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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 2, 11 déc. 2024, n° 21/12217 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/12217 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
11 Décembre 2024
MINUTE : 24/1328
N° RG 21/12217 – N° Portalis DB3S-W-B7F-V4L7
Chambre 8/Section 2
Rendue par Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [S] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Thierry TONNELLIER, avocat au barreau de PARIS
Madame [Z] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Thierry TONNELLIER, avocat au barreau de PARIS
ET
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me David LEVY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Madame [T] [Y] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me David LEVY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur StéphaneUBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 11 Décembre 2024, et la décision rendue sur le siège.
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
Vu l’assignation de Monsieur [W] [R] et Madame [T] [R] née [N] par Monsieur [S] [A] et Madame [Z] [A] devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Oralement à l’audience, le conseil des époux [A] s’est désisté de son instance.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par le conseil des défendeurs, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance des époux [A] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Les époux [A] conserveront la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
DIT parfait le désistement d’instance des époux [A] dans l’affaire l’opposant aux époux [R],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que les époux [A] conserveront la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A BOBIGNY, le 11 Décembre 2024
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Anissa MOUSSA Stéphane UBERTI-SORIN
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
Dit qu’elle conservera la charge des dépens.
FAIT A BOBIGNY, le 11 Décembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE
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