TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/02864 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4263

MINUTE: 26/601

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur, [U], [K]

né le 13 Juillet 2001 à ,

[Adresse 1],

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER, [R], [C]

Absent (e) représenté (e) par M^e Ophélie BLONDEL, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de LE CENTRE HOSPITALIER, [R], [C]

Absent (e)

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame, [P], [O]

Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 26 mars 2026

Le 16 mars 2026, le directeur de LE CENTRE HOSPITALIER, [R], [C] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur, [U], [K].

Depuis cette date, Monsieur, [U], [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de LE CENTRE HOSPITALIER, [R], [C].

Le 23 Mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur, [U], [K].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 26 mars 2026.

A l’audience du 27 Mars 2026, M^e Ophélie BLONDEL, conseil de Monsieur, [U], [K], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur l‘absence d’information de la commission départementale des soins psychiatrigues

L’article L. 3222-5 du code de la santé publique dispose que dans chaque département une commission départementale des soins psychiatriques est chargée d’examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres II a IV du titre I du present livre ou de l’article 706-135 du code de procedure pénale au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.

Selon l’article L. 3223-1 cette commission: "l° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre I du présent livre, de toute décision d’admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins (…)”.

En vertu de l’artic1e L. 3216-1 du même code, l’irrégularite affectant une décision administrative de soins sans consentement n’entraine la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d’admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont celle-ci fait l’objet ( 1ère Civ, 18 janvier 2023, pourvoi n° 21-21.370 publié).

L’article 9 du code de procédure civile dispose: “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

En l’espèce, force est de constater qu’est joint à la présente procédure le courriel de l’établissement de santé adressé au secrétariat de la CDSP (daté ici du 19 03 2026) l’informant de l’hospitalisation du patient.

Le conseil du patient soutient que ce courriel ne justifie pas de la communications des “pièces” à la CDSP; à l’oral, elle explique que ce courriel ne prouve pas que le dossier médical a été transmis.

Or, il n’est pas rapporté, par la partie défenderesse, d’élément probant sur le fait que le dossier du patient n’est pas joint au mail.

Au surplus, le courriel versé au débat démontre que la CDSP est informée de l’admission du patient et quand bien même les pièces médicales ne seraient pas jointes, la CDSP peut alors par retour de mail, en solliciter une copie. Elle est dès lors valablement informée de l’hospitalisation du patient et ainsi aucune atteinte aux droits du patient n’est relevé. Enfin, il sera relevé qu’aucune disposition du code de la santé publique n’impose à l’établissement de santé une forme particulière d’information à l’égard de la CDSP.

Le moyen sera rejeté.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 23 03 2026, que Monsieur, [U], [K] a été hospitalisé à la demande d’un tiers (sa mère) car il présentait une sthénicité et un contact médiocre. Son attitude est provocatrice et est très méfiant dans sa relation. Il existe un risque de passage à l’acte auto ou hétéro-agressif. Son humeur est irritable. Il est opposant aux soins et est anosognosique.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé du 23 03 2026 du Dr, [S] que le patient présente un certain manièrisme, un regard hagard et des propos esquivés. Il banalise sa consommation excessive de cannabis malgré les résultats des analyse. Le certificat de situation de ce jour note une comportement fortement peturbé rendant impossible sa présence à l’audience.

A l’audience de ce jour, Monsieur, [U], [K] ne comparait pas mais est représenté par son conseil.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur, [U], [K] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur, [U], [K].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé, [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Rejette le moyen d’irrégularité,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur, [U], [K]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à, [Localité 1], le 27 Mars 2026

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :