TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

[Adresse 4]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05]

@ : [Courriel 10]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/09549 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2CCR

Minute : 25/00029

Syndic. de copro. SDC [Adresse 8]

Représentant : Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22 – Représentant : SYNDIC LE CABINET LOISELET PERE ET FILS F DAIGREMONT

C/

Monsieur [G] [T]

Madame [E] [T]

Copie exécutoire : Maître Valérie GARCON

Copie certifiée conforme : défendeurs

Le 04/02/2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 04 Février 2025;

Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge de ce tribunal, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier lors des débats et Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier lors du délibéré ;

Après débats à l’audience publique du 26 Novembre 2024 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

SDC [Adresse 8], pris en la personne de cabinet LOISELET père, fils et F DAIGREMONT demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [T], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [E] [T], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [T] et Madame [E] [T] sont propriétaires d’un lot de copropriété situé [Adresse 2].

Le 15 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la r[Adresse 8], représenté par son syndic, le Cabinet Loiselet père, fils et F Daigremont, a fait assigner Monsieur [G] [T] et Madame [E] [T] devant le tribunal de proximité de Saint-Ouen aux fins suivantes :

o condamner solidairement Monsieur [G] [T] et Madame [E] [T] à lui payer la somme de 2 915,04 € au titre des charges de copropriété impayées au 1er octobre 2024, avec les intérêts au taux légal à compter 10 octobre 2023 ;

o condamner solidairement Monsieur [G] [T] et Madame [E] [T] à lui payer la somme de 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts ;

o condamner solidairement Monsieur [G] [T] et Madame [E] [T] à lui payer la somme de 488,43 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

o condamner solidairement Monsieur [G] [T] et Madame [E] [T] à lui payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront le coût de la sommation de payer du 10 octobre 2023.

A l’audience du 26 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par son conseil, actualise sa créance à la somme de 3 000 € (hors frais) selon décompte en date du 18 novembre 2024 et sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance pour le surplus. Il s’oppose à l’octroi d’un quelconque délai au bénéfice des défendeurs.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que Monsieur [G] [T] et Madame [E] [T] ne se sont pas acquittés de leur quote-part des charges de copropriété et qu’il n’a pas été possible d’obtenir le paiement de cette créance. Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété.

Cités par actes remis selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [G] [T] et Madame [E] [T] ne comparaissent pas.

L’affaire est mise en délibéré au 4 février 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

I. Sur les demandes principales

o Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] verse aux débats :

— un relevé de propriété attestant de ce que Monsieur [G] [T] et Madame [E] [T] sont propriétaires indivis du lot 83 situé [Adresse 2] ;

— un décompte daté du 18 novembre 2024 ;

— les appels de fonds ;

— les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 9 juin 2022, 11 mai 2023 et 24 juin 2024, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que les budgets prévisionnels correspondants.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que Monsieur [G] [T] et Madame [E] [T] n’ont pas acquitté dans son intégralité leur quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 2 380,68 € (hors frais).

Le demandeur justifie également de la clause de solidarité liant les copropriétaires indivis, stipulée en page 168 du règlement de copropriété.

Il convient, en conséquence, de condamner solidairement Monsieur [G] [T] et Madame [E] [T] au paiement de la somme de 2 380,68 €, au titre des charges dues à la date du 18 novembre 2024, provisions de charges pour la période du 4ème trimestre 2024 incluses.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 15 octobre 2024.

o Sur les sommes nécessaires au recouvrement

En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les commissaires de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.

Seuls les frais nécessaires, c’est-à-dire ceux exposés pour l’avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n’est pas le cas à titre d’exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux commissaires de justice, qui correspondent à des frais d’honoraires du syndic. En effet, l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoit une rémunération spécifique de cette activité, à titre d’honoraires supplémentaires, n’en change pas la nature.

En l’espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] est fondé à solliciter, au titre des frais imputables à Monsieur [G] [T] et Madame [E] [T] seuls, la somme de 172,37 €, en ce compris le coût de la sommation de payer du 10 octobre 2023, les autres frais sollicités étant soit injustifiés, soit superfétatoires, et donc non nécessaires au sens de l’article 10-1 susvisé.

Par conséquent, Monsieur [G] [T] et Madame [E] [T] seront condamnés solidairement à payer la somme de 172,37 € au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] au titre des frais de recouvrement nécessaires.

o Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] ne rapporte la preuve ni de la mauvaise foi des défendeurs, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu’il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d’ores et déjà indemnisé par l’allocation d’intérêts moratoires par application de l’article 1231-6 du code civil.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.

II. Sur les demandes accessoires :

o Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [G] [T] et Madame [E] [T] succombent à l’instance, de sorte qu’ils seront condamnés in solidum aux dépens, en ce non compris le coût de la sommation de payer du 10 octobre 2023 déjà pris en compte au titre des frais de l’article 10-1.

o Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des circonstances du litige, des démarches judiciaires entreprises et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique des défendeurs, il convient de condamner ceux-ci in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] la somme de 800,00 € en application de l’article précité.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [T] et Madame [E] [T] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par son syndic, le Cabinet Loiselet père, fils et F Daigremont, la somme de 2 380,68 €, au titre des charges dues à la date du 18 novembre 2024, provisions de charges pour la période du 4ème trimestre 2024 incluses, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2024 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [T] et Madame [E] [T] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par son syndic, le Cabinet Loiselet père, fils et F Daigremont, la somme de 172,37 € au titre des frais de recouvrement ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [T] et Madame [E] [T] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par son syndic, le Cabinet Loiselet père, fils et F Daigremont, la somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par son syndic, le Cabinet Loiselet père, fils et F Daigremont, du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [T] et Madame [E] [T] aux entiers dépens de la présente instance, en ce non compris le coût de la sommation de payer du 10 octobre 2023 ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 4 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et par la greffière.

La greffière, La juge,

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/09549 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2CCR

DÉCISION EN DATE DU : 04 Février 2025

AFFAIRE :

Syndic. de copro. SDC [Adresse 8]

Représentant : Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22 – Représentant : SYNDIC LE CABINET LOISELET PERE ET FILS F DAIGREMONT

C/

Monsieur [G] [T]

Madame [E] [T]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires