TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 16 Mars 2026

Dossier N° RG 26/01404 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELG7

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu l’article 66 de la constitution;

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 11 mars 2026 par le préfet de Val-d’Oise faisant obligation à M. [D] [T] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 mars 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [D] [T], notifiée à l’intéressé le 11 mars 2026 à 16h30 ;

Vu le recours de M. [D] [T], né le 19 Septembre 1993 à NEDROMA (ALGERIE), de nationalité Algérienne daté du 13 mars 2026 , reçu et enregistré le 13 mars 2026 à 15h24 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre;

Vu la requête du PREFET DU VAL-D’OISE datée du 15 mars 2026, reçue et enregistrée le 15 mars 2026 à 16h30, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [D] [T], né le 19 Septembre 1993 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e NGANGA ( Cabinet ACTIS) , avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ;

— M. [D] [T] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile combinés, il convient, pour une bonne administration de la justice, de joindre le recours de M. [D] [T] enregistré sous le N° RG 26/01404 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELG7 et celle introduite par la requête du PREFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° RG 26/01403;

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

En application des dispositions de l’article L. 743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.

Il ressort de la combinaison des articles 171 et 802 du code de procédure pénale que l’annulation d’un acte suppose la démonstration d’un grief, tant pour les nullités textuelles, que pour les nullités dites substantielles.

En outre, la nullité d’un acte s’étend à tous les actes subséquents, c’est-à-dire aux actes qui, même s’ils ne sont pas intrinsèquement irréguliers, trouvent leur support nécessaire dans l’acte irrégulier.

À l’inverse, les actes qui ne trouvent pas leur support nécessaire dans l’acte irrégulier demeurent valables.

Il s’en déduit qu’il n’y a lieu à annulation de l’ensemble de la procédure que si les actes annulés sont le support nécessaire des actes subséquents (Cass. crim., 2 mai 2001, n° 01-81.338 + Cass. crim., 24 mai 2006, n° 06-82.123 + Cass. crim., 31 oct. 2017, n° 17-81.842 + Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-86.407) ;

A l’inverse, les actes de procédure qui trouvent un support suffisant dans des procès-verbaux rédigés au cours d’investigations régulières échappent à la nullité ( Cass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-86.166 + Cass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-87.492 + Cass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-86.780).

En l’espèce, il n’est pas contesté que la consultation du fichier VISABIO comporte la date du 11 mars 2026. Cette consultation ne fait pas partie des actes de procédure de la garde à vue mais concerne la phase de rétention lorsque la préfecture a saisi le consulat pour permettre l’identification de M. [T].

Il s’en déduit que la qualité d’étranger n’a pas été déduite de cette consultation du fichier VISABIO et que pendant la garde à vue, indépendamment de cette consultation, la préfecture a été en mesure de rédiger deux arrêtés l’un portant obligation de quitter le territoire l’autre de placement en centre de rétention en date du 11 mars 2026, et ce, sans se fonder sur les données recueillis de la consultation querellée.

Il s’en déduit que ni la garde à vue ni le placement en rétention n’est affecté par cette consultation du fichier qui n’est pas le support nécessaire du séjour irrégulier de M. [T].

Le moyen d’irrégularité est donc inopérant.

Sur le moyen tiré de la durée excessive de la fin de garde à vue :

Il résulte des dispositions de l’article 63 du code de procédure pénale que la durée de la garde à vue ne peut en principe excéder vingt-quatre heures.

Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62-2 ou de permettre, dans les cas où il n’existe pas dans le tribunal de locaux relevant de l’article 803-3, la présentation de la personne devant l’autorité judiciaire.

Le conseil de la personne retenue argue de ce que la garde à vue de l’intéressée s’est prolongée pendant 02h00 pour des raisons administratives tenant à la notification des décisions préfectorales et non pénales.

Il est constant que les instructions de levée de la garde à vue ont été données par le ministère public de [Localité 2] à 14h35 et que la mesure a pris fin à 16h30.

Sur ce,

La juridiction de céans relève dans un premier temps qu’outre le ministère public de [Localité 2] qui s’est prononcé à 14h35, l’OPJ a également rendu compte de la situation auprès du procureur de la république de [Localité 3] lequel s’est également prononcé en faveur d’une levée de la garde à vue à 15h10 ; De sorte que le délai de 2 heures critiquées par le conseil du retenu peut être utilement rapporté à 1h20.

Sur ce reliquat, la juridiction considère que le délai critiqué correspond au temps nécessaire, difficilement compressible, pour la réalisation des derniers actes d’enquête, à savoir la mise en forme des procès-verbaux, ainsi que leur relecture par l’intéressé, l’attestation de conformité puis les actes de clôture pour transmission de la procédure au Procureur et n’apparaît pas démesuré ou attentatoire aux droits de l’intéressé.

