Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 3 février 2025, n° 24/06311

TJ Bobigny 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Notification de l'assignation à la préfecture
La cour a jugé que la notification a été effectuée conformément aux exigences légales, rendant l'action recevable.
Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, permettant l'expulsion du locataire.
Accepté
Montant des arriérés locatifs
La cour a constaté que le locataire n'a pas contesté le montant de la dette, ordonnant ainsi son paiement.
Accepté
Occupation indue du bien
La cour a jugé que l'indemnité mensuelle d'occupation était justifiée pour compenser le préjudice subi par la S.C.I. MYG.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a considéré que la S.C.I. MYG avait droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 3 févr. 2025, n° 24/06311
Numéro(s) :	24/06311
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Montasser CHARNI
Parties :	S.C.I. MYG

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 4]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/06311 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZU5X

Minute : 25/136

S.C.I. MYG

Représentant : M^e Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 69

Monsieur [L] [J] [N]

Exécutoire délivrée le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Février 2025 par Madame Maud PICQUET, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 04 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.C.I. MYG,

demeurant [Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [J] [N],

demeurant [Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat ayant pris effet le 10 juin 2019, la SCI MYG a donné à bail à Monsieur [L] [N] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 640 € et 190 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI MYG a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 4 avril 2024.

Elle a ensuite fait assigner Monsieur [L] [N] devant le juge des contentieux de la protection du Raincy par un acte du 4 juillet 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 4 novembre 2024, la SCI MYG – représentée par Maître Montasser CHARNI – reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [N] ; d’ordonner le transport et la séquestration des meubles laissés dans les lieux en garantie des sommes dues ; et de condamner Monsieur [L] [N] au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 14.190 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation de 860 € jusqu’à complète libération des lieux, outre une somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Elle s’oppose à l’octroi d’un quelconque délai au bénéfice du défendeur.

Au soutien de ses prétentions, la SCI MYG se fonde sur les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et fait valoir que les causes du commandement de payer n’ont pas été couvertes dans les deux mois. Elle ajoute que le paiement du loyer courant n’est pas repris.

Bien que convoqué par un acte signifié à l’étude du commissaire de justice le 4 juillet 2024, Monsieur [L] [N] n’est ni présent ni représenté.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2025.

Autorisée à le faire à l’audience, la SCI MYG a, par note en délibéré du 4 novembre 2024, justifié de la notification de son assignation à la préfecture. Elle a également communiqué un décompte actualisé de sa créance, le 6 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 5 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

Par ailleurs, la SCI MYG justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 8 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 4 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation antérieure à la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. »

Le bail conclu le 10 juin 2019 contient une clause résolutoire (article VI) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 4 avril 2024, pour la somme en principal de 8.170 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 4 juin 2024.

L’expulsion de Monsieur [L] [N] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.

II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SCI MYG produit un décompte démontrant que Monsieur [L] [N] reste devoir la somme de 14.190 € à la date du 1er novembre 2024.

Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 14.190 €.

Il sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er décembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour la demanderesse de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [L] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI MYG, Monsieur [L] [N] sera condamné à lui verser la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 juin 2019 entre la SCI MYG et Monsieur [L] [N] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 4 juin 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [L] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [L] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dès la signification du présent jugement, la SCI MYG pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion ;

CONDAMNE Monsieur [L] [N] à verser à la SCI MYG la somme de 14.190 € (décompte arrêté au 1er novembre 2024, incluant novembre 2024) ;

CONDAMNE Monsieur [L] [N] à verser à la SCI MYG une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Monsieur [L] [N] à verser à la SCI MYG une somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de Seine-Saint-Denis en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 3 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.

La greffière, La juge,