Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 3, 19 mars 2025, n° 24/09311

TJ Bobigny 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Satisfaction de l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
La cour a constaté que Madame [X] [G] avait satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, rendant sa demande recevable.
Accepté
Demande conjointe de divorce
La cour a constaté que Monsieur [Y] [W] avait également formulé une proposition de règlement, ce qui renforce la demande de divorce.
Accepté
Droit au bail du domicile conjugal
La cour a jugé que Madame [X] [G] devait se voir attribuer le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a constaté que le divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 3 sect. 3, 19 mars 2025, n° 24/09311
Numéro(s) :	24/09311
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Muriel BERTOLAClotilde GARNIER

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 16]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 5]

[Localité 9]

_______________________________

Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 24/09311 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD2S

Minute : 25/00103

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 19 Mars 2025

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M^me Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [X] [G]

née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 17] (ALGÉRIE)

[Adresse 7]

[Localité 10]

A.J. Totale numéro 2023-009140 du 20/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Muriel BERTOLA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 31

Monsieur [Y] [W]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 14]

domicilié : chez M. et Mme [W]

[Adresse 3]

[Localité 11]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 198

DÉBATS

A l’audience non publique du 04 Février 2025, le juge aux affaires familiales M^me Eléonore FERRÉ-LONGER assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 19 Mars 2025.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;

DÉCLARE Madame [X] [G] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONSTATE que Monsieur [Y] [W] formule également une telle proposition ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de :

Madame [X] [G], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 17] (Algérie),

et Monsieur [Y] [W], né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 13] (59),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 18] (93) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 15] ;

DIT N’Y AVOIR LIEU À ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ;

ATTRIBUE à Madame [X] [G] le droit au bail ou l’éventuel maintien dans les lieux afférents au local ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 8] ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 3 septembre 2023 ;

DÉBOUTE Monsieur [Y] [W] de sa demande d’exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [X] [G] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES