Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 3e section, 27 mai 2025, n° 21/04302

TJ Paris 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le tribunal a constaté que le désistement d'instance et d'action était parfait, conformément aux dispositions légales, et que l'acceptation des défenderesses était également recevable.
Accepté
Acceptation du désistement
Le tribunal a déclaré recevables les conclusions d'acceptation du désistement, confirmant ainsi la volonté des défenderesses de mettre fin à l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.S. Micromania a demandé au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action, tandis que les défenderesses, S.A.S. Alta Gramont et S.N.C. Altarea France, ont sollicité l'acceptation de ce désistement et ont également exprimé leur propre désistement. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité des désistements et la révocation de l'ordonnance de clôture. Le tribunal a répondu en ordonnant la révocation de l'ordonnance de clôture, déclarant recevables les désistements des parties et constatant leur parfait accord, entraînant ainsi l'extinction de l'instance et laissant à chaque partie la charge de ses frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 27 mai 2025, n° 21/04302
Numéro(s) :	21/04302
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique COHEN TRUMERGilles HITTINGER ROUX
Cabinet(s) :	CABINET COHEN-TRUMER
Parties :	S.A.S. ALTA GRAMONT ( RCS de [ Localité 6 ], )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] C.C.C.

délivrées le :

à M^e HITTINGER-ROUX (P0497)

M^e COHEN-TRUMER (A0009)

■

18° chambre

3ème section

N° RG 21/04302

N° Portalis 352J-W-B7F-CUB34

N° MINUTE : 2

Assignation du :

19 Mars 2021

JUGEMENT

rendu le 27 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. MICROMANIA (RCS de [Localité 5] 418 096 392)

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Maître Gilles HITTINGER-ROUX de la S.C.P. H.B. & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0497

DÉFENDERESSES

S.A.S. ALTA GRAMONT (RCS de [Localité 6] 795 254 952)

[Adresse 3]

[Localité 2]

S.N.C. ALTAREA FRANCE (RCS de [Localité 6] 324 814 219)

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentées par Maître Dominique COHEN-TRUMER de la S.E.L.A.S. CABINET COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0009

Décision du 27 Mai 2025

18° chambre 3ème section

N° RG 21/04302 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUB34

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Cassandre AHSSAINI, Juge, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 20 Mai 2025 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement

Contradictoire

En premier ressort

_________________

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes d’huissier du 19 mars 2021, la S.A.S. Micromania a assigné la S.A.S. Alta Gramont et la S.N.C. Altarea France devant le tribunal judiciaire de Paris.

À l’issue de la mise en état, la clôture a été prononcée le 3 février 2025.

La demanderesse a notifié des conclusions de désistement d’instance et d’action le 7 mai 2025 et les défenderesses des conclusions d’acceptation et de désistement réciproque le 19 mai 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie en juge unique du 20 mai 2025 puis mise en délibéré au 27 mai.

MOTIVATION

L’article 803 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Elle peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En outre, il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions notifiées le 7 mai 2025, la S.A.S. Micromania demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action et de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle.

Par conclusions notifiées le 19 mai 2025, la S.A.S. Alta Gramont et la S.N.C. Altarea France demandent au tribunal de constater leur acceptation du désistement de la demanderesse et leur désistement d’instance et d’action réciproque.

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu, après révocation de l’ordonnance de clôture, de constater que le désistement d’instance et d’action de l’ensemble des parties est parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, compte tenu de l’accord des parties, chacun conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 3 février 2025,

DÉCLARE recevables les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par la S.A.S. MICROMANIA le 7 mai 2025,

DÉCLARE recevables les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action notifiées par la S.A.S. ALTA GRAMONT et la S.N.C. ALTAREA FRANCE le 19 mai 2025,

PRONONCE la clôture de l’instruction à la date du 20 mai 2025,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. MICROMANIA à l’égard de la S.A.S. ALTA GRAMONT et de la S.N.C. ALTAREA FRANCE,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. ALTA GRAMONT et de la S.N.C. ALTAREA FRANCE à l’égard de la S.A.S. MICROMANIA,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

LAISSE à la charge de chacune des parties les frais et dépens exposés par elle.

Fait et jugé à [Localité 6] le 27 Mai 2025

Le Greffier La Présidente

Henriette DURO Cassandre AHSSAINI