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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 1, 2 juin 2025, n° 25/02730 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02730 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
02 Juin 2025
MINUTE : 25/580
N° RG 25/02730 – N° Portalis DB3S-W-B7J-23GB
Chambre 8/Section 1
Rendue par madame Hélène SAPEDE, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [U] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Comparant
ET
DEFENDEUR
Société SEINE -SAINT-DENIS HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sandrine MOUNIAPIN, avocat au barreau de PARIS – C1272
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame Madame SAPEDE, juge de l’exécution,
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 02 Juin 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
Vu la requête de Monsieur [U] [R] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 mars 2025,
Vu la convocation des parties à l’audience du 02 juin 2025,
A l’audience le conseil de la Seine [Localité 7] Habitat déclare que Monsieur [R] [U] a été expulsé le 07 mai 2025,
Monsieur [U] [R] s’est désisté de son instance.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par DEF, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [U] [R] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Monsieur [U] [R] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
DIT parfait le désistement d’instance de Monsieur [U] [R] dans l’affaire l’opposant à DEF,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Monsieur [U] [R] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 02 Juin 2025
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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