Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 3, 17 juin 2024, n° 24/00500 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00500 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 2024
Chambre 1/Section 3
N° RG 24/00500 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YWHQ
N° de minute : 24/00522
REQUÉRANT
Monsieur [G]-[K] [P], demeurant [Adresse 5]
Assisté de Maître Ingrid FOY, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, Toque 116
PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION
[D] [Z], demeurant [Adresse 4],
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Thomas RONDEAU,
Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente, magistrat rédacteur
Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente
GREFFIER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse, après débats en chambre du conseil, et en premier ressort,
Prononce l’adoption simple de :
[D] [Z], ne le [Date naissance 3] 1990 a [Localité 8],
Par
[G], [K], [I] [P], ne le [Date naissance 1] 1966 a [Localité 7] (Bas- Rhin),
Dit que l’adoption prendra effet le 22 décembre 2023, date de présentation de la requête par avocat au tribunal,
Dit que l’adopté se nommera [P] en application de l’article 363 du code civil,
Dit que conformément à l’article 1175 -1, 2° du code de procédure civile, le dispositif du présent jugement sera transcrit par le procureur de la République sur :
— l’acte de naissance de l’adopté n°4264 établi à l’état civil de [Localité 8],
— l’acte de naissance de l’enfant de l’adopté 2014/904B [V] [Z], né le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 6] (Hérault) s’agissant des dispositions relatives au changement de nom,
Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile la présente décision sera notifiée :
— à [D] [Z],
— à [G]-[K] [P],
— au procureur de la République
Laisse les dépens à la charge du requérant.
AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE ET LE DIX-SEPT JUIN, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE.
LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT
Carole BONHEURTHOMAS RONDEAU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Aide juridique ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Irrecevabilité ·
- Entrée en vigueur ·
- Urssaf ·
- Mise en état ·
- Décret ·
- Acquittement ·
- Délai
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Juge ·
- Électronique ·
- Incident ·
- Fins ·
- Sociétés
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Médecin ·
- Gauche ·
- Sociétés ·
- Périphérique ·
- Expertise médicale ·
- Accident du travail ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Mise en demeure ·
- Article 700 ·
- Procédure ·
- Demande ·
- Charges de copropriété
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rente ·
- Barème ·
- Vanne ·
- Victime ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Activité professionnelle ·
- Maladie professionnelle
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Avis motivé ·
- Traitement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Protection
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Médiateur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie ·
- Distribution d'énergie ·
- Expertise ·
- Médiation ·
- Architecture ·
- Ouvrage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Consignation ·
- Partie ·
- Réserve ·
- Technique ·
- Ouvrage ·
- Consorts
Sur les mêmes thèmes • 3
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Certificat médical ·
- Sécurité sociale ·
- Expertise ·
- Gauche ·
- Médecin ·
- Sécurité ·
- Victime
- Crédit agricole ·
- Banque ·
- Zoo ·
- Virement ·
- Comptes bancaires ·
- Blanchiment de capitaux ·
- Terrorisme ·
- Monétaire et financier ·
- Pologne ·
- Pays
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.