TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

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N° RG 25/53560 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZC4

N°: 18-CH

Assignation du :

16 Mai 2025

31 Juillet 2025

EXPERTISE[1]

[1] 6 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert :

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 15 octobre 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDERESSE

La société DUTHILLEUL ET ASSOCIES SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE D’EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES, société par actions simplifiée

[Adresse 5]

[Localité 11]

représentée par Maître Vincent PROUST, avocat au barreau de PARIS – #D1465

DEFENDEURS

La S.A.R.L. [Localité 16]

[Adresse 8]

[Localité 14]

représentée par Maître Anne COLONNA DURAN, avocat au barreau de PARIS – #B1100

Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic la société CABINET PARISIEN D’ADMINISTRATION DE BIENS (C.P.A.B.), société à responsabilité limitée

[Adresse 4]

[Localité 11]

représenté par Maître Caroline SITBON de la SCP LE RIGOLEUR SITBON, avocat au barreau de PARIS, – # P0059

La société CABINET PARISIEN D’ADMINISTRATION DE Biens (C.P.A.B.), société à responsabilité limitée

[Adresse 4]

[Localité 11]

représentée par Maître Benjamin PORCHER, de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, – #G0450

Monsieur [E] [B]

[Adresse 5]

[Localité 11]

représenté par Maître Muriel RONCAGLIA, avocat au barreau de PARIS, – #C228

INTERVENANTE VOLONTAIRE

La société CARDIF IARD

[Adresse 3]

[Localité 11]

représentée par Maître Jean-Eric CALLON, de la SELARL CALLON Avocat & Conseil, avocat au barreau de PARIS, – #R273

DÉBATS

A l’audience du 17 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Vu l’assignation en référé délivrée le 16 mai 2025 par la société Duthilleul et Associés à l’encontre de la société Sarl [Localité 16], aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués d’affaissement du plafond suite à un dégât des eaux, de fissures d’inflitrations dans le local donné à bail à la requérante ;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrées le 31 juillet 2025 à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], de la société Cabinet Parisien d’administration de biens et de Monsieur [E] [B] ;

Vu les conclusions déposées et développées oralement à l’audience du 17 septembre 2025 par la société Duthilleul et Associés maintenant la demande d’expertise et s’opposant à la demande de complément de mission ;

Vu les conclusions déposées et développées oralement à l’audience par la Sarl [Adresse 15] formulant protestations et réserves, sollicitant la jonction de l’instance avec l’affaire enrôlée sous le n° RG 25/55842 et un complément de mission ;

Vu les conclusions déposées et développées oralement à l’audience par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] formulant protestations et réserves et s’associant à la demande de complément de mission de la Sarl [Localité 16] ;

Vu les conclusions déposées et développées oralement à l’audience par Monsieur [E] [B], formulant protestations et réserves ;

Vu les conclusions d’intervention volontaire déposées à l’audience du 17 septembre 2025, et développées oralement par la société Cardif Iard ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

En l’espèce, il résulte des pièces produites par la société Duthilleul et Associés que le local donné à bail par la Sarl [Localité 16] souffre d’affaissement du plafond, de fissures, de moisissures et d’un taux d’humidité très importants, les désordres allégués étant de nature à empêcher l’exploitation des locaux. Le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est ainsi établi. Si la demanderesse s’oppose au complément de mission sollicité, force est de constater qu’elle sollicite l’avis de l’Expert sur les travaux de remise en état et que ceux-ci ne peuvent s’entendre qu’après étude de la cause, de l’origine et de l’étendu des désordres. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens, l’article 491 du code de procédure civile ne prévoyant pas qu’ils puissent être réservés.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Recevons l’intervention volontaire de la société CARDIF IARD

Ordonnons la jonction des dossiers 25/53560 et 25/55842;

Ordonnons une mesure d’expertise et désignons en qualité d’expert :

Monsieur [X] [M]

[Adresse 10]

[Localité 12]

☎ :[XXXXXXXX01]

qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

— se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ;

— examiner les désordres allégués dans l’assignation relatifs aux infiltrations, affaissements, fissures dans le local donné à bail par la Sarl [Localité 16] à la société Duthilleul et Associés, sis [Adresse 9] et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;

— les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition; en rechercher la ou les causes ;

— fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;

— après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;

— fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

— faire toutes observations utiles au règlement du litige;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;

→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;

→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;

Fixons à la somme de 5000 euros (cinq mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 15 décembre 2025;

Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 15 juin 2026, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 18] le 15 octobre 2025.

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Maïté FAURY

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 21]

[Localité 13]

☎ [XXXXXXXX02]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 20]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX017]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [X] [M]

Consignation : 5000 € par La société DUTHILLEUL ET ASSOCIES SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE D’EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES, société par actions simplifiée

le 15 Décembre 2025

Rapport à déposer le : 15 Juin 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, [Adresse 19]

[Localité 13].