AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026

N° RG 25/00842 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVLY

Minute JCP n° 294/2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL METZ NOUVEAUX POLES

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Frank CASCIOLA, avocat au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [D] [Q]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Lisa KIBANGUI

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l’audience publique du 09 février 2026

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à M^e CASCIOLA (+pièces)

— copie certifiée conforme délivrée le à M. [Q]

— seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE

Par convention en date du 13 avril 2022, Monsieur [D] [Q] a ouvert un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL METZ AMPHITHÉÂTRE.

Suivant offre préalable acceptée le 13 avril 2022, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL METZ AMPHITHÉÂTRE a consenti à Monsieur [D] [Q] un prêt personnel (prêt Etudes) n°[XXXXXXXXXX02] d’un montant de 20 000,00 € remboursable par 60 mensualités de 347,81 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 0,90 %.

Les fonds ont été débloqués le 28 avril 2022.

Suivant offre préalable acceptée le 22 juillet 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL METZ AMPHITHÉÂTRE a consenti à Monsieur [D] [Q] un crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX03] d’un montant de 1 500,00 € remboursable par tranches au taux nominal conventionnel de 7,34 %

Par courrier recommandé en date du 04 avril 2025, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL METZ NOUVEAUX PÔLES a procédé à la clôture définitive de ce compte bancaire et a mis en demeure Monsieur [D] [Q] de s’acquitter du solde débiteur du compte à hauteur de 323,08 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL METZ NOUVEAUX PÔLES a fait assigner Monsieur [D] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de METZ et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— constater ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire des contrats de crédits sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ;

— condamner Monsieur [D] [Q] à lui payer :

*la somme de 15 942,14 euros au titre du prêt Études, majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 08 octobre 2025,

*la somme de 206,71 euros au titre du crédit renouvelable majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 08 octobre 2025,

*la somme de 257,86 euros au titre du solde débiteur du compte courant débiteur, majorée des intérêts au taux légal à compter du 08 octobre 2025,

— condamner Monsieur [D] [Q] à lui payer la somme de 1 500,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 09 février 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL METZ NOUVEAUX PÔLES, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Cité par acte remis à étude, Monsieur [D] [Q] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 07 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de l’action

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance, tant au titre du compte bancaire qu’au titre des deux contrats de prêt, n’est pas affectée par la forclusion.

Les actions en paiement sont donc recevables.

Sur les demandes relatives aux contrats de prêt :

Sur la résolution judiciaire :

Aux termes de l’article L313-51 du code de la consommation, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus.

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1226 du même code dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

En l’espèce, dans son courrier de résiliation du 24 juillet 2025 revenu signé le 29 juillet 2025, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL METZ NOUVEAUX PÔLES s’est prévalue de la résolution des deux contrats de prêt en application des dispositions des articles 1224 et suivants du code civil précités.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu’après s’être assuré de la réalité et de la gravité du manquement évoqué, outre du caractère raisonnable du délai accordé à l’emprunteur pour régulariser les impayés.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment de l’offre préalable relatives aux deux prêts, des historiques des paiements et des décomptes de la créance, que Monsieur [D] [Q] n’a pas respecté ses engagements contractuels.

Le manquement continu ou renouvelé de l’emprunteur à satisfaire son obligation de paiement régulier des échéances du prêt personnel et du crédit renouvelable, revêt une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat de crédit.

Par ailleurs, la mise en demeure de régulariser sa situation a été envoyée à Monsieur [D] [Q] par courrier recommandé de la banque du 23 avril 2025, revenu signé le 25 avril 2025.

La résolution du contrat a été notifiée à Monsieur [D] [Q] par courrier recommandé de la banque du 24 juillet 2025, soit trois mois plus tard. Ce délai est raisonnable au regard du montant des sommes dues au moment de la mise en demeure préalable.

Il convient, en conséquence, de prononcer la résolution du contrat de prêt conclu entre Monsieur [D] [Q] et la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL METZ NOUVEAUX PÔLES, le 13 avril 2022, et la résolution du contrat de crédit renouvelable conclu entre les parties le 22 juillet 2022.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

L’article L312-16 du code de la consommation dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L’article L 312-17 du code de la consommation dispose que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, une fiche d’informations distincte de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l’intermédiaire de crédit à l’emprunteur.

Aux termes de l’article D 312-8 du code de la consommation, les pièces justificatives mentionnées à l’article L. 312-17 sont les suivantes :

1° Tout justificatif du domicile de l’emprunteur ; et

2° Tout justificatif du revenu de l’emprunteur ; et

3° Tout justificatif de l’identité de l’emprunteur.

Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l’établissement de la fiche d’information mentionnée à l’article L. 312-17.

Enfin, selon l’article L. 341-3 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-17 est déchu du droit aux intérêts.

L’article L 312-21 du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L 312-19, un formulaire détachable est joint à l’exemplaire du contrat de crédit remis à l’emprunteur.

L’article R 312-9 du code de la consommation énonce encore que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe du code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre le nom et l’adresse du prêteur.

A défaut du respect de cette exigence, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L 341-4 du même code.

En l’espèce, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL METZ NOUVEAUX PÔLES produit, pour les deux contrats de prêt consentis, une fiche de dialogue signée par l’emprunteur qui a renseigné sur sa situation professionnelle et financière, laquelle n’est corroborée que par l’avis d’imposition 2021 de Monsieur [D] [Q], aucune autre pièce justificative de revenus, et des charges, de l’emprunteur n’est versée aux débats, ce qui démontre que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL METZ NOUVEAUX POLES n’a pas vérifié efficacement la solvabilité de l’emprunteur.

Par ailleurs, le contrat de crédit renouvelable lequel a été signé électroniquement par l’emprunteur, constitue donc un écrit électronique lequel est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l’écrit sur papier, de sorte que l’obligation pour le prêteur de remettre à l’emprunteur un formulaire détachable doit être satisfaite au moyen d’un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

Or, si la version papier de l’écrit électronique du contrat de prêt, versée aux débats par le prêteur, contient un bordereau de rétractation, il n’est toutefois nullement justifié que celui-ci ait été mis à disposition de Monsieur [D] [Q] par voie électronique avec possibilité de le renvoyer par le même procédé, le contrat précisant au contraire en sa première page que la rétractation se fait par renvoi du bordereau détachable joint et le bordereau indiquant expressément n’être valable qu’adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion des deux contrats de prêt, pour absence de justification des informations suffisantes sollicitées par le prêteur pour vérifier la solvabilité de l’emprunteur, et pour non respect par le prêteur de son obligation issue de l’article L 312-21 du code de la consommation.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux :

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.

Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [S] [G]) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations”.

La Cour de Justice a ainsi ajouté que, “si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif”, et qu’il appartient à la juridiction saisie “de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation”.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précité, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût ce au taux légal.

Sur le montant de la créance principale

* Sur la créance au titre du prêt Études :

Compte tenu des développements précédents, il sera déduit du montant total des financements octroyés, soit en l’espèce 20 000,00 €, le montant des versements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans le décompte produit par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL METZ NOUVEAUX POLES, soit la somme de 5 473,44 €.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner Monsieur [D] [Q] au paiement de la somme de 14 526,56 € (soit 20 000,00 € – 5 473,44 €).

* Sur la créance au titre du crédit renouvelable :

Compte tenu des développements précédents, il sera déduit du montant total des financements octroyés, le montant des versements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans le décompte produit par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL METZ NOUVEAUX POLES.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner Monsieur [D] [Q] au paiement de la somme de 160,37 €.

Sur la clause pénale

En application des dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, lorsqu’il y a déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances (Civ. 1e, 31 mars 2011, n° 09-69.963).

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-39 du code de la consommation, laquelle constitue une indemnité forfaitaire assimilable à une clause pénale et un accessoire de la créance d’intérêts.

En conséquence, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL METZ NOUVEAUX PÔLES sera déboutée de cette demande.

Sur les demandes relatives au solde débiteur du compte courant :

Par application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels et frais

En application de l’article L.312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte visée au deuxième alinéa du I de l’article L.312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d’un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers.

Dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur informe l’emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.

Il résulte en outre de l’article L.341-9 du code de la consommation que le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L.312-92 ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient ainsi au prêteur qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation.

En l’espèce, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL METZ NOUVEAUX PÔLES ne rapporte pas la preuve d’avoir informé Monsieur [D] [Q] par écrit ou sur un support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés applicables alors que le dépassement significatif du découvert autorisé s’est prolongé pendant plus d’un mois.

En conséquence, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL METZ NOUVEAUX PÔLES ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.

Sur le montant de la créance

En l’espèce, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL METZ NOUVEAUX PÔLES produit la convention de compte signée par le défendeur, les conditions générales du contrat ainsi qu’un historique de compte depuis l’origine.

Il ressort de ces éléments que la créance de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL METZ NOUVEAUX POLES s’élève à la somme de 247,09 euros, arrêtée au 08 octobre 2025, après déduction des intérêts et frais injustifiés pour un montant de 10,77 euros.

Celui-ci sera donc condamné au paiement de cette somme, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [D] [Q] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL METZ NOUVEAUX PÔLES de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE les actions en paiement recevables ;

PRONONCE la résolution et la déchéance du droit aux intérêts relatives au contrat de prêt personnel (prêt Études) n°[XXXXXXXXXX02] en date du 13 avril 2022, signé entre la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL METZ NOUVEAUX PÔLES et Monsieur [D] [Q] ;

CONDAMNE en conséquence Monsieur [D] [Q] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL METZ NOUVEAUX PÔLES la somme de 14 526,56 €, au titre du capital restant dû, et ce, sans intérêt, ni contractuel ni légal ;

PRONONCE la résolution et la déchéance du droit aux intérêts relatives au contrat de crédit renouvelable n°[XXXXXXXXXX03] en date du 22 juillet 2022, signé entre la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL METZ NOUVEAUX PÔLES et Monsieur [D] [Q] ;

CONDAMNE en conséquence Monsieur [D] [Q] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL METZ NOUVEAUX PÔLES la somme de 160,37 €, au titre du capital restant dû, et ce, sans intérêt, ni contractuel ni légal ;

CONDAMNE Monsieur [D] [Q] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL METZ NOUVEAUX PÔLES la somme de 247,09€, arrêtée au 08 octobre 2025, au titre du solde débiteur du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01], majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL METZ NOUVEAUX PÔLES du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE Monsieur [D] [Q] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 07 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La greffière, Le juge,