COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 1]

[Localité 8]

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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 22/11842 – N° Portalis DB3S-W-B7G-W3RC

Minute : 24/01384

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 20 Juin 2024

Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [T] [P] [O] [X]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11] (PORTUGAL)

[Adresse 5]

[Localité 10]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Stéphane LE BRUSQ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D270

Et

Monsieur [H] [W] [L] [C]

né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 13] (PAKISTAN)

domicilié : Chez Monsieur [I] [U]

[Adresse 3]

[Localité 9]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Sidrah ANWAR, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire :

DÉBATS

A l’audience non publique du 23 Avril 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 20 Juin 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 29 novembre 2022 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 19 octobre 2023 ;

Dit que le juge français est compétent pour appliquer la loi française au prononcé du divorce et ses conséquences entre les époux ;

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [T] [P] [O] [X], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11] (Portugal),

et de

Monsieur [H] [W] [L] [C], né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 13] (Pakistan),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2010 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 12] (Danemark) ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Attribue à Madame [T] [P] [O] [X] le droit au bail du logement situé [Adresse 6], à charge pour elle d’en régler les loyers et les charges afférentes et sous réserve des droits du bailleur ;

Dit que chaque partie perdra l’usage du nom de l’autre conjoint ;

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 25 juin 2017 ;

Constate l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Madame [T] [P] [O] [X] et Monsieur [H] [W] [L] [C] à prendre chacun en charge par moitié les dépens de l’instance, recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Dit que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ou de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de Paris ;

Dit que le jugement sera porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame Line ASSIGNON Madame Flora DAYDIE