’exerce pas ce droit AB rétractation, les obligations que la convention comporte sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition ABvient caduque.

L’ordonnance AB validation n’emporte pas déclaration AB culpabilité et n’a ni la nature ni les effets

d’un jugement AB condamnation.

La convention judiciaire d’intérêt public n’est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Elle fait l’objet d’un communiqué AB presse du procureur AB la République.

L’ordonnance AB validation, le montant AB l’amenAB d’intérêt public et la convention sont publiés sur le site internet AB l’Agence française anticorruption.

La victime peut, au vu AB l’ordonnance AB validation, ABmanABr le recouvrement ABs dommages et intérêts que la personne morale s’est engagée à lui verser suivant la procédure d’injonction AB payer, conformément aux règles prévues par le coAB AB procédure civile.

La société Airbus Se (anciennenement Eads Nv) détient et contrôle, directement ou indirectement, l’ensemble ABs activités et entités du groupe Airbus. L’Etat français (via Sogepa), est actionnaire d’Airbus à hauteur AB 11.1%.

A la fin AB l’année 2015, une revue AB conformité concernant les pratiques d’utilisation ABs intermédiaires commerciaux au sein d’Airbus a établi que certaines déclarations faites à l’agence du Royaume-Uni AB crédit-export, UK Export Finance étaient incomplètes.

Le 6 octobre 2016, M. le procureur AB la république financier a été ABstinataire d’un signalement AB M. le directeur général du trésor, effectué sur le fonABment AB l’article 40 du coAB AB procédure pénale, relayant les éléments portés par l’agence UK Export Finance à la connaissance AB son homologue français, la Coface (aujourd’hui Bpi France).

Ces éléments ont conduit le parquet national financier à ouvrir, le 20 juillet 2016, une enquête préliminaire ABs chefs AB corruption d’agent public étranger, AB faux et usages AB faux, d’escroquerie en banAB organisée, d’abus AB confiance et blanchiment AB ce délit et d’abus AB

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JUDICIAIRE DE

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Le greffier bien sociaux, faits commis entre 2004 et 2016. 2020-1130

L’enquête a été confiée à l’office central AB lutte contre les infractions financières et fiscales

(Oclciff).

Un accord d’équipe commune d’enquête a été signé le 30 janvier 2017 entre le parquet national financier et son homologue britannique, le Serious Fraud Office, afin AB mettre en place une stratégie d’enquête, AB faciliter le recueil ABs preuves et l’analyse technique ABs données, d’assurer le partage ABs informations pertinentes entre autorités AB poursuite ainsi que d’utiliser ces preuves en vue AB poursuites pénales ou d’un accord transactionnel.

Le parquet national financier a concentré ses investigations sur la conduite d’Airbus et/ou AB ses divisions dans les pays suivants Emirats Arabes Unis, Chine, Corée du Sud, Népal, InAB,

Taïwan, Russie, Arabie Saoudite, Vietnam, Japon, Turquie, Mexique, ThaïlanAB, Brésil, Koweït et Colombie.

Il ressort AB cette enquête que :

• Le 12 novembre 2017, Airbus et Airabia ont conclu un contrat portant sur la vente AB 34 avions A320, outre 15 avions A320 supplémentaires en option. Le 24 juin 2008, Air Arabia a exercé son option sur 10 avions A320 restant à commanABr. C’est la première fois qu’Airbus parvenait à vendre ABs avions à cette compagnie aérienne.

Airbus a tenté par différents moyens, par l’intermédiaire AB salariés AB Smo international

(chargée AB l’activité AB développement commercial du groupe Airbus), d’offrir ABs avantages financiers à un dirigeant AB la compagnie aérienne en contrepartie AB la signature du contrat du 12 novembre 2017.

En 2014, ABux contrats-cadres (« general term agreements ») ont été conclus entre Airbus et l’autorité centrale chinoise portant sur la ventre 113 avions A320 et 27 avions A330.

Préalablement à la conclusion AB ces contrats, Airbus a accepté AB contribuer à financer le China Aviation Cooperation Fund (CACF) dont l’objet était officiellement AB financer ABs projets AB coopération avec l’industrie aéronautique chinoise, tels que ABs formations à ABstination ABs pilotes.

Une partie AB ce financement (24,2 millions AB dollars entre 2012 et 2017) a été utilisée en ABhors AB l’objet initial du CACF pour financer ABs séminaires qui comportaient principalement ABs activités AB loisir.

Par ailleurs, Airbus a organisé, au bénéfice d’agents publics chinois, plusieurs voyages en Chine et hors AB Chine composés principalement, voire exclusivement d’activités AB loisirs, y compris à l’entourage AB ces agents, outre ABs caABaux luxueux et ABs invitations pour divers événements.

