Pôle social – N° RG 26/00403 – N° Portalis DB22-W-B7K-T3NP

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— URSSAF ILE DE FRANCE

— [I] [M]

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE HORS AUDIENCE LE JEUDI 30 AVRIL 2026

N° RG 26/00403 – N° Portalis DB22-W-B7K-T3NP

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE

Service Contentieux

[Adresse 1]

[Localité 1]

DÉFENDEUR :

Madame [I] [M]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.

Pôle social – N° RG 26/00403 – N° Portalis DB22-W-B7K-T3NP

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 19 mars 2026 Mme [I] [M] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 3 mars 2026 et signifiée 5 mars 2026 à la requête de l’URSSAF Ile de France, pour avoir paiement de la somme de 1 245 euros, soit 1 184 euros de cotisations et 61 euros de majorations de retard, due et exigible au titre du 4ème trimestre 2025.

Par courrier en date du 24 mars 2026, le greffe du pôle social du tribunal judiciaire, après avoir rappelé l’obligation pour toute partie qui introduit une instance devant le pôle social du tribunal judiciaire de payer une taxe de 50 €, a invité Mme [I] [M], dans un délai d’un mois, à justifier qu’elle a acquitté la contribution pour l’aide juridique (CPAJ) dite « droit de timbre », sous peine d’irrecevabilité de sa requête.

Mme [I] [M] a par courriel en date du 02 avril 2026, indiqué que l’entrée en vigueur de cette contribution était subordonnée à un décret, de sorte qu’en l’absence de ce texte la contribution de 50 € ne pouvait être exigée, ajoutant que l’irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable à régulariser.

L’article 128 de la loi de finance 2026, entrée en vigueur le 21 février 2026 a inséré dans le Code général des impôts un nouvel article 1635 bis Q qui dispose que pour toutes les saisines postérieures au 1er mars 2026 :

« I. – Une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes.

II. – La contribution pour l’aide juridique est due par la partie qui introduit l’instance.

III. – Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due :

1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle,

(…)

IV. – La contribution est due lors de l’introduction de l’instance. Elle est acquittée par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du présent code.

Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.

Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique, dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe. »

Ce texte s’applique donc à la saisine de la juridiction par Mme [M] reçue le 19 mars 2026.

Les articles 62, 62-4 et 62-5 du code de procédure civile, dans leur dernière version, issus du décret n°2026-250 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 9 avril 2026, disposent que :

— « A peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 135 bis Q du code général des impôts. » .

— « La personne, redevable de la contribution pour l’aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par la remise d’un justificatif de l’acquittement de la contribution par voie électronique (…). » ,

— « Lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. (…) Le juge peut statuer sans débat. (…) »

L’absence de règlement de la contribution pour l’aide juridique lors de l’introduction de l’instance ou à l’issue du délai d’un mois suivant la demande de régularisation est prévue à peine d’irrecevabilité de la demande introductive d’instance, qui est constatée d’office par le juge, sans débat, la demande de régularisation pouvant être formulée avant l’entrée en vigueur du décret du 7 avril 2026, dès lors que l’irrecevabilité n’est prononcée qu’après l’écoulement du délai d’un mois et postérieurement à l’entrée en vigueur du décret le 9 avril 2026.

En l’espèce, Mme [I] [M] ne justifie pas du règlement de la contribution pour l’aide juridique (CPAJ) ni lors du dépôt de sa demande ni dans le délai d’un mois suivant le courrier qui lui a été adressé par le greffe le 24 mars 2026 pour régulariser la procédure, soit au plus tard le 24 avril 2026 (date postérieure à l’entrée en vigueur du décret).

Dès lors, il y a lieu de constater l’irrecevabilité du recours.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance rendue sans débats et susceptible de recours dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile :

CONSTATE l’irrecevabilité de l’opposition à contrainte de Mme [I] [M] reçue le 19 mars 2026;

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance inscrite sous le RG N° 26/00403 – N° Portalis : DB22-W-B7K-T3NP, opposant Mme [I] [M] à l’URSSAF Ile de France;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Valentine SOUCHON Madame Marie-Sophie CARRIERE