TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 25/01147 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3KWM

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 NOVEMBRE 2025

MINUTE N° 25/01704

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Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 10 Octobre 2025 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VILLA VERDE SITUE [Adresse 4] ([Adresse 11]), représenté par son syndic FONCIA MARNE LA VALLEE

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Magda ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :C0829

ET :

La société [Adresse 16]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier BANCAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0301

La société ICADE PROMOTION

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier BANCAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0301

La société SMA, en sa qualité d’assureur du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VILLA VERDE SITUE [Adresse 3] [Localité 14]

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par M^e Karl SKOG,avocat au barreau de PARIS, vestiaire :E1677

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 18 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence " [17] " sise [Adresse 6] a assigné en référé devant le président de ce tribunal les sociétés [Adresse 16], ICADE PROMOTION et SMA SA, aux fins d’obtenir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile la désignation d’un expert afin de donner un avis sur les réserves non levées et les désordres affectant les parties communes de la résidence, livrées le 19 juin 2024.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 octobre 2025.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires de la résidence " [17] " sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Par écritures déposées à l’audience et soutenues oralement, la société SMA SA sollicite sa mise hors de cause et la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence " [17] " aux dépens, dont distraction au profit de Maître Karl Fredrik SKOG.

Par écritures déposées à l’audience et soutenues oralement, les sociétés [Adresse 16] et ICADE PROMOTION sollicitent la mise hors de cause de la société ICADE PROMOTION, de donner acte à la SCCV [Adresse 12] de ses protestations et réserves et demandent de réserver les dépens.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS

Sur les demandes de mises hors de cause

Le recours à une mesure d’expertise permettra d’apporter un éclairage technique sur l’existence, la chronologie et la nature des dommages allégués, ainsi que sur leur imputabilité, permettant ensuite le cas échéant un débat devant le juge du fond sur l’applicabilité des différents régimes de responsabilité.

Il est donc prématuré pour le juge des référés de considérer, en l’état, que les garanties des sociétés SMA SA, SCCV [Adresse 12] et ICADE PROMOTION ne sont pas mobilisables.

En conséquence, les demandes de mises hors de cause formulées par les sociétés SMA SA, [Adresse 16] et ICADE PROMOTION seront rejetées.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement, ni sur l’appréciation de la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ou sur les chances du procès susceptible d’être engagé au regard de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice subi et les causes éventuelles, ces points relevant du débat au fond sur les responsabilités.

Il en résulte que la preuve de la simple pertinence de l’allégation de faits dont le demandeur ne peut établir la preuve par ses propres moyens, constitue le motif légitime ouvrant droit au recours des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

En l’espèce, au vu des pièces produites aux débats, notamment les rapports de réserve en date des 18 juin et 15 novembre 2024, il est justifié d’un motif légitime à voir établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige susceptible de les opposer aux défendeurs dans le cadre d’une action judiciaire.

Il sera ainsi fait droit à la demande dans les termes du dispositif ci-dessous.

En l’état du litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les demandes de mise hors de cause des sociétés SMA SA, SCCV [Adresse 12] et ICADE PROMOTION ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons, pour y procéder,

M. [B] [U]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Tél : [XXXXXXXX01]

Email : [Courriel 13]

Expert près la cour d’appel de Paris

avec pour mission, les parties et leurs conseils régulièrement convoqués, après avoir pris connaissance du dossier :

1/ Visiter les lieux situés résidence " [17] " sise [Adresse 5] à [Localité 15] ;

2/ Entendre les parties en leurs dires et observations ainsi que tout sachant;

3/ Se faire remettre copie de tout document utile et les annexer au rapport;

4/ S’adjoindre si nécessaire les services d’un sapiteur d’une spécialité distincte de la sienne ;

5/ Vérifier l’existence des désordres mentionnés dans l’assignation ; le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, examiner tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;

6/ Décrire les désordres constatés, en indiquer la nature, l’étendue, la date d’apparition, la ou les causes ; en retracer l’historique et en décrire l’évolution prévisible ;

7/ Donner son avis sur les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité ou l’esthétique du bâtiment et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination ;

6/ Décrire les travaux de reprise éventuellement nécessaires pour remédier aux désordres et leurs délais d’exécution ; en chiffrer le coût, en annexant au rapport les devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre ;

7/ Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

8/ Donner tous éléments d’appréciation pour évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

9/ Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues ;

10/ Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Invitons l’expert, en complément de ses conclusions littérales, à compléter le tableau récapitulatif suivant :

étant précisé que ce tableau est disponible sur le site internet de la cour d’appel de Paris / TJ de Bobigny : https://www.cours-appel.justice.fr/paris/tj-bobigny-dossier-construction ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, service du contrôle des expertises, avant le 1er octobre 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle ;

Disons que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci un pré-rapport de ses observations et constatations ;

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 6.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de la résidence " [17] " sise [Adresse 5] à Noisy-le-Grand entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal avant le 31 décembre 2025 ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 20 NOVEMBRE 2025.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT