TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/08747 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZTV

MINUTE:25/1820

Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [U] [I]

né le 12 Mars 2000 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 7] DE VILLE-EVRARD

Absent représenté par M^e Pasquale BALBO, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L'[Localité 7] DE VILLE-EVRARD

Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 22 septembre 2025

Le 13 septembre 2025, la directrice de L'[Localité 7] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [U] [I].

Depuis cette date, Monsieur [U] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 7] DE VILLE-EVRARD.

Le 18 septembre 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [I].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 septembre 2025.

A l’audience du 23 septembre 2025, M^e Pasquale BALBO, conseil de Monsieur [U] [I], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la régularité de la procédure

Le conseil du patient soutient que la procédure est irrégulière en ce qu’il ne ressort pas des pièces fournies que l’établissement de santé a bien informé la commission départementale des soins psychiatriques de la mesure prise à l’encontre de Monsieur [U] [I], conformément aux dispositions des articles L.3212-5 et L.3212-7 du code de la santé publique.

L’article L. 3212-5, alinéa 1er, du code de la santé publique dispose que “I.-Le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’État dans le département ou, à [Localité 8], au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d’admission, du bulletin d’entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2. […]”

L’article L. 3212-7, dernier alinéa, du code de la santé publique prévoit que les copies des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations prévus au présent article et à l’article L. 3211-11 sont adressées sans délai par le directeur de l’établissement d’accueil à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5.

L’article L. 3216-1, alinéas 1er et 2, du code de la santé publique prévoit que la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

L’article 9 du code de procédure civile dispose : “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Il appartient donc à la directrice de l’établissement de prouver qu’elle a informé cette commission de la présente mesure.

En l’espèce, il convient de constater que l’établissement de santé a fait parvenir, à la demande de la juridiction, copies de mails adressés à l'[Localité 5], laquelle exerce le secrétariat de la Commission départementale des soins psychiatriques en Seine-[Localité 9], par lesquels elle informe de la mise en place de mesure de soins sans consentement concernant un certain nombre de patients. Le nom de Monsieur [U] [I] figure bien dans le mail du 18 septembre 2025 à 16h26. Dès lors, l’information concernant la mesure a bien été portée à la connaissance de la commission.

Le moyen sera rejeté.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [U] [I] a été hospitalisé sans son consentement sur le fondement du péril imminent, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 14 septembre 2025 avec prise d’effets au 13 septembre 2025. A l’examen médical initial, il présentait une sthénicité, un contact fluctuant voire superficiel. Il se sentait triste et anxieux, en rapport avec la recrudescence et l’intensité de ses symptômes. Il verbalisait des idées suicidaires non scénarisées. Son discours était provoqué et véhiculait des idées délirantes peu systématisées hallucinatoires, intrapsychiques, à thématique prédominante de persécution, entrainant une adhésion totale. Son comportement était bizarre, imprévisible avec risque de passage à l’acte hétéro ou auto agressif. Il était noté une ambivalence. Son comportement restait inadapté.

L’avis motivé en date du 19 septembre 2025 mentionne que la présentation et l’hygiène du patient sont moyennes. Il est instable sur le plan moteur. Il présente une tension intrapsychique palpable. Son contact est superficiel, hostile par moment. Il est anxieux. Ses affects sont discordants. Son discours est spontané, désorganisé, diffluent, avec des réponses à côté. Il est noté un rationalisme morbide, la persistance des hallucinations intrapsychiques à contenu négatif, menaces et annonces de catastrophe. Il est relevé un automatisme mental. Il est anosognosique et ambivalent aux soins.

Monsieur [U] [I] n’est pas présent à l’audience. Il ressort de l’avis médical du 19 septembre 2025 que son comportement est imprévisible avec un risque de passage à l’acte et que son état n’est, en conséquence, pas compatible avec sa comparution devant le juge des libertés et de la détention.

Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Monsieur [U] [I] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [I].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Rejette le moyen de nullité soulevé,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [I],

Laisse les dépens à la charge de l’Etat,

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 6], le 23 septembre 2025

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

La vice-présidente

Juge des libertés et de la détention

Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :