Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 8 avril 2025, n° 25/01839

TJ Paris 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que le débiteur devait encore des échéances impayées et a jugé que la demande de remboursement du capital restant dû était fondée.
Rejeté
Application de l'indemnité de résiliation
La cour a estimé que bien que l'indemnité soit prévue par la loi, elle a jugé que la demande était excessive compte tenu des circonstances, notamment le fait que le débiteur n'avait payé qu'une seule mensualité.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé que la demande était justifiée et a accordé une somme pour couvrir les frais engagés par la société dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 8 avr. 2025, n° 25/01839
Numéro(s) :	25/01839
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	La société FRANFINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/01839 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DDT

N° MINUTE :

14/2025

JUGEMENT

rendu le mardi 08 avril 2025

DEMANDERESSE

La société FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 08 avril 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/01839 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DDT

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 6 février 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Franfinance, venant aux droits de la société Sogefinancement, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [U] [E], portant sur 27 667,35 €, avec intérêts au taux nominal de 5,80 % l’an à compter du 23 janvier 2024, dont une indemnité de résiliation de 1972,17 €, avec capitalisation des intérêts et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 12 avril 2023, par M. [E], qui portait sur la somme de 25 000 €, remboursable en 60 mensualités consécutives de 496,87 € au taux nominal de 5,80 % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que le débiteur reste devoir 3478,09 € d’échéances impayées et 22 158,93 € de capital restant dû.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 1972,17 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, compte tenu de ce que le débiteur a payé une seule mensualité, en juin 2023.

M. [E] est condamné à payer 27 609,19 €, à la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 25 000 €, conclu le 12 avril 2023, outre intérêts au taux nominal de 5,80 % l’an, à compter du 6 février 2025, date de l’assignation, à défaut d’autre mise en demeure pertinente, sans capitalisation des intérêts.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [E] à payer 27 609,19 € à la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 25 000 €, conclu le 12 avril 2023, avec intérêts au taux de 5,80 % l’an à compter du 6 février 2025, sans capitalisation des intérêts ;

DÉBOUTE la société Franfinance de ses autres demandes ;

CONDAMNE M. [E] à payer 500 € à la société Franfinance, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [E] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection