TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 26/00632 – N° Portalis DB3S-W-B7K-42BQ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUIN 2026

MINUTE N° 26/00816

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Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Alya FERJANI, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 27 Avril 2026 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [R] [E],

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Chloé ASSOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0205

ET :

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3],

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

La société AXA FRANCE IARD, ASSUREUR DE LA SCCV [Localité 2],

dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

La société SCCV [Localité 2],

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

EXPOSE DU LITIGE

Par acte des 23, 24 et 25 mars 2026, Madame [R] [E] a assigné en référé devant le président de ce tribunal le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à SAINT OUEN, la SCCV SAINT OUEN MONTMARTRE et la société AXA FRANCE IARD, assureur de la SCCV, aux fins d’obtenir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert pour donner un avis sur des désordres affectant son appartement acquis, au sein de l’ensemble immobilier, le 19 février 2025, en l’état futur achèvement (VEFA).

L’affaire a été évoquée à l’audience du 27 avril 2026.

A l’audience, Madame [E] a maintenu ses demandes. Elle explique avoir constaté dans son appartement au début de l’année 2026 des infiltrations et un dégât des eaux, outre qu’elle a dénoncé au vendeur des réserves à la livraison non levées. Elle ajoute que malgré une mise en demeure de remédier à ces désordres, adressée au vendeur le 5 février 2026, ceux-ci subsistent.

En réplique, la société SCCV [Localité 2] formule protestations et réserves.

Régulièrement assignés, la société AXA FRANCE IARD et le syndicat des copropriétaires n’ont pas comparu.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

En l’espèce, au vu des pièces produites aux débats par Madame [R] [E], notamment le rapport technique de constat du cabinet GLOBAL EXPERTISE daté du 11 février 2026, il est justifié par celle-ci d’un motif légitime à voir établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige susceptible de l’opposer aux défendeurs dans le cadre d’une action judiciaire.

Il sera ainsi fait droit à la demande d’expertise dans les termes du dispositif ci-dessous.

En l’état du litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une mesure d’expertise et désignons en qualité d’expert ;

Monsieur [T] [P]

[Adresse 8]

Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 3]. : 06.61.60.28.24

Email : [Courriel 1]

Expert près la cour d’appel de Paris

avec pour mission, les parties et leurs conseils régulièrement convoqués, après avoir pris connaissance du dossier :

— Se rendre sur les lieux situés à [Adresse 7], à [Localité 4] ;

— Décrire les désordres allégués dans l’assignation ; et le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, examiner tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;

— Décrire les désordres constatés, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, en retracer l’historique et en décrire l’évolution prévisible ; en rechercher la ou les causes ;

— Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;

— Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;

— Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

— Faire toutes observations utiles au règlement du litige et le cas échéant proposer un compte entre les parties ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, service du contrôle des expertises, avant le 15 janvier 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle ;

Disons que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;

Disons que l’expert pourra s’il l’estime nécessaire, prendre l’avis d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, après en avoir avisé les parties ;

Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert devra adresser aux parties un rapport de synthèse comportant ses observations et constatations, et la réponse provisoire à tous les chefs de la mission ;

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler ensuite leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 3.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [R] [E], entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal avant le 20 juillet 2026 ;

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai prévu, toute partie ayant intérêt pourra consigner en lieu et place de la demanderesse dans un délai supplémentaire de 15 jours ;

Disons que faute de consignation de cette provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 01 JUIN 2026.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT