REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN

[Adresse 1]

MINUTE N° : JME

DOSSIER N° : N° RG 22/01150 – N° Portalis DBWJ-W-B7G-CSMT

EXP +GROSSE délivrée le :

à M^e Marie-pierre ABIVEN

M^e Franck DERBISE

M^e Ségolène VIGNON

M^e Jean-marie WENZINGER

copie dossier

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 07 AVRIL 2026

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT: Rose-Marie HUNAULT

GREFFIER : Céline GAU

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A.R.L. HORNOY ARCHITECTES

Immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n°483 532 032

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Marie-pierre ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS, substituée par M^e Alexia DELVIENNE, avocat au barreau d’Amiens

DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSES A L’INCIDENT

S.A.S. PAGANI

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 339.091.720

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Franck DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS

Société SMABTP

Immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro 775 684 764

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Franck DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL

S.A.S. CEETRUS FRANCE

Anciennement dénommée SAS IMMOCHANT

Immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE N° 969 201 532

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par M^e Ségolène VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant), substituée par M^e Emilie SCHOOF, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHE

Immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n° B 410409460

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par M^e Ségolène VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant), substituée par M^e Emilie SCHOOF, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

S.A.S. ETABLISSEMENTS A. CATHELAIN ET COMPAGNIE

Immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 551 920 135

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE (plaidant) et par M^e Jean-marie WENZINGER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant)

Après que l’incident a été débattu à l’audience de mise en état du 07 avril 2026, devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, assistée de Céline GAU, Greffier puis qu’il a été annoncé que la décision a été rendue ce jour.

***

Vu les articles 385, 386 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 787, 789 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation par la S.A.R.L. HORNOY ARCHITECTES délivrée le 24 octobre 2022 ;

Attendu que par conclusions transmises par RPVA, le conseil de la SAS PAGANI et de la SMABTP demande que soit constaté la péremption d’instance et la condamnation de la demanderesse à 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 et 393 du code de procédure civile ;

Que le conseil de la demanderesse accepte la péremption d’instance

Attendu qu’il y a lieu de constater la péremption d’instance en ce compris la demande d’article 700 du code de procédure civile de M^e Derbise.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet de la péremption d’instance en ce compris la demande d’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT