TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 22/01649

N° Portalis 352J-W-B7G-CWCJA

N° MINUTE :

Assignation du :

04 Février 2022

JUGEMENT

rendu le 15 Juillet 2025

DEMANDERESSE

S.N.C. du [Adresse 8]

[Adresse 12]

[Localité 10]

représentée par Maître Olivier KUHN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #N1701

DÉFENDEURS

Monsieur [I] [D]

[Adresse 7]

[Localité 13]

Madame [S] [Z] épouse [D]

[Adresse 7]

[Localité 13]

représentées par Maître Véronique BOLLANI de la SCP FH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0255

Décision du 15 Juillet 2025

2ème chambre civile

N° RG 22/01649 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWCJA

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique,

assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 24 Juin 2025 ; avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 15 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

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FAITS ET PROCÉDURE

Par acte notarié du 18 mars 2019, la S.N.C. du [Adresse 8] a unilatéralement promis de vendre au prix de 284.000 euros un appartement et une cave sis à [Localité 14] à [I] [D] et [S] [Z] (les époux [D]) qui ont accepté.

Par acte authentique du 18 décembre 2020, la S.N.C. du [Adresse 8] a vendu aux époux [D] les lots de copropriété n°6 (bureau), 24 (cave) et 25 (cave), d’une superficie dite « Carrez » de 91,90 m², pour le lot n°6, d’un ensemble immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 15], cadastré section CM, n°[Cadastre 3], lieudit [Adresse 1], moyennant un prix de 284.000 euros.

Par exploits du 04 février 2022, la S.N.C. du [Adresse 8] a assigné les époux [D] devant le tribunal judiciaire de Paris pour l’audience du 1er juin 2022 aux fins essentielles de rescision de la vente pour lésion.

Le 21 juin 2023, le juge de la mise en état a débouté les époux [D] de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en rescision.

En l’état de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 06 mai 2024, au visa des articles 1674 et suivants du code civil, la S.N.C. du [Adresse 8] demande au tribunal de :

“- ordonner la désignation de trois experts avec pour mission d’estimer les lots de copropriété n°6, 24 et 25 de l’immeuble sis [Adresse 9] ([Adresse 11]), vendu par la S.N.C. du [Adresse 8] aux époux [D], suivant son état et sa valeur au moment de la vente, le 18 décembre 2020,

— condamner in solidum les époux [D] à payer la somme de 15.000 euros à la S.N.C. du [Adresse 8] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner in solidum les époux [D] aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat aux offres de droit, agissant par Maître Olivier KUHN, qui pourra les recouvrer dans les conditions prévues par l’article 699 du Code de procédure civile”.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juin 2024, les époux [D] demandent au tribunal de céans, au visa des articles 1674 et suivants du code civil, de :

“- débouter la S.N.C. du [Adresse 8] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

— condamner la S.N.C. du [Adresse 8] à payer aux époux [D] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner, la S.N.C. du [Adresse 8] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la SCP FH AVOCATS & ASSOCIES dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile”;

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civil, le tribunal se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs conclusions sus-visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 03 juillet 2024 et l’audience de plaidoiries fixée au 24 juin 2025.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 1674 du code civil dispose que la vente d’un immeuble peut être rescindée pour lésion lorsque le prix convenu est inférieur à 5 douzièmes de sa valeur au jour de la vente.

Selon les articles 1677 et 1678 du même code, la preuve de la lésion est judiciaire par rapport de trois experts et ne peut être ordonnée que s’il existe des faits assez vraisemblables et assez graves pour présumer une lésion suffisante.

En l’espèce, le bien litigieux a été vendu au troisième trimestre 2020 pour une superficie 'Carrez’ de 91,90 m². Le prix global ayant été de 284.000 euros, le prix payé au mètre carré ressort à 3.090,31 euros.

Or, le prix moyen au m² au troisième trimestre de l’année 2020 dans le [Localité 4], arrondissement de situation de l’immeuble litigieux, était de 11.020 euros selon les statistiques de la chambre des notaires de [Localité 14].

Le prix payé au mètre carré, soit 3.090,31 euros, est donc inférieur à 5 douzième du prix moyen alors constaté à [Localité 15], soit 4.591,67 euros (5 x 11.020 / 12).

Il peut donc être présumé une lésion de plus de 7 douzièmes et une expertise doit être ordonnée selon les modalités fixées au dispositif.

Les frais irrépétibles et les dépens doivent être réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

COMMET, en qualité d’expert, [M] [V] exerçant [Adresse 5], [H] [R] exerçant [Adresse 2] et [O] [W] exerçant [Adresse 6] [Localité 14], qui, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties, auront pour mission de :

— estimer au 18 décembre 2020 et au jour de l’expertise la valeur des biens suivants pris ensemble :

— les lots n°6 (bureau), 24 (cave), 25 (cave), d’une copropriété sise [Adresse 9],

— s’expliquer sur tous dires et observations des parties et recueillir leur accord, le cas échéant,

— dresser un procès-verbal unique et commun ne formant qu’un seul avis pris à la pluralité des voix mais comportant en cas d’avis divergents, les motifs de cet avis sans permettre de faire connaître de quel avis chaque expert a été retenu ;

ENJOINT aux parties de fournir immédiatement à ces experts toutes pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

DIT que les experts remettront aux parties un pré rapport avant le 13 décembre 2025 ;

DIT que les parties auront jusqu’au 31 janvier 2026 pour former leurs dires ;

DIT que les experts déposeront leur rapport définitif écrit au greffe de la deuxième chambre de ce tribunal avant le 14 mars 2026, qu’ils en adresseront un exemplaire à chacune des parties ;

FIXE à 9.000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération des experts (3.000 euros chacun) qui sera mise à la charge de la S.N.C. du [Adresse 8] ;

DIT que cette consignation devra être versée au service de la régie avant le 30 septembre 2025 ;

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

DIT que les experts devront faire connaître, dans le mois de leur saisine, le montant prévisible de leur rémunération définitive aux fins d’éventuelle consignation complémentaire ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 08 octobre 2025 à 13 h 30 pour vérification de la consignation.

Fait et jugé à [Localité 14] le 15 Juillet 2025

La Greffière La Présidente

Sophie PILATI Caroline ROSIO