Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 5 septembre 2025, n° 24/15034

TJ Paris 5 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [Z] [B] a assigné la société BNP Paribas pour obtenir des documents relatifs à une opération litigieuse et des dommages-intérêts pour préjudice financier, moral et résistance abusive. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de la demande et la responsabilité de BNP Paribas. Cependant, Monsieur [B] a finalement décidé de se désister de son action, ce que BNP Paribas a accepté. Le tribunal a constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance, et a décidé que les frais de la procédure seraient à la charge de BNP Paribas.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 5 sept. 2025, n° 24/15034
Numéro(s) :	24/15034
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dikpeu-Eric BALEDominique PENIN
Cabinet(s) :	BALE & KOUDOYORMORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP
Parties :	S.A. BNP PARIBAS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies

délivrées le :

M^e BALE

Me [Localité 8]

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/15034 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DM4

N° MINUTE :

Assignation du :

28 Octobre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 Septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [B]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Dikpeu-Eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1635

DEFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Dominique PENIN du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J11

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 28 octobre 2024, Monsieur [Z] [B] a fait assigner la société anonyme BNP Paribas et, aux termes de cet acte introductif d’instance, demande à ce tribunal, au visa des articles 1231-1, 1231-6 alinéa 3 et 10 du code civil, L133-4, L.133-18, L133-20, L133-19, L133-23 et L 133-44 du code monétaire et financier, de :

«  Déclarer Monsieur [Z] [B] recevable et bien fondé en ses demandes,

Constater la sommation de communiquer signifiée à la BNP PARIBAS, et d’en tirer toutes les conséquences de droit en cas de carence de cette dernière, ou au besoin, par jugement avant dire droit, lui faire injonction de communiquer :

— le SMS de notification du 12/05/2022 à 16h56 comprenant un lien à cliquer pour « valider » ou « annuler » l’opération depuis son téléphone mobile n° [XXXXXXXX01] au moyen de la clé digitale ;

le relevé informatique de l’opération litigieuse du 12/05/2022 à 16h56 précisant les informations suivantes : " Opération : ACHAT EN [Localité 6] Site Marchand : (nom du site internet) Carte utilisée : (n° de la carte concernée) Montant : (montant de la transaction à valider) Numéro Client : (n° client enregistré chez BNP Paribas)

Date de l’opération : (aaaa-mm-jj hh :minutes :secondes) « Puis deux onglets » ANNULER / REFUSER « ou » Valider ".

Y faisant droit,

Déclarer la BNP PARIBAS responsable des dommages subis par Monsieur [Z] [B],

En conséquence,

Condamner la BNP PARIBAS à rembourser Monsieur [Z] [B] la somme de 2 200 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation,

Voir majorer le taux légal des intérêts de quinze points en application de l’article L133-18 alinéa 3 du Code monétaire et financier,

Condamner la BNP PARIBAS à verser à Monsieur [Z] [B] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

Condamner la BNP PARIBAS à verser à Monsieur [Z] [B] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,

En tout état de cause,

Condamner la BNP PARIBAS à verser à Monsieur [Z] [B] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la BNP PARIBAS aux entiers de l’instance, dont distraction au profit de Maître BALE, qui en fait la demande, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,

Rappeler qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. "

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 18 juin 2025, Monsieur [B] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par écritures signifiées le 19 juin 2025, la BNP a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Monsieur [B], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.

Conformément à l’accord des parties, la BNP conservera la charge des frais engagés par chacune d’elles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

— DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [Z] [B] de l’action engagée à l’encontre de la société anonyme BNP Paribas, l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 24/15034 ;

— DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas.

Faite et rendue à [Localité 7] le 05 Septembre 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT