TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

[Adresse 3]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 11]

REFERENCES : N° RG 24/03634 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGLI

Minute : 25/00177

S.D.C. SDC [Adresse 12] Syndic Cab AMC

Représentant : Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0502

C/

S.C.I. [P]

Représentant : M^e Gérard FAIVRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 156

Monsieur [F] [P]

Représentant : M^e Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001

Monsieur [I] [P]

Représentant : M^e Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

Copie certifiée conforme délivrée à :

Le

JUGEMENT DU 13 Février 2025

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 13 Février 2025;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience publique du 06 Janvier 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

SDC [Adresse 13], représenté par son Syndic le Cabinet AMC

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0502

D’UNE PART

ET DÉFENDEURS :

S.C.I. [P]

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par M^e Gérard FAIVRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 156

Monsieur [F] [P]

[Adresse 5]

[Localité 10]

représenté par M^e Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001

Monsieur [I] [P]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par M^e Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 21 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 14] a fait assigner la SCI [P] devant le tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et de la capitalisation des intérêts :

— La somme de 5.755,42 euros au titre des charges de copropriété exigibles dues au 1er janvier 2024,

— La somme de 288 euros au titre des frais,

— La somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts,

— La somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 avril 2024 puis a fait l’objet d’un renvoi et d’une réouverture des débats pour être finalement retenue à l’audience du 6 janvier 2025.

À cette date, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 14] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La SCI [P], régulièrement citée à personne morale, n’a pas comparu.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 13 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de la SCI [P]

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 14] verse aux débats :

— Le relevé de propriété faisant apparaître que la SCI [P] est propriétaire du lot n° 85 représentant 123/10.000e,

— Les appels de fonds,

— Les procès-verbaux d’assemblée générale du syndicat des copropriétaires,

— Le contrat de syndic,

— Le décompte de la créance

Il ressort des pièces versées aux débats que la SCI [P] demeurait redevable, à la date de l’assignation, 1er trimestre 2024 inclus, de la somme de 5.755,42 euros.

La SCI [P], ne comparaissant pas et ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamnée à verser la somme de 5.755,42 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2024, date de l’assignation.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Sur les frais de suivi de procédure

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice.

Les frais visés par ces dispositions doivent s’entendre des frais exposés après la mise en demeure et strictement nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat, à l’exclusion de tous les autres frais, à savoir les mises en demeure antérieures inutiles car non réceptionnées et les honoraires particuliers du syndic pour saisir le commissaire de justice et l’avocat s’agissant d’actes élémentaires d’administration de la copropriété.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 14] ne justifie que d’une mise en demeure par courrier recommandé, dont le coût est de 5,50 euros, et d’une sommation de payer, dont le coût est de 154,03 euros.

La SCI [P] sera donc condamnée à verser la somme de 159,53 euros au titre des frais.

Sur les dommages et intérêts

En vertu de l’article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l’article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 14] n’apporte pas la preuve d’un préjudice indépendant du retard dans le paiement des charges de co-propriété, se contentant d’affirmer que sa trésorerie souffrirait de la situation, mais ne présentant aucune pièce au soutien de cette allégation.

La demande de condamnation en dommages et intérêts sera donc rejetée.

Sur les autres demandes

La SCI [P], qui perd le procès, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 14] a nécessairement exposé des frais pour recouvrer sa créance, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. La SCI [P] sera donc condamnée à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCI [P] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 14] la somme de 5.755,42 euros au titre de l’arriéré de charges, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2024,

CONDAMNE la SCI [P] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 14] la somme de 159,53 euros au titre des frais,

ORDONNE la capitalisation des intérêts,

CONDAMNE la SCI [P] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 14] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE pour le surplus les demandes des parties,

CONDAMNE la SCI [P] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé le 13 Février 2025.

Et ont signé,

Le Greffier Le Juge du Tribunal du Proximité