TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00004 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2RJU

JUGEMENT

Minute : 25/467

Du : 15 Juillet 2025

[16] (53062333)

C/

Madame [D] [F]

FREE (31442960)

TOTALENERGIES (113750140)

SGC [Localité 25] (120119995069)

[31] (3846030823)

[30] (0000000398100065925094)

[34] [Localité 28] (1712869195)

INTERLOGEMENT 93 (G0003/A0427)

[21] (10140031286)

[36] (875446265)

[20] (001002855170 V024481091)

INVESTCAPITAL (41040067241100)

[34] [Localité 27] ([F])

[15] (7908357 – prêt action sociale)

———

GROSSE DELIVREE LE

A

———

COPIE CERTIFIEE CONFORME

DELIVREE LE

A

———

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 15 Juillet 2025 ;

Par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 15 Mai 2025, tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier audiencier ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

[16] (53062333), demeurant [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [D] [F], demeurant [Adresse 8]

comparante en personne

FREE (31442960), demeurant [Adresse 29]

non comparante, ni représentée

TOTALENERGIES (113750140), demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

SGC [Adresse 26] (120119995069), demeurant [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

[31] (3846030823), demeurant [Adresse 35]

non comparante, ni représentée

[30] (0000000398100065925094), demeurant [Adresse 24]

non comparante, ni représentée

[34] [Localité 28] (1712869195), demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

INTERLOGEMENT 93 (G0003/A0427), demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

[21] (10140031286), demeurant [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

[36] (875446265), demeurant [Adresse 19]

non comparante, ni représentée

[20] (001002855170 V024481091), domiciliée : chez [23], [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

INVESTCAPITAL (41040067241100), demeurant [Adresse 33], MALTA -

non comparante, ni représentée

[34] [Localité 27] ([F]), demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

[15] (7908357 – prêt action sociale), demeurant [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

*****

EXPOSÉ

Mme [D] [F] a saisi la [18] afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 14 octobre 2024.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette mesure a été notifiée à [17], qui l’a contestée le 27 décembre 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 15 mai 2025.

Par courrier du 5 mai 2025, [17] a indiqué réitérer les termes de sa contestation, s’opposer à un effacement de créance et souhaiter une nouvelle étude des ressources au regard de la nouvelle situation professionnelle de Mme [F] qui travaillerait désormais en crèche.

A l’audience du 15 mai 2025, [17] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Mme [D] [F], comparante, a exposé sa situation et a demandé qu’il soit statué au fond sollicitant de voir confirmer le plan de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, se trouvant au jour de l’audience dans une situation irrémédiablement compromise.

Les autres créanciers n’ont comparu ni par écrit ni à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la non comparution de [17]

Selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond.

Aux termes de l’article R 713-4 du code de la consommation, lorsque le juge saisi d’une contestation des décisions de la commission de surendettement convoque les parties, la procédure est orale; en cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception; la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile;

En l’espèce, [17] ne justifie pas que Mme [D] [F] a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception des moyens adressés au juge avant l’audience.

Il ne peut donc qu’être considéré qu’il ne comparaît pas.

Mme [D] [F] demandant à voir confirmer les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers consistant en un plan de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, il sera donc statué au fond.

Sur les mesures imposées

Il résulte des articles L. 741-5 et L. 711-1 que le juge saisi de la contestation d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut s’assurer que le débiteur se trouve bien, de bonne foi, dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir.

Selon les dispositions de l’article L. 724-1 du code de la consommation, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être imposé ou prononcé lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement et qu’il n’a pas de patrimoine de valeur ou d’actif réalisable.

L’endettement de Mme [D] [F] a été évalué par la commission de surendettement des particuliers à la somme de 24 324,73 euros.

En l’espèce, Mme [D] [F] a deux enfants à charge.

Elle a des ressources, composées d’une allocation de France Travail (743,85 €), d’une prime d’activité (243,58 €), d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (90 €), des allocations familiales (148,52 €), de l’allocation personnalisée pour le logement (458,05 €) et la réduction de loyer de solidarité (86,09 €) à hauteur de 1770,09 € euros. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 245,72 euros.

S’agissant des charges, Mme [D] [F] paie un loyer hors charges d’eau et de chauffage (733,49 €) et des frais de cantine et de garde périscolaire (152,63 €). Il convient en outre d’appliquer un forfait charges courantes de 1490 euros. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 2376,12 euros.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Mme [D] [F] ne dégage aucune capacité de remboursement ( -606,03 euros).

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la situation de Mme [D] [F] ne lui permet pas de faire face à la fois aux mensualités contractuelles et à son endettement.

En l’espèce, Mme [D] [F] indique qu’elle est actuellement en formation pour obtenir le diplôme d’auxiliaire puéricultrice et pense être diplômée en novembre 2025. Elle espère trouver un emploi à l’issue de cette formation.

Il a été précédemment établi que Mme [D] [F] ne dispose d’aucune capacité de remboursement.

Elle n’a pas de patrimoine de valeur. Elle pense pouvoir trouver un emploi en début de l’année 2026 lui permettant d’augmenter ses ressources. Toutefois, même si ses ressources augmentent, les aides sociales diminueront et il est incertain qu’elle trouve un emploi entrainant une hausse assez importante de ses revenus, lui permettant de dégager une capacité de remboursement.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la situation de Mme [D] [F] est irrémédiablement compromise au sens des dispositions du code de la consommation.

Par conséquent, il convient de prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [D] [F].

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe

DÉCLARE recevable le recours formé par [17] à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la [18] au profit de Mme [D] [F];

PRONONCE une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [D] [F];

RAPPELLE que la présente procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes de Mme [D] [F] à l’exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale (article L. 711-4), des dettes à l’égard des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale dont l 'origine frauduleuse est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale (article L. 711-4), des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal (article L. 711-5) et des dettes qui ont été payées au lieu et place de Mme [D] [F] par la caution ou le co-obligé, personnes physiques (article L. 742-22) ;

RAPPELLE que cette procédure entraîne l’effacement de toute dette résultant de l’engagement de Mme [D] [F] de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur ou d’une société individuelle (articles L. 741-3 et L. 741-7) ;

RAPPELLE que la clôture de la procédure de rétablissement personnel entraîne l’inscription des débiteurs au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) pour une période de cinq ans ;

DIT qu’un extrait de la présente décision sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ;

DIT que les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la présente procédure pourront former tierce opposition et qu’à défaut d’une telle tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité au BODACC, leurs créances seront éteintes ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la [18] par lettre simple et au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIER LE JUGE