TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 JUIN 2025

Chambre 7/Section 2

AFFAIRE: N° RG 25/02028 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2U3D

N° de MINUTE : 25/00428

S.A. CRÉDIT LOGEMENT

Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N°B 302 493 275

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Alain CIEOL,

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,

vestiaire : 3

DEMANDEUR

C/

Monsieur [N] [G] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 01 Avril 2025, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juin et a été prorogée au 24 Juin 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon offre reçue le 31 mars 2014, acceptée le 11 avril 2014, M. [N] [G] [V] a conclu un contrat de prêt immobilier auprès de la banque Crédit Agricole Brie Picardie, d’un montant de 144.363 euros, remboursable en 180 mensualités, au taux d’intérêt annuel de 2,8%.

La société Crédit Logement s’est engagée en qualité de caution solidaire de M. [N] [G] [V] à hauteur des sommes empruntées.

Le contrat a fait l’objet d’un avenant accepté le 27 décembre 2016 pour ramener le taux d’intérêt annuel à 1,35 %.

Par courriers recommandés avec avis de réception du 18 septembre 2023 et du 29 août 2024 retournés signés à l’expéditeur, la banque a mis en demeure l’emprunteur de lui payer respectivement la somme de 2.804,85euros sous quinzaine et la somme de 4.386,61 euros sous 30 jours. Elle l’a également informé qu’à défaut de paiement elle se prévaudrait de la clause de déchéance du terme du prêt.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 1er octobre 2024 retourné à l’expéditeur avec la mention « Pli avisé et non réclamé », la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et a mis en demeure l’emprunteur de lui payer la somme de 56.454,41 euros sous 30 jours.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 20 octobre 2023 retourné à l’expéditeur avec la mention « Pli avisé et non réclamé », la société Crédit Logement a informé le débiteur que sa garantie avait été actionnée par la banque et l’a mis en demeure de lui régler la somme de 2.753,78 euros sous huitaine.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 28 novembre 2024 retourné à l’expéditeur avec la mention « Pli avisé et non réclamé », la société Crédit Logement a informé le débiteur que sa garantie avait été actionnée par la banque et l’a mis en demeure de lui régler la somme de 55.574,38 euros sous huitaine.

Le 8 novembre 2023, la banque a dressé une quittance subrogative après avoir reçu paiement de la société Crédit Logement de la somme de 2.753,78 euros.

Le 4 décembre 2024, la banque a dressé une quittance subrogative après avoir reçu paiement de la société Crédit Logement de la somme de 52.820,60 euros.

Par acte de commissaire de justice du 17 février 2025, la SA Crédit Logement a fait assigner M. [N] [G] [V] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, la société Crédit Logement demande au tribunal de :

Condamner M. [N] [G] [V] à lui payer les sommes de :

56.087,02 euros, montant de sa créance arrêtée au 29 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du règlement de cette somme, jusqu’à parfait paiement ;

1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil,

1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [N] [G] [V] aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Cieol, avocat ;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

A l’appui de ses prétentions, la société Crédit Logement se fonde sur les articles 2305 ancien et suivants du code civil. Elle soutient que M. [N] [G] [V] est tenu de lui rembourser les sommes payées à la banque au titre de la caution de son prêt immobilier.

Elle affirme que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral. Elle fait valoir qu’elle a été contrainte d’engager des démarches rendues nécessaires par l’obstruction du débiteur à rembourser sa dette et a entraîné pour la caution des débours, des soucis et des frais irrépétibles.

Régulièrement assigné à étude, M. [N] [G] [V] n’a pas constitué avocat.

La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 mars 2025.

MOTIVATION

1. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

Aux termes des alinéas 1 et 2 de l’article 2305 (ancien) du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

La société Crédit Logement, qui a payé la banque est fondée à invoquer les dispositions de l’article 2305 précité, lui conférant un recours personnel à l’encontre du débiteur et lui permettant de recouvrer à la fois les sommes payées au créancier et les intérêts moratoires de ces sommes.

Elle justifie, par la production de deux quittances subrogatives, avoir payé les sommes de :

2.753,78 euros le 8 novembre 2023,

52.820,60 euros le 4 décembre2024

Selon le décompte de la créance établi le 29 janvier 2025, il apparait que M. [N] [G] [V] n’a remboursé aucune somme à la société Crédit Logement.

S’agissant des intérêts, ils sont dus à compter de la date des paiements opérés par la société Crédit Logement au profit de la banque.

En conséquence, M. [N] [G] [V] sera condamné à payer à la société Crédit Logement :

— la somme de 2.753,78 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2023,

— la somme de 52.820,60 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre2024.

2. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Aux termes de l’article 2305 alinéa 3 (ancien) du code civil, la caution a aussi un recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

Selon l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Se limitant à indiquer que l’attitude de M. [N] [G] [V] lui a causé un préjudice complémentaire, la société Crédit Logement ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement, lequel est déjà compensé par l’allocation de dommages et intérêts moratoires.

La société Crédit Logement sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

3. SUR LES FRAIS DU PROCÈS ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Partie perdante, M. [N] [G] [V] sera condamné aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Cieol, avocat.

Supportant les dépens, M. [N] [G] [V] sera condamné à payer à la société Crédit Logement la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile disposent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’occurrence, il n’y a pas lieu de déroger au principe, sans qu’il soit nécessaire de la rappeler dans le dispositif de la décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire,

CONDAMNE M. [N] [G] [V] à payer à la SA Crédit Logement :

— la somme de 2.753,78 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2023,

— la somme de 52.820,60 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre2024,

DÉBOUTE la SA Crédit Logement de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [N] [G] [V] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Cieol, avocat ;

CONDAMNE M. [N] [G] [V] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.

Le Greffier Le Président

Camille FLAMANT Christelle HILPERT