TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 01 Avril 2026

Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 28 Janvier 2026

N° RG 25/04243 – N° Portalis DBW3-W-B7J-65HB

Expédition délivrée le

À

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Grosse délivrée le 01/04/2026

À

— Maître Philippe BRUZZO

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PARTIES :

DEMANDERESSE

La Société FRANCE PIANOS LE CLAVIER TEMPERE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Madame [A] [G], née le 16 Mars 1987 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2][Adresse 3] [Localité 2]

non comparante

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Par contrat en date du 25 Septembre 2021, la SARL FRANCE PIANOS LE CLAVIER TEMPERE a donné en location à Madame [G] [A] un piano N° 21190 de la marque “KLEBER”.

Par assignation du 3 Octobre 2025, la SARL FRANCE PIANOS LE CLAVIER TEMPERE a fait citer Madame [G] [A] , en demandant au juge des référés :

*de constater la résiliation du contrat de location liant les parties,

*sa condamnation sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir à lui restituer le piano N°21190 de la marque “KLEBER”,

* sa condamnation au paiement de la somme de 445,86 € à titre de provision sur les factures impayées et d’une indemnité d’occupation de 59 euros par mois à compter du 1er Mars 2025 jusqu’à parfaite restitution du piano N°21109 de la marque KLEBER;

* sa condamnation au paiement de la somme de 1500 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens;

La SARL FRANCE PIANOS LE CLAVIER TEMPERE expose que Madame [G] [A] n’a plus réglé le loyer à compter de Novembre 2024 malgré une mise en demeure restée infurctueuse, qu’elle a donc procédé à la résiliation du contrat conformément à la clause résolutoire contractuelle.

A l’audience du 28 Janvier 2026, la SARL FRANCE PIANOS LE CLAVIER TEMPERE , par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter.

Régulièrement citée à étude, Madame [G] [A] ne comparait pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er Avril 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme , qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer.

Le montant de la provision devant être allouée à la SARL FRANCE PIANOS LE CLAVIER TEMPERE ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond. Ce montant sera dès lors, au regard des considérations précitées, justement fixé à la somme de 275 € correspondant aux loyers impayés de Novembre 2024 à Mars 2025 outre intérêts légaux à compter de l’assignation;

Le surplus des demandes, non justifié, est rejeté.

Il convient de constater la résiliation du contrat du 25 Septembre 2021 liant les parties par acquisition de la clause résolutoire contractuelle à compter du 11 Mars 2025 , une mise en demeure d’avoir à régler les loyers impayés et mentionnant la sanction en cas de défaut de paiement dans le délai de 8 jours ayant été adressée à Madame [G] [A] en date du 3 Mars 2025 par LRAR signée.

En conséquence, il convient d’ordonner à Madame [G] [A] la restitution du piano N°21190 de marque “kleber” à la demanderesse, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance;

Madame [G] [A] sera condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 59 euros à compter d’Avril 2025 jusqu’à parfaite restitution du piano.

Madame [G] [A] sera condamnée à payer à la SARL FRANCE PIANOS LE CLAVIER TEMPERE la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [G] [A], qui succombe à l’instance, supportera les dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Condamnons Madame [G] [A] à payer, à titre provisionnel, à la SARL FRANCE PIANOS LE CLAVIER TEMPERE la somme de 275 € correspondant aux loyers impayés de Novembre 2024 à Mars 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et une indemnité d’occupation mensuelle de 59 euros à compter d’Avril 2025 jusqu’à restitution du piano ;

Ordonnons à Madame [G] [A] de restituer à la SARL FRANCE PIANOS LE CLAVIER TEMPERE le piano N°21190 de marque “kleber”  ;

Condamnons Madame [G] [A] au paiement d’une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance en cas de non restitution dudit piano;

Condamnons Madame [G] [A] à payer à la SARL FRANCE PIANOS LE CLAVIER TEMPERE la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Madame [G] [A] aux dépens de l’instance en référé.

La Greffière Le Magistrat

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.