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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 2 sect. 1, 29 oct. 2024, n° 23/11529 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/11529 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 3]
[Localité 8]
_______________________________
Chambre 2/section 1
R.G. N° RG 23/11529 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YNTA
Minute : 24/02244
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 29 Octobre 2024
Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.
Dans l’affaire entre :
Monsieur [C] [K] [V]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (CUBA)
domicilié : chez [F] [P]
[Adresse 2]
[Localité 9]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Laure ALBERA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire : PN 368
Et
Madame [Z] [D] [L] [U]
née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 13] (CUBA)
domiciliée : chez Mme [O] [G]
[Adresse 5]
[Localité 9]
défenderesse :
N’ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné en l’étude du commissaire de justice
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Monsieur [C] [K] [V], né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 10] (CUBA)
et de
Madame [Z] [D] [L] [U], née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 14] (CUBA)
Mariés le [Date mariage 7] 2015 à [Localité 15] (Val de Marne) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
FIXE au 1er janvier 2021 les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens ;
CONDAMNE Monsieur [C] [K] [V] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE
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