Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 25/00054 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2QCF

Jugement du 12 NOVEMBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 NOVEMBRE 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/00054 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2QCF

N° de MINUTE : 25/02589

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparant

DEFENDEUR

[9]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 15 Octobre 2025.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente

Assesseur : Florence SURANITI, Assesseur salarié

Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Vice-présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Transmis par RPVA à :

EXPOSE DU LITIGE

La [6] a reçu le 18 décembre 2023 une prescription d’arrêt de travail au nom de M. [Z] [X] pour la période du 22 juin 2023 au 22 décembre 2023. Cet arrêt, daté du 22 juin 2023, a été prescrit par le Docteur [R] [T].

La [8] indique que par la suite, elle a reçu les éléments de salaire afin de permettre l’indemnisation.

La [8] a contrôlé le dossier et indique avoir a relevé plusieurs incohérences : l’absence de consultation avec le médecin prescripteur de l’arrêt de travail, une activité professionnelle au sein de la société [10] non présente sur le référentiel issu du Répertoire de Gestion des Carrières Unique, la certification du médecin prescripteur de ne pas avoir établi l’avis d’arrêt de travail.

La Directrice de la [8] a envoyé un courrier à l’assuré par lettre avec accusé de réception le 4 janvier 2024 reprenant les constats effectués et informant M. [X] que les indemnités journalières calculées à hauteur de 9 357 euros pour la période du 22 juin 2023 au 22 décembre 2023 ne seront pas versées. La [8] a également informé M. [X] que les faits qui lui étaient reprochés pouvaient faire l’objet d’une pénalité financière lui indiquant qu’à compter de la date de réception du présent courrier, il disposait d’un délai d’un mois pour présenter ses observations écrites ou orales.

Le courrier ayant été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », la Caisse a notifié à l’assuré les faits qui lui étaient reprochés par envoi dématérialisé du 16 janvier 2024 dont M. [X] a accusé réception le 31 janvier 2024.

Par courrier du 28 mars 2024, la directrice de la Caisse a informé M. [X] qu’au regard des éléments du dossier et après avis favorable du directeur général de l’UNCAM, elle avait décidé, en application de l’article R 147-11 du code de la sécurité sociale, de prononcer à son encontre une pénalité financière d’un montant de 9 400 euros.

En l’absence de paiement de l’assuré, la Caisse lui a adressé par lettre avec accusé de réception du 12 juillet 2024, une mise en demeure de payer la somme de 9 400 euros.

C’est dans ces conditions que par requête reçue par le greffe le 31 décembre 2024, M. [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’annulation de la pénalité financière.

A défaut de conciliation, l’affaire a été convoquée à l’audience du 15 octobre 2025.

M. [X] comparant demande au tribunal d’annuler la pénalité.

Il explique qu’il n’a pas établi de faux arrêts de travail, qu’il n’habite pas à [Localité 11] mais en Italie, qu’il est en effet joueur de foot professionnel dans ce pays. Il précise ne pas connaître le médecin traitant qui a réalisé les arrêts maladie, que la [8] doit mélanger deux personnes, qu’il n’a jamais perçu d’indemnités journalières, que son identité a sûrement été usurpée.

Par courriel reçu par le greffe le 13 octobre 2025, la [8] sollicite une dispense de comparution. Dans ses conclusions, transmises par le même courriel, elle demande au tribunal de :

— Déclarer ses écritures recevables et bien fondées ;

— Déclarer la requête de M. [X] recevable mais mal fondée ;

— Juger que la mise en demeure du 31 octobre 2024 adressée à M. [X] est régulière et par conséquent opposable à l’assuré ;

— Condamner M. [X] à lui payer la somme de 9 400 euros ;

— Débouter purement et simplement M. [X] de son recours.

Elle expose que M. [X] conteste, sur la forme, la régularité de la mise en demeure qui lui a été adressée aux fins de paiement de la somme de 9 400 euros correspondant à la pénalité financière prononcée à son encontre, qu’en effet, sa contestation qui intervient à la suite de la réception de ladite mise en demeure du 31 octobre 2024, a été introduite dans le délai de deux mois prévu par la réglementation applicable. Elle souligne toutefois que M. [X] conteste dans sa requête, uniquement le bien-fondé de la pénalité financière, alors qu’il ne peut contester que la régularité de la mise en demeure, qu’en effet, le recours relatif au bien-fondé de la pénalité financière est forclos puisque M. [X] disposait d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du 28 mars 2024 prononçant la pénalité, pour saisir le tribunal compétent. Au demeurant, elle soutient que les éléments qu’elle verse aux débats ne laisse aucun doute sur la fraude commise par M. [X].

L’affaire a été mise en délibéré le 12 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de dispense de comparution

M. [X] ayant eu connaissance des moyens développés par la [9], aucun motif ne s’oppose à ce que cette dernière soit dispensée d’avoir à comparaître, ainsi que le permet l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Il sera donc statué contradictoirement.

Sur la forclusion du recours à l’encontre de la notification de la pénalité financière

L’article L. 114-17-I du code de la sécurité sociale dispose :

« I.-Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, de la caisse mentionnée à l’article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles :

1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la couverture des charges d’autonomie, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 ou de l’aide médicale de l’Etat mentionnée au premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ;

(…)

II.-La pénalité mentionnée au I est due pour :

1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l’action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d’une prestation en nature ou en espèces par l’organisme local d’assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

1° bis L’inobservation des règles mentionnées au 1° du présent II lorsque celle-ci a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l’organisme ;

2° L’absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d’un changement dans leur situation justifiant l’ouverture de leurs droits et le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du présent code la protection complémentaire en matière de santé ou le bénéfice du droit à la déduction mentionnés à l’article L. 863-2 ;

4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du code de l’action sociale et des familles l’admission à l’aide médicale de l’Etat mentionnée au premier alinéa de l’article L. 251-1 du même code ;

5° Le refus d’accès à une information, l’absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information ou à une convocation émanant de l’organisme local d’assurance maladie ou du service du contrôle médical, de la caisse mentionnée à l’article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles dans le cadre d’un contrôle, d’une enquête ou d’une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1 ;

6° Une récidive après au moins deux périodes de mise sous accord préalable en application de l’article L. 162-1-15 ou lorsque le professionnel de santé n’atteint pas l’objectif de réduction des prescriptions ou réalisations prévu au II du même article. Le montant de la pénalité encourue est fixé en fonction de l’ampleur de la récidive, selon un barème fixé par voie réglementaire ;

7° Les abus constatés dans les conditions prévues au II de l’article L. 315-1 ;

8° (Abrogé) ;

9° Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d’accident du travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d’accident à la victime ;

10° Le fait d’organiser ou de participer au fonctionnement d’une fraude en bande organisée.

III.-Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l’aide médicale de l’Etat pour la fixation de la pénalité.

Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu au présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits.

IV.-En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire :

1° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 300 % des sommes concernées et huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 400 % des sommes indûment présentées au remboursement et jusqu’à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;

2° La pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale s’agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la moitié du plafond s’agissant des personnes physiques mentionnées au 3° du même I et au montant de ce plafond pour les personnes mentionnées au 2° du même I et les personnes morales mentionnées au 3° du même I ;

3° Le délai mentionné au deuxième alinéa du III est majoré par voie réglementaire.

(…)

VI.-Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire. (…) »

L’article R. 147-2 du même code dispose :

« I.-Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de faire l’objet de l’une des sanctions administratives mentionnées à l’article L. 114-17-1, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles adresse à la personne physique ou morale en cause la notification prévue à cet article par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Lorsque ces faits ont donné lieu à l’engagement de la procédure mentionnée à l’article L. 315-1, la notification ne peut intervenir qu’à l’issue de cette procédure. Cette notification précise les faits reprochés et le montant de la pénalité encourue et indique à la personne en cause qu’elle dispose d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour demander à être entendue, si elle le souhaite, ou pour présenter des observations écrites.

(…)

A l’issue du délai d’un mois à compter de la notification ou après audition de la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l’expiration de ce délai, le directeur l’organisme local d’assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles peut :

1° Soit décider d’abandonner la procédure. Dans ce cas, il en informe ladite personne dans les meilleurs délais ;

2° Soit, dans un délai de quinze jours, prononcer un avertissement. L’avertissement précise les voies et délais de recours. Il en informe simultanément la commission prévue à l’article L. 114-17-2 ;

3° Soit, dans un délai de quinze jours, saisir la commission mentionnée au II de l’article L. 114-17-2 et lui communiquer les griefs et, s’ils existent, les observations écrites de la personne en cause ou le procès-verbal de l’audition. Il en informe simultanément cette personne et lui indique qu’elle aura la possibilité, si elle le souhaite, d’être entendue par la commission.

Les informations communiquées à la commission ne doivent comporter aucune mention nominative ou susceptible de permettre l’identification d’une personne dans des conditions de nature à porter atteinte au secret médical.

II.-Après que le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou son représentant, accompagné le cas échéant par un représentant du service du contrôle médical ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, a présenté ses observations, et après avoir entendu, le cas échéant, la personne en cause, la commission rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité et la gravité des faits reprochés, la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité ou de chacune des pénalités susceptible d’être appliquée.

La commission doit adresser son avis au directeur de l’organisme local ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi qu’à la personne en cause dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine. Ce délai peut être augmenté d’une durée ne pouvant excéder un mois si la commission estime qu’un complément d’information est nécessaire. Si la commission ne s’est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l’avis est réputé rendu.

Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.

III.-A compter de la réception de l’avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles peut :

1° Soit décider d’abandonner la procédure, auquel cas il en informe ladite personne dans les meilleur délais ;

2° Soit, dans un délai de quinze jours décider de prononcer un avertissement. L’avertissement précise les voies et délais de recours.

3° Soit décider de poursuivre la procédure, auquel cas il dispose d’un délai de quinze jours pour saisir le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie d’une demande d’avis conforme, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, en précisant les éléments prévus dans la notification mentionnée au I et le montant de la pénalité envisagée. A défaut de saisine dans le délai imparti, la procédure est réputée abandonnée.

Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou son représentant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour formuler son avis. Il le transmet au directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Si le directeur général ne s’est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Si l’avis du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie est défavorable, la procédure est abandonnée. Le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles en informe la personne en cause dans les meilleurs délais.

Si l’avis du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie est favorable, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dispose d’un délai de quinze jours pour notifier la pénalité à la personne en cause par une décision motivée et par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception. Il en adresse une copie à la commission à titre d’information. A défaut de notification dans le délai imparti, la procédure est réputée abandonnée.

Cette notification de payer précise les causes, assorties, le cas échéant, de la mention de leur caractère frauduleux, la nature, le montant des sommes réclamées au titre de la pénalité ou de chacune des pénalités prononcées et mentionne l’existence d’un délai de deux mois, à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées, ainsi que les voies et les délais de recours. Elle mentionne également, le cas échéant, les modalités de recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations ultérieures à verser à l’intéressé.

A défaut de paiement dans ce délai, la mise en demeure prévue au huitième alinéa du I de l’article L. 114-17-2 est adressée, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Elle comporte les précisions relatives aux sommes réclamées mentionnées à l’alinéa précédent, les voies et délais de recours ainsi que l’existence d’un nouveau délai d’un mois, à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées. Elle indique en outre l’existence et le montant de la majoration de 10 % prévue au même septième alinéa, appliquée en l’absence de paiement dans ce délai.

Les dispositions du III et du IV de l’article R. 133-9-1 du présent code et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à l’article L. 114-17-1.

IV.-Lorsque l’un des courriers mentionnés au premier alinéas du I, et aux troisième et cinquième alinéas du III est présenté par un agent assermenté mentionné à l’article L. 114-10 et refusé par la personne en cause, cet agent assermenté dépose, si cela est possible, le courrier dans la boîte à lettres de la personne et consigne les faits dans un procès-verbal. Le courrier est réputé réceptionné à la date de sa présentation par l’agent assermenté. »

Selon l’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que par courrier recommandé du 28 mars 2024, la [9] a notifié à M. [X] une pénalité financière d’un montant de 9 400 euros et lui a indiqué qu’il disposait d’un délai de deux mois pour contester cette décision devant le tribunal judiciaire compétent (le tribunal judiciaire de Poitiers).

Ce courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Il convient de préciser à cet égard que la [8] a adressé par courriel à M. [X] à l’adresse suivante : « [Courriel 7] » la copie du courrier de notification de la pénalité financière, adresse courriel qui avait déjà servi à communiquer avec M. [X].

Dans ces conditions, le recours de M. [X] devant le tribunal judiciaire de Bobigny ayant été reçu le 30 décembre 2024, et ce dernier ne justifiant pas avoir déposé une requête devant le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers dans un délai de quinze jours suivant la notification de la pénalité financière, son recours sur le bien-fondé de la pénalité financière est forclos.

Toutefois, le recours de M. [X] contre la régularité de la mise en demeure est recevable.

Sur la régularité de la mise en demeure

M. [X] dans sa requête et à l’audience n’a soulevé aucun moyen relatif à l’irrégularité de la mise en demeure.

Au demeurant, cette dernière comporte les mentions prévues à l’article R. 147-2 du code de la sécurité sociale susvisé.

En conséquence, M. [X] sera débouté de sa demande d’annulation de la mise en demeure.

Sur les mesures accessoires

M. [X] qui succombe en ses prétentions, est condamné au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il convient d’ordonner l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevable le recours de M. [Z] [X] à l’encontre de la décision de notification de la pénalité financière de 9 400 euros du 28 mars 2024 ;

Déboute M. [Z] [X] de sa demande d’annulation de la mise en demeure du 31 octobre 2024 ;

Condamne M. [V] [X] aux dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIGNY, la Minute étant signée par :

Le Greffier La Présidente

Dominique RELAV Laure CHASSAGNE