Décision du 22 Janvier 2025

Minute n° 25/00002

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 22 Janvier 2025

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Rôle n° RG 24/00131 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6GK

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS

DEMANDEUR :

Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF)

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [X]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Défaillant

INTERVENANT :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES – POLE D’EVALUATION DOMANIALE représentée par Monsieur [U] [O], commissaire du Gouvernement

[Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne-Claire GATTO-DUBOS, Vice-Présidente, juge de l’expropriation désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris

Cécile PUECH, Greffière présente lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de l’ordonnance fixant la visite initiale des lieux : 25 novembre 2024

Date de la mise à disposition : 22 Janvier 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête reçue le 30 septembre 2024, accompagnée d’un mémoire valant offre, l’Etablissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) a saisi le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de fixation des indemnités pour la dépossession des parcelles sis à Clichy-sous-Bois, cadastrées section AT n° [Cadastre 9], AS n° [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], situées dans le bâtiment B6 bis, de la [Adresse 10], correspondant aux lots suivants :

— lot n° 1216 et 178/183 000ème des parties communes générales – logement de type F3, escalier B, 4ème étage, porte droite, d’une superficie de 55 m²,

— lot n° 1248 et 2/183 000ème des parties communes générales – cave en sous-sol portant le n° 12.

Par ordonnance rendue le 25 novembre 2024, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 23 janvier 2025 et a fixé la date de l’audience publique au 10 avril 2025.

Par courrier du 19 décembre 2024, reçu le 27 décembre 2024 au greffe de la juridiction de l’expropriation, l’EPFIF se désiste de la procédure aux fins de fixation des indemnités et communique un acte notarié de vente du bien de M. [D] [X] à son profit.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater que :

— l’EPFIF se désiste de l’instance,

— la partie défenderesse n’a pas déposé d’écritures en défense ;

Dès lors, par application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, il convient

de conclure au caractère parfait du désistement.

En conséquence, il n’y a pas lieu de maintenir le transport fixé au 23 janvier 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du même code, les dépens seront laissés à la

charge de l’Etablissement public foncier d’Ile de France.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de l’Etablissement public foncier d’Ile de France ;

Annule le transport fixé au 23 janvier 2025 par ordonnance du 25 novembre 2024 ;

Condamne l’Etablissement public foncier d’Ile de France au paiement des dépens de la présente procédure.

Cécile PUECH

Greffier

Anne-Claire GATTO-DUBOS

Vice-Présidente, juge de l’expropriation