En tout état de cause, la garde à vue, débutée le onze mars 2026 à neuf heures n’a pas dépassé le délai de 24 heures visé par l’article 63 du code de procédure pénale, de sorte que sa durée ne peut être qualifiée de confort ou d’attentatoire aux droits de la personne (Chambre Mixte de la Cour de Cassation 7 juillet 2000 Pourvoi n° 98-50.007 + Cour de cassation 1ère chambre civile 17 octobre 2019 Pourvoi n° 18-50.079).

L’arrêt de la chambre mixte du 7 juillet 2024 énonçant : « Aux termes de l’article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peuvent être gardées à vue pendant une durée n’excédant pas 24 heures. Doit être cassée l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel statuant en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, qui fait droit à l’exception de nullité de la procédure soulevée par un étranger pris en flagrant délit de situation irrégulière sur le territoire, au motif que sa garde à vue d’une durée de 24 heures ayant précédé son placement en rétention administrative en vue de sa reconduite à la frontière aurait été excessive, plusieurs heures s’étant écoulées entre les dernières investigations de la police et l’expiration du délai de 24 heures, dès lors que conformément à l’article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, la durée de la garde à vue n’avait pas dépassé le délai légal de 24 heures ».

Il est établi par ailleurs que la notification des arrêtés administratifs portant obligation de quitter le territoire d’une part et placement en rétention administrative d’autre part, ont été faites dans la suite immédiate de la notification de fin de garde à vue, sans préjudicier aux droits de la personne.

Le moyen sera rejeté.

3/ Sur le moyen d’irrecevabilité tiré de l’absence de transmission de pièces utiles :

L’article R. 743-2 du CESEDA prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la requête aux fins de prolongation de la rétention est motivée, datée et signée, par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, et doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.

Une pièce justificative utile est une pièce qui permet au juge de contrôler la régularité de la procédure (Cass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-16.408).

La Cour de cassation considère enfin qu’il " ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de ces pièces [justificatives utiles], sauf s’il est justifié de l’impossibilité de les joindre à la requête, par leur seule communication à l’audience " ( re 1 Civ., 23 novembre 2022, o n 21-19.226 ).

En l’espèce, il est reproché à l’administration de ne pas avoir communiqué le registre de rétention et les pièces de la garde à vue puisque l’envoi des pièces s’est réalisé en 3 temps par courriels du même jour à 9h16 puis 9h17 et 9h45.

Sur ce,

Il est de jurisprudence constante (1re Civ., 29 janvier 2025, pourvoi n° 23-16.335 : Bordeaux, cassation) que la non-production d’une copie du registre, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief et qu’il ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de cette pièce, sauf s’il est justifié d’une l’impossibilité de la joindre à la requête.

En l’occurrence, il ressort de la procédure que le registre de rétention ainsi que les pièces de garde à vue ont été versées avec une requête saisissant la juridiction. Pour ce faire 3 courriels ont été adressés au greffe de manière continue dans un même trait de temps (de 9h16 à 9h45).

La pluralité des courriels découlant de la limitation des octets des pièces jointes, en l’occurrence deux premiers courriels contenant 60 pages chacun et le troisième avec 75 pages.

Aucune disposition légale ou réglementaire n’imposant d’adresser la requête par un courriel unique, il convient donc de ne pas ajouter à la loi une condition qui n’existe pas.

Les moyens seront donc rejetés.

Il s’en déduit qu’à l’occasion de sa saisine pour une première prolongation, le magistrat dispose de toutes les pièces utiles pour opérer son contrôle de la régularité de la procédure.

Le moyen d’irrecevabilité sera rejeté.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Le conseil de la personne retenue indique à l’audience se désister des autres moyens.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

La mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement.

En l’espèce l’administration justifie de diligences en ce que les autorités consulaires algériennes ont été saisies par courriel le 11 mars 2026 à 16h38, mention étant faite de la présence au dossier d’une copie de passeport et du VISABIO, la communication des données contenues dans le fichier VISABIO étant de nature à faciliter l’identification, que les accords bilatéraux entre la France et l’Algérie ne prohibent pas.

Ainsi, l’autorité administrative a effectué des diligences nécessaires et suffisantes, et a répondu à l’obligation de moyens lui incombant en vertu des dispositions de l’article L. 741-3 du CESEDA et de l’article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PREFET DU VAL-D’OISE enregistré sous le N° RG 26/01404 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELG7 et celle introduite par le recours de M. [D] [T] enregistrée sous le N° RG 26/01403;

CONSTATONS le désistement de M. [D] [T] ;

REJETONS les moyens d’irrégularité et d’irrecevabilité soulevés par M. [D] [T]

DÉCLARONS la requête du PREFET DU VAL-D’OISE recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [D] [T] au centre de rétention administrative n° du [Localité 4] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 15 mars 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 16 Mars 2026 à 14 h 54

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• France Terre d'[Adresse 4] ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).

• La CIMADE ([Adresse 8] 01 44 18 60 50)

— France Terre d'[Adresse 4] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 6] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 16 mars 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 16 mars 2026.

L’avocat du PREFET DU VAL-D’OISE,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 16 mars 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,