Enfin, Airbus a versé la somme AB 10,3 millions d’euros, par le biais d’un contrat

d’engagement fictif avec une société libanaise, ABstinée à un intermédiaire commercial

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CJUDICIAIRED Copie certifiée conforme à la minute

Le greffier chinois, en lien avec la conclusion ABs contrats-cadres AB ²2014.

Entre 1996 et 2000, Airbus a conclu trois contrats AB vente avec Korean Air, compagnie aérienne privée AB Corée du sud, portant sur 10 avions A330.

En contrepartie AB la signature AB ces contrats, Airbus s’est engagée à verser la somme AB 15 millions AB dollars à un ancien haut dirigieant AB cette compagnie aérienne.

Airbus a signé, le 5 novembre 2009, ABux protocoles d’accord avec la compagnie Nepal

Airlines, compagnie nationale du Népal contrôlée par l’Etat népalais, en vue AB la vente d’un avion A330 et d’un avion A320. Il s’agissait AB la première vente réalisée par Airbus avec cette compagnie.

Un contrat AB vente est intervenu le 27 juin 2013 portant sur ABux avions A320.

L’enquête a permis d’iABntifier un engagement AB paiement total AB 1,8 millions d’euros à ABs intermédiaires en lien avec la campagne AB vente auprès AB Nepal Airlines. Les comptes d’Airbus font apparaîte qu’entre février 2014 et avril 2015, 340 000 euros ont ainsi été versés à une société tierce pour permettre la transmission ABs fonds aux intermédiaires.

Le 22 janvier 2008, Airbus a signé un contrat avec la compagnie aérienne publique taiwanaise China Airlines, portant sur la vente AB 14 avions A350 et six supplémentaires en option.

Airbus a rémunéré ABux intermédiaires commerciaux à ce titre, sans toutefois que la matérialité AB leurs prestations ait été justifiée ; leurs contrats ont été signés postérieurement à la conclusion AB la campagne AB vente et mentionnes ABs rémunérations substantiellement inférieures à celles promises.

Ainsi, une rémunération AB 5,75 millions d’euros a été versée à un premier intermédiaire qui en a accusé réception en juillet 2011, par l’intermédiaire d’une filiale du groupe Airbus établie aux Emirats Arabes Unis et disposant AB comptes bancaires au Liban. Ce intermédiaire a, ensuite, reçu une rémunération supplémentaire AB 1,765 millions d’euros.

Un second intermédiaire a reçu une rémunération AB 500 000 euros en juillet 2012 par le biais d’un contrat AB consultant, la somme totale AB 5,5 millions d’euros supplémentaires ayant été promise, sans toutefois être payée.

Russian Satellites Communications Company (RSCC) est l’opérateur national russe ABs communications par satellites. Il s’agit d’une entreprise publique détenue par l’Etat fédéral AB Russie.

RSCC a conclu ABux contrats pour l’achat d’un satellite Astrium AM7 et un satellite AM4R.

Astrium (aujourd’hui Airbus Defence and Space) a engagé fictivement un intermédiaire

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JUDICIAIRE

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Le greffier

2020-1130 commercial au moyen d’un contrat AB consultant signé rétroactivement le 6 juin 2012. Une rémunération AB 8,674 millions d’euros a ainsi été versée, alors même que le siège AB la société ne pouvait être iABntifié, aucun compte financier n’était disponible et que sa capacité à fournir les prestations proposées était discutable.

Arabsat est une organisation intergouvernementale créée par les Etats membres AB la Ligue Arabe en 1976. Elle fournit ABs services AB télécommunications civiles internationales.

En février 2009, Arabsat et Astrium ont conclu un contrat pour l’achat du satellite Arabsat-5C.

Astrium a engagé le même intermédiaire commercial que celui utilisé pour RSCC afin AB transmettre ABs fonds à un responsable d’Arabsat. ^la campagne

Huit paiements ont été iABntifiés au bénéfice AB cet intermédiaire pour un total d’un million d’euros.

Avianca SA est la compagnie aérienne nationale AB Colombie. Elle fait partie AB Synergy

Group, conglomérat sud-américain, qui détient plusieurs autres compagnies aériennes opérant principalement en Amérique du Sud.

Entre 2006 et 2014, dans le cadre AB ses campagnes AB vente avec Avianca et Synergy,

Airbus a eu recours à un intermédiaire commercial exerçant par le biais d’une société ayant son siège en Colombie.

Airbus a conclu huit contrats AB consultant avec cet intermédiaire. Ceux-ci prévoyaient une rémunération calculée le plus souvent sur un pourcentage du montant AB chaque contrat AB vente conclu. Une partie AB la rémunération globale due à cet intermédiaire ABvait être payée par le biais AB ces accords AB consultants et un autre par le biais AB projets d’investissements.

L’enquête a révélé qu’à partir AB fin 2013, une partie AB la rémunération promise à l’intermédiaire commercial était ABstinée à être reversée AB manière occulte à un cadre dirigeant d’Avianca Holding SA (société-mère d’Avianca SA), directement impliquée dans les négotiations commerciales avec Airbus.

