Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 13 janv. 2025, n° 24/11354 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11354 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 6]
Un passage des deux pichets
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 5]
REFERENCES : N° RG 24/11354 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2KX7
Minute : 25/00092
DESISTEMENT
DU 13 Janvier 2025
Copie délivrée à :
Mr [P] [B]
Le
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 13 Janvier 2025
Sous la présidence de Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Société CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social se situe [Adresse 3]
représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE
d’une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 05 Octobre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courriel du 02 janvier 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/11354 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2KX7;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Stéphie BOULATE Mylène POMIES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Extensions ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Assistant ·
- Juge des référés ·
- Expert judiciaire ·
- Siège social ·
- Sociétés
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- Reconnaissance ·
- Avis ·
- Tableau ·
- Contentieux ·
- Assesseur ·
- Lésion
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Tribunal compétent ·
- Signification ·
- Créanciers ·
- Réception ·
- Débiteur ·
- Huissier de justice ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Tunisie ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Acte
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- Référé ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Exécution ·
- Titre
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Procédure civile ·
- Protection ·
- Résiliation du bail ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Défense au fond ·
- Fins ·
- Instance ·
- Saisie ·
- Commerce ·
- Au fond
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Logement social ·
- Exécution ·
- Épouse ·
- Demande ·
- Juge ·
- Procédure civile ·
- Expulsion ·
- Retraite
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration fiscale ·
- Imposition ·
- Contrainte ·
- Honoraires ·
- Titre ·
- Revenu ·
- Bismuth
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Délais ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Clause
- Tribunal judiciaire ·
- Pouvoir de représentation ·
- Fer ·
- Habitat ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge ·
- Expédition
- Concept ·
- Gestion ·
- Loyers impayés ·
- Gérance ·
- Immobilier ·
- Mandat ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Intervention forcee
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.