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TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE BLOIS

Affaire : X Y/S.A.R.L. ROU’SS AUTO, S.A.S. AUTO BILAN […]

Ordonnance du : 14 Février 2023

N° RG 22/03026 – N° Portalis DBYN-W-B7G-EFVT Minute NE 23/00010

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le quatorze Février deux mil vingt trois

Par Christine DABANSENS, Vice-Présidente,

Assistée de Brigitte RABIER, Greffier

ENTRE

DEMANDEUR

Monsieur X Y

12 rue du Général de Gaulle

41000 VENDOME représenté par M^e Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS, substitué par M^e Emilie HALBARDIER, avocat au barreau de BLOIS

ET

DEFENDERESSES

S.A.R.L. ROU’SS AUTO 67 Avenue Aristide Briand

94230 CACHAN non représentée

S.A.S. AUTO BILAN […]

190 Avenue Aristide Briand

92220 […] représentée par M^e Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS, substitué par M^e Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS

GROSSE + EXP : M^e Frédéric CHEVALLIER, M^e Emeric DESNOIX

COPIE DOSSIER

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Audience publique en date du 03 Janvier 2023.

Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article

450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Le 20 novembre 2020, Monsieur X Y a acquis auprès de la SARL ROU’SS

AUTO un véhicule d’occasion MINI COUNTRYMAN présentant 140 988 kilomètres, au prix de 8 990 €, non compris le prix de revente d’un autre véhicule.

Préalablement à la vente, le 10 novembre 2020, le véhicule avait fait l’objet d’un contrôle technique par la SAS AUTO BILAN […], qui n’avait mis en évidence aucune défaillance.

Suite à des bruits anormaux, Monsieur X Y a fait réaliser un nouveau contrôle technique et a assigné en référé la SARL ROU’SS AUTO et la SAS AUTO

BILAN […].

Par ordonnance de référé du 10 mai 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de

BLOIS a ordonné une expertise et a condamné sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant une période de quatre mois la SARL ROU’SS AUTO et la SAS AUTO

BILAN […] à communiquer à Monsieur X Y leurs attestations respectives d’assurance responsabilité civile professionnelle dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance.

Par actes d’huissier des 18 novembre 2022 et 24 novembre 2022, Monsieur X

Y a fait citer la SARL ROU’SS AUTO et la SAS AUTO BILAN […] afin de voir :

- liquider l’astreinte ordonnée à l’encontre de la SARL ROU’SS AUTO à hauteur de

6150 €,

- condamner en conséquence la SARL ROU’SS AUTO à lui verser la somme de 6150 €,

- liquider l’astreinte ordonnée à l’encontre de la SAS AUTO BILAN […] à hauteur de 6550 €,

- condamner en conséquence la SAS AUTO BILAN […] à lui verser la somme de 6550 €,

- enjoindre la SARL ROU’SS AUTO et la SAS AUTO BILAN […] d’avoir à lui communiquer ou à son conseil leurs attestations d’assurance responsabilité civile et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

- condamner solidairement la SARL ROU’SS AUTO et la SAS AUTO BILAN […]

à lui régler la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de la présente instance.

Par conclusions récapitulatives communiquées au greffe par voie électronique le 20 décembre 2022, Monsieur X Y maintient ses demandes initiales, sauf à porter sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la somme de 2500 €.

Par conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 12 décembre 2022, la

SAS AUTO BILAN […] sollicite le débouté de Monsieur X Y et demande de modérer la demande d’astreinte dans de plus justes proportions et également la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SARL ROU’SS AUTO n’a pas constitué avocat.

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MOTIFS

Sur la liquidation provisoire de l’astreinte

Attendu que l’article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit notamment que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnnée reste saisi de l’affaire ;

Qu’en l’espèce, le juge des référés s’est réservé la liquidation de l’astreinte ;

Attendu que, selon l’article L. 131-4 du même code, le montant de l’astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ;

Attendu que l’ordonnance de référé du 10 mai 2022 a été signifiée à la SARL ROU’SS

AUTO et la SAS AUTO BILAN […] respectivement par actes d’huissier des 3 juin 2022 et 25 mai 2022 ;

Attendu que la SAS AUTO BILAN […] reconnaît qu’elle n’a pas déféré à

l’obligation de faire et développe des moyens concernant le fond du litige, ainsi que

l’absence de préjudice causé à Monsieur X Y ;

Qu’elle n’invoque aucune difficulté et cause étrangère qu’elle aurait pu rencontrer pour exécuter son obligation ;

Qu’il convient donc de liquider l’astreinte provisoire sans minoration, à la somme de

6550€, montant de la demande, pour la SAS AUTO BILAN […], correspondant

à la période du 25 juin 2022 au 3 novembre 2022 (50 € x 131 jours) et de la condamner au paiement de cette somme ;

Attendu que la SARL ROU’SS AUTO n’a pas constitué avocat et ne justifie donc pas d’éventuelles difficultés et causes étrangères qu’elle aurait pu rencontrer pour exécuter son obligation ;

Qu’il convient également de liquider l’astreinte provisoire sans minoration, à la somme de

6.150 euros, montant de la demande, pour la SARL ROU’SS AUTO, correspondant à la période du 3 juillet 2022 au 3 novembre 2022 (50 € x 123 jours) et de la condamner au paiement de cette somme ;

Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte

Attendu que Monsieur X Y demande la fixation d’une nouvelle astreinte provisoire d’un montant de 150 € par jour de retard en application de l’article L.131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution ;^er

Attendu que la SAS AUTO BILAN […] justifie de la communication le 26 décembre 2022 de son attestation d’assurance responsabilité professionnelle ;

Attendu, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu de condamner la SAS AUTO BILAN

[…] à une nouvelle astreinte ;

Attendu que la SARL ROU’SS AUTO ne justifie pas avoir communiqué à ce jour son attestation d’assurance responsabilité professionnelle à Monsieur X Y ;

Attendu, par conséquent, qu’il sera fait droit à la demande de Monsieur X

Y de condamner sous une nouvelle astreinte la SARL ROU’SS AUTO suivant les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance ;

Sur les autres demandes

Attendu qu’il apparaît inéquitable de laisser à l’entière charge de Monsieur

X Y la totalité des frais non compris dans les dépens qu’il engage dans le cadre de la présente instance ;

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Qu’il y a lieu de condamner solidairement la SARL ROU’SS AUTO et la SAS AUTO

BILAN […] à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du

Code de procédure civile ;

Attendu que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance de référé du 10 mai 2022,

Liquidons le montant de l’astreinte provisoire ordonnée par ordonnance de référé du

10 mai 2022 par le président du Tribunal judiciaire de BLOIS à la somme de SIX MILLE

CENT CINQUANTE EUROS (6150 €) pour la SARL ROU’SS AUTO ;

Condamnons la SARL ROU’SS AUTO à payer à Monsieur X Y la somme de SIX MILLE CENT CINQUANTE EUROS (6150 €) au titre de l’astreinte provisoire liquidée ;

Liquidons le montant de l’astreinte provisoire ordonnée par ordonnance de référé du 10 mai 2022 par le président du Tribunal judiciaire de Blois à la somme de SIX MILLE

CINQ CENT CINQUANTE EUROS (6550 €) pour la SAS AUTO BILAN

[…] ;

Condamnons la SAS AUTO BILAN […] à payer à Monsieur X Y la somme de SIX MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (6550 €) au titre de

l’astreinte provisoire liquidée ;

Enjoignons à la la SARL ROU’SS AUTO de communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle dans le délai de un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte de CENT EUROS (100 €) par jour pendant un mois, délai au-delà duquel il sera à nouveau statué ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Condamnons solidairement la SARL ROU’SS AUTO et la SAS AUTO BILAN

[…] à payer à Monsieur X Y la somme de HUIT CENTS EUROS

(800 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamnons solidairement la SARL ROU’SS AUTO et la SAS AUTO BILAN

[…] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,