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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 26 juin 2025, n° 24/12207 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12207 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
26 Juin 2025
MINUTE : 25/744
RG N°: 24/12207 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2L6H
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [W] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Abdelhakim REZGUI, avocat au barreau de PARIS – E475
ET
DEFENDEUR
SOCIETE CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS -D430
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 26 Juin 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu l’assignation de la SOCIETE CA CONSUMER FINANCE par Monsieur [W] [B] devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Par message RPVA en date du 25 juin 2025, Monsieur [W] [B] s’est désisté de son instance.
En l’absence d’opposition de la SOCIETE CA CONSUMER FINANCE, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [W] [B] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Monsieur [W] [B] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l’Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de Monsieur [W] [B] dans l’affaire l’opposant à la SOCIETE CA CONSUMER FINANCE,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Monsieur [W] [B] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 26 Juin 2025.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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