Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 29 octobre 2025, n° 24/02118

TJ Bobigny 29 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'opposition pour défaut de motivation
Le tribunal a jugé que l'opposition ne répondait pas aux exigences de motivation imposées par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, rendant ainsi l'opposition irrecevable.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas d'opposition irrecevable
Le tribunal a statué que, conformément à l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, la partie perdante doit supporter les dépens, ce qui s'applique à la société [11] dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, serv cont. social, 29 oct. 2025, n° 24/02118
Numéro(s) :	24/02118
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa GEANDROTXavier MARTINEZ
Parties :	S.A.R.L. [ 11 ]

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/02118 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2AA6

Jugement du 29 OCTOBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 OCTOBRE 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/02118 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2AA6

N° de MINUTE : 25/02406

DEMANDEUR

[10]

Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126)

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Madame [E] [V], audiencière

DEFENDEUR

S.A.R.L. [11]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 216

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 17 Septembre 2025.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Jalil MELAN et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Elsa GEANDROT, Juge

Assesseur : Jalil MELAN, Assesseur salarié

Assesseur : Safia TAMI, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Transmis par RPVA à : M^e Xavier MARTINEZ

FAITS ET PROCÉDURE

Le directeur de l'[8] ([9]) [5] a émis à l’encontre de la société [11] une contrainte n° 0101450409 le 6 septembre 2024, signifiée le 17 septembre 2024, d’un montant de 5722,99 euros correspondant à 5400 euros au titre des cotisations et contributions sociales pour la période de septembre à décembre 2023 et janvier à février 2024, 54,99 euros de pénalités et 268 euros de majorations.

Par requête déposée au greffe le 25 septembre 2024, la société [11] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une opposition à cette contrainte.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2025 et renvoyée à l’audience du 17 septembre 2025 date à laquelle elle a été appelée et retenue et les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

A cette audience, l’URSSAF [5], régulièrement représentée, soulève l’irrecevabilité de l’opposition pour défaut de motivation et sur le fond, sollicite la validation de la contrainte.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société [11], représentée par son conseil, demande que son opposition soit déclarée recevable et de mettre à néant la contrainte.

Elle soutient que son opposition est motivée par l’indication qu’elle considère n’être redevable d’aucune somme. Elle ajoute contester le mode de calcul de la cotisation.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. »

L’opposition, formée dans les quinze jours de la délivrance de la contrainte, est recevable.

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

Il appartient dans ces conditions à l’opposant, sous peine d’irrecevabilité de sa requête, de motiver son opposition en fait et/ou en droit, c’est-à-dire d’indiquer le motif de son recours.

Il est constant que le seul fait de contester le montant réclamé par l’organisme social sans invoquer à l’appui de ses prétentions aucun motif de fait ou de droit ne répond pas à l’exigence de motivation imposée par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale précité.

L’irrecevabilité du recours pour cause de forclusion ou défaut de motivation ne peut être soulevée qu’à condition qu’il soit établi que le débiteur ait valablement été informé des délais et voies de recours applicables ou de l’obligation de motiver son opposition.

En l’espèce, la contrainte émise le 6 septembre 2024 par le directeur de l’URSSAF à l’encontre de la société [11] porte la mention :

— Du délai de 15 jours pour former opposition,

— Des voies de recours à exercer,

— De l’obligation de motiver l’opposition,

— De la référence de la contrainte,

— De son montant.

Elle est accompagnée d’une feuille qui reprend les dispositions applicables, notamment l’article R. 133-3 précité. Ces dispositions sont également rappelées dans l’acte de signification.

Le courrier d’opposition de la société [11] est ainsi libellé : « je formule opposition à la contrainte délivrée le 10 septembre 2024 de requête de l’URSSAF car la procédure n’est pas régulière et la créance n’est pas dû ».

Cette opposition ne comprend aucun argument ni de fait ni de droit à l’appui de la contestation de la contrainte.

L’opposition est donc irrecevable.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l’objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

L’opposition étant irrecevable, la société [11] supportera les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 précité.

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevable l’opposition formée par la société [11] à l’encontre de la contrainte n° 0101450409 délivrée à la requête de l’URSSAF [6] le 6 septembre 2024, signifiée le 17 septembre 2024, pour un montant de 5722,99 euros correspondant à 5400 euros au titre des cotisations et contributions sociales pour la période de septembre à décembre 2023 et janvier à février 2024, 54,99 euros de pénalités et 268 euros de majorations ;

Met les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à la charge de la société [11] ;

Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Rappelle que tout appel à l’encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Dominique RELAV Elsa GEANDROT