Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 4 mars 2024, n° 23/04016 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04016 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 3]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 5]
REFERENCES : N° RG 23/04016 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YTT3
Minute : 24/00164
DÉSISTEMENT
DU 04 Mars 2024
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 04 mars 2024 ;
Sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Société Anonyme D’HLM CDC HABITAT,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [I],
demeurant [Adresse 6],
[Adresse 6]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 28 décembre 2023 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/04016 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YTT3 ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffierLe président
Claudine ADUFASHESinda OUESLATI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Eures ·
- Notification ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Aide juridictionnelle ·
- Appel
- Incapacité ·
- Autonomie ·
- Sécurité sociale ·
- Personnes ·
- Traitement ·
- Examen ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Adresses
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Commissaire de justice ·
- Électronique ·
- Message ·
- Réseau
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Nom commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Libération ·
- Provision ·
- Loyer
- Sénégal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Homologation ·
- Accord ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Europe ·
- Conseil ·
- Copie ·
- Juge
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Enseigne ·
- Copropriété ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Exécution provisoire ·
- Intérêt ·
- Resistance abusive ·
- Syndic ·
- Taux légal
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Société anonyme ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Titre ·
- Protection ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Assurances ·
- Locataire ·
- Risque ·
- Expulsion ·
- Délivrance ·
- Force publique
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Expertise ·
- Aménagement urbain ·
- Ordonnance ·
- Incident ·
- Juge ·
- Performance énergétique
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Refus
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.