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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 18 févr. 2026, n° 25/01143 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01143 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01143 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3HE3
N° minute : 26/00447
Madame [P] [N]
Représentant : Me Clément BONNIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 250
non-comparante ni représentée à l’audience
C/
RECTORAT DE L’ACADEMIE DE [Localité 3]
non-représenté à l’audience
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Hugo VALLEE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur par courriel de son avocat du 17 février 2026,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 18 Février 2026,
Le Greffier,
Hugo VALLEE
La Présidente,
Elsa GEANDROT
Transmis par RPVA à : Me Clément BONNIN
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