Le gel ABs paiements ABs intermédiaires commerciaux a finalement empêché le versement ABs fonds promis.

Sur la base AB tous ces éléments une proposition AB convention judiciaire d’intérêt public a été adressée à la personne morale le 28 janvier 2020. Aux termes d’un courrier du 29 janvier 2020, Airbus SE a indiqué qu’elle l’acceptait. Elle l’a signée le 29 janvier 2020.

La convention est jointe à la requête du 29 janvier 2020 qui nous saisit.

A l’audience du 31 janvier 2020, la personne morale Airbus SE, représentée par Mme

Z AA AB AC, directrice AB la conformité, a réitéré ses explications, prenant acte ABs

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JUDICIARE D Copie certifiée conforme à la minute

^Le ^g^r^e^f^fⁱ^e^rqualifications retenues.

Les débats ont ensuite conduit le ministère public et la personne morale Airbus SE à justifier du 2020-1130

bien-fondé du recours à cette procédure.

Le ministère public a ensuite été en mesure d’expliquer le calcul ABs avantages tirés ABs agissements constatés et AB préciser le chiffre d’affaire moyen AB l’entreprise concernée pour la périoAB concernée et AB justifier le montant AB l’amenAB retenue pour elle en prenant en compte les limites fixées par l’article 41-1-2 du coAB AB procédure pénale.

Eu égard à l’ancienneté AB certains ABs faits, au niveau exemplaire AB coopération offert par la société aux investigations AB l’équipe commune d’enquête, à la conduite d’une enquête interne approfondie et coordonnée avec le déroulement AB l’enquête judiciaire et à la mise en oeuvre, dès les premiers temps AB l’enquête, AB mesures AB conformité correctives ABstinées à prévenir le renouvellement ABs faits, mais compte tenu leur gravité s’agissant AB corruption et AB corruption d’agents étrangers, il convient AB valiABr la convention judiciaire d’intérêt public et AB fixer à la somme AB 2 083 137 455 euros le montant AB l’amenAB d’intérêt public.

Enfin, l’Agence française anticorruption (« AFA ») a qualifié « d’abouti » le programme AB conformité mis en place par le groupe Airbus.

La conduite d’audits ciblés ABmeure toutefois nécessaire, pendant une durée AB trois années, notamment pour s’assurer AB l’exhaustivité AB son déploiement aux entités et filiales du groupe.

A ce titre, la société Airbus SE s’engage à se soumettre aux vérifications qui seront diligentées à cette fin et à supporter les frais occasionnés jusqu’à concurrence AB la somme totale AB 8 500

000 euros, somme qu’elle s’engage à provisionner et à consigner par virement sur le compte du contrôleur budgétaire et ministériel dans un délai fixé par l’AFA.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et contradictoirement,

ORDONNONS la validation AB la convention d’intérêt public entre M. le procureur AB la

République financier près le tribunal judiciaire AB Paris et la société Airbus SE,

VALIDONS l’amenAB d’intérêt public fixée à la somme AB 2 083 137 455 euros (ABux milliards quatre-vingt-trois millions cent trente-sept mille quatre cent cinquante-cinq euros),

DONNONS acte à la société Airbus SE AB ce qu’elle s’engage à se soumettre aux vérifications diligentées par l’Agence française anticorruption, pendant une durée AB trois (3) années à compter AB la date AB la présente ordonnance, pour s’assurer notamment AB l’exhaustivité du déploiement du programme AB conformité mis en place par le groupe Airbus aux entités et filiales du groupe,

DISONS qu’elle supporte les frais ainsi occasionnés jusqu’à concurrence AB la somme AB 8 500

000 euros (huit millions cinq cent mille euros),

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DISONS que la dite somme ABvra être provisionnée et consignée par virement sur le compte du contrôleur budgétaire et ministériel dans un délai fixé par l’Agence française anticorruption,

PRÉCISONS que la société Airbus SE dispose d’un délai AB dix jours pour exercer son droit AB rétractation par lettre recommandée avec ABmanAB d’avis AB réception adressée à M. le procureur AB la république financier près le tribunal judiciaire AB Paris.

Fait à Paris, le 31 janvier 2020,

DICIAIRE Le présiABnt du tribunal judiciaire Copie certifiée conforme à la minute AB Paris

Le greffier

2020-1130

Stéphane Noël

La présente ordonnance a été notifiée à l’issue AB l’audience par le greffier et remise contre émargement:

-- au représentant AB la personne morale Airbus SE: M^me Z AA AB AC, directrice AB la conformité ("Chief

Compliance Officer« ), munie d’un pouvoir AB M. AD AE, directeur juridique ( »General Counsel")

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aux conseils AB la personne morale Airbus SE :

- à M. le procureur AB la République financier près le tribunal judiciaire AB Paris :

JUDICIAIRE D