Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 16 décembre 2024, n° 24/04011

TJ Bobigny 16 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
La cour a constaté que les parties s'accordent sur le fait que les époux [D] demeurent dans le ressort du tribunal judiciaire de Marseille, ce qui justifie le dessaisissement du tribunal de Bobigny.
Accepté
Compétence territoriale
La cour a constaté que les parties s'accordent sur le fait que les époux [D] demeurent dans le ressort du tribunal judiciaire de Marseille, ce qui justifie le dessaisissement du tribunal de Bobigny.
Rejeté
Dépens et frais de justice
La cour a décidé de débouter chacune des parties de sa demande en paiement en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, considérant l'équité.
Rejeté
Dépens et frais de justice
La cour a décidé de débouter chacune des parties de sa demande en paiement en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, considérant l'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 16 déc. 2024, n° 24/04011
Numéro(s) :	24/04011
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	21 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Serge TAVITIANAxel FORSSELLAlexandre RETAMAL
Cabinet(s) :	SELARL WILLING & ABLE

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bobigny

Chambre 6/Section 3

AFFAIRE N° RG : N° RG 24/04011 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5NP

Ordonnance du juge de la mise en état

du 16 Décembre 2024

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 16 DECEMBRE 2024

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 24/04011 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5NP

N° de Minute : 24/00750

Madame [X] [K] [R] épouse [M]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Axel FORSSELL, postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 264, M^e Serge TAVITIAN, plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [J] [H] [M]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e Axel FORSSELL, postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 264, M^e Serge TAVITIAN, plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

DEMANDEURS

Monsieur [C] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Alexandre RETAMAL de la SELARL WILLING & ABLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0239

Madame [G] [T] [V] [O] épouse [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Alexandre RETAMAL de la SELARL WILLING & ABLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0239

DEFENDEURS

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur François DEROUAULT, Juge, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 21 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Décembre 2024.

Tribunal judiciaire de Bobigny

Chambre 6/Section 3

AFFAIRE N° RG : N° RG 24/04011 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5NP

Ordonnance du juge de la mise en état

du 16 Décembre 2024

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressoert, par Monsieur François DEROUAULT, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.

EXPOSE DE L’INCIDENT

Par acte d’huissier en date du 16 avril 2024, les époux [M] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Bobigny les époux [D] aux fins d’indemnisation de leur préjudice.

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 octobre 2024, les époux [D] demandent au juge de la mise en état de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Marseille et de condamner les époux [M] à payer la somme de 2 500 euros, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 octobre 2024, les époux [M] demandent au juge de la mise en état de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Marseille, et de condamner les époux [D] à payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été inscrit au rôle de l’audience du 21 octobre 2024, où il a été appelé.

Sur quoi il a été mis en délibéré au 16 décembre 2024 afin qu’y soit rendue la présente décision.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur l’exception d’incompétence

Aux termes de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait que les époux [D] demeurent sur le ressort du tribunal judiciaire de Marseille, au profit duquel la présente juridiction entend donc se dessaisir.

II. Sur les mesures de fin d’ordonnance

Les dépens seront réservés.

L’équité commande de débouter chacune des parties de sa demande en paiement en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, François Derouault, publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe,

Disons que le tribunal judiciaire de Bobigny se dessaisit de la présente affaire au profit du tribunal judiciaire de Marseille territorialement compétent ;

Réservons les dépens ;

Déboutons chacune des parties de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La minute est signée par Monsieur François DEROUAULT, juge, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT