Tribunal judiciaire de Bobigny

Chambre 6/Section 3

AFFAIRE N° RG : N° RG 24/11537 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2HVS

Ordonnance du juge de la mise en état

du 12 Juin 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 12 JUIN 2025

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 24/11537 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2HVS

N° de Minute : 25/0451

Madame [D] [C]

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par Maître [L], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1887

DEMANDEUR

C/

S.A.S. MAXAL

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Cyrille AUCHÉ de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1540

S.A.S.U. FLASH DIAG

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par Maître Marine LAROQUE de l’AARPI LAROQUE & SULIGA – AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0276

E.U.R.L. JULIEN [M] DIAGNOSTIC IMMOBILIER

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Maître Damien JOST de la SELEURL CABINET JOST JURIDIAG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0229

Maître [N] [W]

[Adresse 1]

[Localité 9]

représenté par M^e Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848

DEFENDEURS

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur François DEROUAULT, Juge, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, Greffier.

Tribunal judiciaire de Bobigny

Chambre 6/Section 3

AFFAIRE N° RG : N° RG 24/11537 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2HVS

Ordonnance du juge de la mise en état

du 12 Juin 2025

DÉBATS :

A l’audience publique du 31 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Juin 2025.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Monsieur François DEROUAULT, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.

EXPOSE DE L’INCIDENT

Par acte d’huissier en date du 20 novembre 2024, Mme [C] a assigné devant le tribunal judiciaire de Bobigny la société Maximal, la société Flash Diag, l’EURL Julien [M] Diagnostic Immobilier et Maître [W].

Vu les conclusions de désistement d’instance partiel de Mme [C] à l’égard de Maître [W] ;

Vu l’absence de conclusions au fond de Maître [W] ;

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été inscrit au rôle de l’audience du 31 mars 2025, où il a été appelé.

Sur quoi il a été mis en délibéré au 12 juin 2025 afin qu’y soit rendue la présente décision.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le désistement partiel d’instance de Mme [C] à l’égard de Maître [W] est parfait.

L’instance se poursuit entre Mme [C] et les autres défendeurs.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, François Derouault, publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible de recours

dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe,

Déclarons parfait le désistement partiel d’instance de Mme [C] contre Maître [W] ;

Disons que l’instance est éteinte entre Mme [C] et Maître [W] ;

Disons que l’instance se poursuit entre les autres parties ;

Réservons les dépens ;

Déboutons chacune des parties de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 24 septembre 2025 pour conclusions de tous les défendeurs, à défaut clôture partielle.

La minute est signée par Monsieur François DEROUAULT, juge, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT