Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 5 février 2025, n° 24/01779

TJ Bobigny 5 février 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que Madame [X] n'a pas contesté les comptes approuvés par l'assemblée générale, rendant la créance certaine, liquide et exigible. Les documents fournis par le syndicat justifient le montant réclamé.
Accepté
Préjudice causé par la carence de paiement
La cour a reconnu que le préjudice subi par le syndicat, distinct du simple retard, justifie l'allocation de dommages et intérêts.
Accepté
Frais exposés par le demandeur
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge de Madame [X] les frais exposés par le demandeur dans cette instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 5 févr. 2025, n° 24/01779
Numéro(s) :	24/01779
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin JAMICaroline CASTERA-DOST

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 5]

[Localité 9]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 24/01779 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y43R

Minute :

JUGEMENT

Du : 05 Février 2025

Syndic. de copro. [Adresse 4]

Madame [D] [X]

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 05 Février 2025 ;

Sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. [Adresse 4]

Représenté par son syndic, le Cabinet IMMO

DE FRANCE, SAS – [Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Karima TAOUIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEUR :

Madame [D] [X]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Ayant pour avocat M^e CASTERA-DOST Caroline, avocat au barreau de BORDEAUX

comparante en personne

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Caroline CASTERA – DOST

M^e Benjamin JAMI

Expédition délivrée à :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 21-02-24 , le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] , pris en la personne de son syndic, a fait assigner MME [X] [D] devant ce tribunal en paiement de charges de copropriété et autres sommes accessoires.

A l’audience le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] , représenté par son avocat, a sollicité la condamnation de la partie défenderesse au paiement des sommes suivantes selon les termes de l’assignation :

—  6363.71 euros au titre des charges de copropriété avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation le 21-02-24 , avec capitalisation des intérêts ,

—  2000 euros à titre de dommages et intérêts,

—  1080 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens le tout avec exécution provisoire.

Le conseil du demandeur actualise la somme due à 7769.73euros au 18-11-24.

Régulièrement citée à l’audience , MME [X] justifie de la mise en vente de son box et de versements ponctuels . Elle s’engage à payer les charges courantes plus la somme de 50 euros par mois .

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les charges de copropriété :

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— les relevés individuels de charges,

— les procès-verbaux des assemblées générales

— le décompte de la créance

— les mises en demeure .

Il ressort de ces documents que MME [X] [D] reste devoir la somme de 6787.63 euros à titre de charges de copropriété et de travaux suivant arrêté de compte au 18-11-24 , appel du 2ème trimestre 2024 inclus , déduction faite des frais de procédure de 982.10 euros , avec intérêts au taux légal à compter du 21-02-24.

Rien ne s’oppose à la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil .

Des délais de paiement sont accordés à la défenderesse afin de lui permettre de rembourser la totalité de la dette lors de la vente du box .

Sur les dommages et intérêts :

L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence du défendeur à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l’avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d’entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements commun.

Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard, sera équitablement réparé par l’allocation de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens , à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie . En l’espèce MME [X] [D], partie perdante , sera condamné aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de MME [X] [D] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Proximité statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, après l’audience publique :

Condamne MME [X] [D] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] , pris en la personne de son syndic, les sommes de :

—  6787.63 euros au titre des charges de copropriété au 18-11-24 , avec intérêts au taux légal à compter du 21-02-24 ,

—  1000 euros à titre de dommages et intérêts,

—  700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil ,

Autorise MME [X] [D] à s’acquitter de la dette au moyen de 11 règlements mensuels de 50 euros, la 12ème mensualité étant majorée du solde, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision,

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, le solde deviendra immédiatement exigible,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Condamne MME [X] [D] aux dépens et Rappelle l’exécution provisoire.

Le Greffier Le juge