Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 24 février 2025, n° 25/01396

TJ Bobigny 24 février 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que l'assignation a été reçue au greffe moins de quinze jours avant la date de l'audience, entraînant ainsi la caducité de l'assignation conformément à l'article 754 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 24 févr. 2025, n° 25/01396
Numéro(s) :	25/01396
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dian DIALLOCamille DRAPEAUSébastien MENDES GIL
Parties :	Société SIBEL ENERGIE, Société BNP PERSONAL FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 5]

[Localité 8]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 10]

RÉFÉRENCES : N° RG 25/01396 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2UYZ

Minute :

CADUCITÉ

Du 24 Février 2025

Monsieur [P] [O] [U]

Société SIBEL ENERGIE

Société BNP PERSONAL FINANCE, SA

Copie conforme délivrée le :

à : M^e Dian DIALLO

M^e Sébastien MENDES GIL

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE

Prononcé publiquement le 24 Février 2025 par Madame Armelle GIRARD juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [O] [U]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par M^e Me Dian DIALLO, avocat au barreau de PARIS

à :

DÉFENDEURS :

Société SIBEL ENERGIE

[Adresse 4]

[Localité 7]

Non comparante

Société BNP PERSONAL FINANCE, SA

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS Substitué par M^e Camille DRAPEAU BOISDÉ, avocat au barreau de PARIS

Vu les articles 385, 406, 468 et 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 21 Janvier 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin, pour l’audience du 24 Février 2025 ;

Attendu que l’article 754 du Code de procédure civile dispose que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard quinze jours avant la date de l’audience lorsque la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celle prévue à l’article 748-1 ;

La remise doit avoir lieu dans le délai précédemment indiqué sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ;

Attendu que l’assignation a été reçu au greffe le 10 Février 2025, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 754 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT