N

COUR D’APPEL DE [Localité 15]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 8]

CD

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Chambre 4/section 1

R.G. N° RG 22/12479 – N° Portalis DB3S-W-B7G-W7UC

Minute : 24/00380

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 15 Février 2024

Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Louise GOERGEN, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole DARVIEUX, Greffière.

Dans l’affaire entre :

Madame [S] [O]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 13] (Algérie),

[Adresse 3]

[Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Karima TAOUIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 173

Et

Monsieur [K] [B]

né le [Date naissance 7] 1955 à [Localité 13] (Algérie),

domicilié : chez M. [H] [R] [B]

[Adresse 1]

[Localité 10]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Soraya RAHMOUNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 277

DÉBATS

A l’audience non publique du 14 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Louise GOERGEN assistée de Madame Carole DARVIEUX, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 15 Février 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 22 juin 2023 constatant l’acceptation du principe de la rupture du mariage et le procès-verbal y annexé ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux et les obligations alimentaires ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

Madame [S] [O],

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 13] (Algérie),

et de

Monsieur [K] [B],

né le [Date naissance 7] 1955 à [Localité 13] (Algérie),

mariés le [Date mariage 6] 1984 par devant l’officier de l’état civil de [Localité 13] (Algérie) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 6 décembre 2022 date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE à Madame [S] [O] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 4] à [Localité 14] (Seine-[Localité 16]), sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ;

DIT n’y avoir lieu à constituer l’état d’impécuniosité de Monsieur [K] [B] ;

MAINTIENT à la somme de quarante euros (40 euros) par mois et par enfant soit un total de quatre-vingts euros (80 euros) le montant dû par Monsieur [K] [B] à verser à Madame [S] [O] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants majeures [E] et [U] et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que Madame [S] [O] devra justifier avant 1er novembre de chaque année de la situation des enfants majeurs et que faute pour cette dernière de justifier de la poursuite de leurs études ou du fait que les enfants sont toujours à sa charge, la contribution cessera automatiquement d’être due ;

RAPPELLE que les parents peuvent convenir, par simple accord écrit, que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants cesse d’être due en raison de l’autonomie financière de leurs enfants et que le débiteur peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales d’une telle demande ;

DIT que, faute d’accord contraire, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de la [12] à Madame [S] [O] ;

DIT que Monsieur [K] [B] versera directement à la [12] le montant mis à sa charge par la présente décision ;

DIT que dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, Monsieur [K] [B] versera directement à Madame [S] [O] le montant mis à sa charge par la présente décision ;

DIT que cette contribution sera réévaluée le 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2025 en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :

contribution = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

— saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d’instance du domicile du débiteur),

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice,

— autres saisies avec le concours d’un huissier de justice,

— paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s’adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République ;

RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

RAPPELLE que les parents peuvent d’un commun accord modifier l’ensemble de ces modalités d’exercice de l’autorité parentale pour les adapter à des circonstances nouvelles, sans qu’il soit besoin de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE aussi qu’en application du décret du 11 mars 2015, pour saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales, et sauf urgence, il faut préciser dans la requête les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, en justifiant par exemple de l’échec d’une mesure de médiation ;

RAPPELLE que les mesures portant sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE les parties aux dépens à hauteur de 50% à la charge de Madame [S] [O] et de 50% à la charge de Monsieur [K] [B] ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Carole DARVIEUX Louise GOERGEN