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COUR D’APPEL DE [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 6]

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Chambre 4/section 4

R.G. N° RG 23/05647 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XLF2

Minute : 24/00734

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 11 Mars 2024

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge Aux Affaires Familiales, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Emilie DAREL, Greffière.

Dans l’affaire entre :

Madame [Y] [E]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 13] (ALGERIE)

[Adresse 3]

[Localité 7]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Malika IBAZATENE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 117

Et

Monsieur [M] [L]

né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 10] (92)

[Adresse 9]

[Localité 7]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

DÉBATS

A l’audience non publique du 15 Janvier 2024, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 11 Mars 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [Y] [E], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 13] (Algérie), de nationalité algérienne,

et de

Monsieur [M] [L], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 11] (92), de nationalité française,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 15] (Seine-[Localité 15]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DÉBOUTE Madame [Y] [E] de sa demande visant à fixer la date des effets du divorce au jour du prononcé du jugement ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 25 mai 2023, date de l’assignation ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, en tant que de besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [Y] [E] de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

CONDAMNE Madame [Y] [E] aux entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [Z] [F] Madame [X] [G]