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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 2, 6 nov. 2024, n° 24/08160 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08160 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
06 Novembre 2024
MINUTE : 24/1186
RG N°: 24/08160 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYJS
Chambre 8/Section 2
Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Madame [I] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante
ET
DEFENDEUR
CDC HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Zaia HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 06 Novembre 2024, et la décision rendue sur le siège.
Vu la requête de Madame [I] [N] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 02 août 2024,
Vu la convocation des parties à l’audience du 06 novembre 2024,
A l’audience, Madame [I] [N] s’est désistée de son instance.
En l’absence d’opposition de CDC HABITAT/, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Madame [I] [N] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Madame [I] [N] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de Madame [I] [N] dans l’affaire l’opposant à CDC HABITAT,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Madame [I] [N] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 06 Novembre 2024.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN
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