TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

[Adresse 3]

[Localité 9]

Tél:[XXXXXXXX01]

Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 10]

REFERENCES :

N° RG 25/09391

N° Portalis DB3S-W-B7J-3YFE

Minute :

JUGEMENT

Du : 21 janvier 2026

PARIS HABITAT – OPH

C/

Madame [W], [O] [Y]

Monsieur [G] [M]

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 22 octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026 ;

Sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

[Localité 11] HABITAT – OPH (anciennement OPAC DE [Localité 11])

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Madame [W], [O] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

Monsieur [G] [M]

[Adresse 5]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Pierre GENON CATALOT

Monsieur [G] [M]

Madame [W], [O] [Y]

Expédition délivrée à :

Par acte du 19-08-25 , [Localité 11] HABITAT OPH a fait assigner MME [Y] [W] locataire et M. [M] [G] occupant des lieux afin d’obtenir :

— le paiement solidaire des loyers et charges impayés, soit 5945.51 euros au 30-06-23, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ,

— la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens , le tout assorti de l’exécution provisoire.

A l’audience le conseil du bailleur maintient ses demandes . Il indique que les lieux ont été libérés le 25-05-23 par M. [M] [G] qui était entré dans les lieux du fait de la locataire.

A l’audience , MME [Y] [W] régulièrement assignée ne s’est pas présentée , ni personne pour elle.

A l’audience , M. [M] [G] régulièrement assigné ne se s’est pas présenté , ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des pièces produites que MME [Y] [W] a conclu un bail, puis a déclaré héberger M. [M] [G] ;

que MME [Y] [W] et M. [M] [G] sont donc tenus solidairement au paiement des loyers et charges;

Que le bailleur produit l’historique du compte dont le demandeur a enlevé à titre exceptionnel la somme de 957.28 euros à titre de réparations locatives et la somme de 158.18 euros au titre de la régularisation des charges ;

Attendu qu’il ressort de ce document que des loyers et des charges locatives récupérables sont restés impayés au 30-06-23 pour un montant de 5945.51 euros ;

que la dette est donc assortie des intérêt au taux légal à compter du 19-08-25 , date de l’assignation ; qu’il convient de condamner solidairement MME [Y] [W] et M. [M] [G] au paiement de cette somme ;

Sur les autres demandes

Attendu que l’équité et la situation économique des parties le justifient , il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes exposées dans la présente instance et non comprise dans les dépens ;

Attendu que MME [Y] [W] et M. [M] [G] , qui succombent, supporteront les dépens;

Qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection aprés débats en audience publique , statuant par jugement mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

Condamne solidairement MME [Y] [W] et M. [M] [G] à payer à [Localité 11] HABITAT OPH la somme de 5945.51 euros au 30-06-23 au titre des loyers et charges impayées augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19-08-25 ,

Condamne solidairement MME [Y] [W] et M. [M] [G] à payer à [Localité 11] HABITAT OPH la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Et déboute les parties du surplus de leurs prétentions,

Condamne solidairement MME [Y] [W] et M. [M] [G] aux dépens .

LE GREFFIER LE PRESIDENT