TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

[Adresse 3]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/02966 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDD7

Minute : 24/00568

S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE

Représentant : M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Monsieur [G] [I]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Sébastien MENDES GIL,

Copie délivrée à :

Monsieur [G] [I]

Le

JUGEMENT DU 16 Mai 2024

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 16 Mai 2024;

par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 25 Avril 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [I]

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparant

D’AUTRE PART

Le 3 janvier 2024 la société FRANFINANCE a fait assigner [G] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal pour le faire condamner à lui payer la somme de 7.704,60 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 août 2023, date de la mise en demeure, au titre du solde débiteur à cette date du compte de dépôt qu’il avait ouvert le 13 novembre 2020 dans les livres de la SOCIETE GENERALE, aux droits de laquelle elle se trouve, et que cette dernière a été contrainte de clôturer le 19 mai 2023 « à la suite de nombreux incidents de paiement ».

Elle sollicitait par ailleurs la capitalisation des intérêts et la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

À l’audience la société FRANFINANCE a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation.

Quant à [G] [I], cité dans les formes de l’article 659 du Code de procédure civile, il n’a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.

SUR CE :

Il résulte des pièces versées aux débats (notamment de l’acte de cession de créance, de la convention de compte, de la « mise en demeure valant déchéance du terme du terme » du 22 août 2023 et des relevés) que [G] [I] reste bien redevable envers la société FRANFINANCE de la somme de 7.704,60 euros qui lui est réclamée à titre principal. Il sera par conséquent condamné à la lui payer.

Rien ne s’oppose à la capitalisation des intérêts. Il sera par conséquent fait droit à la demande de ce chef.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société FRANFINANCE les frais irrépétibles qu’elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme sollicitée de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l’exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :

— Condamne [G] [I] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 7.704,60 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter du 22 août 2023, date de la mise en demeure ;

— Autorise la capitalisation des intérêts ;

— Condamne en sus [G] [I] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Le condamne aux dépens.

Ainsi jugé à Saint-Denis le 16 mai 2024.

Le greffier Le juge