Tribunal judiciaire de Bobigny

Chambre 6/Section 4

AFFAIRE N° RG : N° RG 25/07299 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3LRG

Ordonnance du juge de la mise en état

du 11 Mai 2026

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 11 MAI 2026

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 25/07299 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3LRG

N° de Minute : 26/00323

COMMUNE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Nathalie LAGREE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 500

DEMANDEUR

C/

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2]

représenté par son syndic, la SAS CM-GESTIMMO

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Denis BARGEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1313

S.A.S CABINET AJOA GESTION (CM GESTIMMO)

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Michèle BECIRSPAHIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1377

S.A ABEILLE IARD & SANTE, es qualité d’assureur de la copropriété

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par Maître Sabine LIEGES de la SELARL COLBERT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0989

S.A.S CONSTRUCTA PROMOTION

[Adresse 5]

[Localité 5]

représentée par Maître Valérie DESFORGES de la SELAS ADEMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0540

S.A SMA, venant aux droits de la société SAGEBAT, en sa qualité d’assureur CNR et Dommages Ouvrage

[Adresse 6]

[Localité 6]

représentée par Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1195

Tribunal judiciaire de Bobigny

Chambre 6/Section 4

AFFAIRE N° RG : N° RG 25/07299 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3LRG

Ordonnance du juge de la mise en état

du 11 Mai 2026

S.A.M SMABTP venant aux droits de la société SAGEBAT, en sa qualité d’assureur CNR et Dommages Ouvrage

[Adresse 7]

[Localité 6]

défaillant

S.A.S JEAN BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A.S E GET

[Adresse 9]

[Localité 7]

défaillant

S.A.R.L. LMP CONSEILS

[Adresse 10]

[Localité 8]

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A.S. POUGET CONSULTANTS

[Adresse 11]

[Localité 9]

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

S.A.S.U GV INGENIERIE

[Adresse 12]

[Localité 10]

défaillant

S.A SCYNA 4

[Adresse 13]

[Adresse 14]

[Localité 11]

représentée par Maître Maxime LEBLANC de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0087

S.A.R.L. ITC ENGINEERING

[Adresse 15]

[Localité 12]

représentée par M^e Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0405

S.A.R.L LASA LABORATOIRE D’APPPLICATIONS DES SCIENCES ACOUSTIQUES

[Adresse 16]

[Localité 13]

représentée par M^e Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181

S.A.S. ROC SOL

[Adresse 17]

[Localité 14]

représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0873

S.A.S. QUALICONSULT

[Adresse 18]

[Adresse 19]

[Localité 15]

représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133

S.A.S. QUALICONSULT SECURITE

[Adresse 18]

[Adresse 19]

[Localité 15]

représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133

S.A.S K ENTREPRISE

[Adresse 20]

[Localité 16]

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156

S.A.S K ENTREPRISE

[Adresse 20]

[Localité 16]

représentée par Maître Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0435

S.A.S. 2 R ISOLATION

[Adresse 21]

[Localité 17]

défaillant

S.A.S.U. LES ZELLES

[Adresse 22]

[Localité 18]

représentée par Maître Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0435

S.A.S. TBI

[Adresse 23]

[Adresse 24]

[Localité 19]

défaillant

S.A.S. « PRM » POSE RENOVATION MENUISERIE

[Adresse 25]

[Localité 20]

défaillant

S.A.S SOCIÉTÉ ELECTRICITE GENERALE INDUSTRIE RENOVATION – SEGIR

[Adresse 26]

[Localité 21]

défaillant

S.A UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (UTB)

[Adresse 27]

[Localité 22]

représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 356

S.C.S OTIS

[Adresse 28]

[Adresse 29]

[Localité 23]

représentée par Maître Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R231

S.A.R.L. DECOBAT

[Adresse 30]

[Localité 24]

défaillant

S.A.S. DOITRAND

[Adresse 31]

[Localité 25]

défaillant

S.A.M MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, es qualité d’assureur des sociétés POUGET CONSULTANTS, JEAN BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE et LMP

[Adresse 32]

[Localité 26]

défaillant

S.A.M SMABTP, en qualité d’assureur de la société E.GET

[Adresse 6]

[Localité 6]

représentée par Maître Olga MILHEIRO – CARREIRA de la SELARL CABOUCHE & CARREIRA – AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0531

S.A.M SMABTP, en qualité d’assureur de la société SCYNA 4

[Adresse 6]

[Localité 6]

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R043

S.A SMA, en qualité d’assureur de la société MI2S INGENIERIE

[Adresse 6]

[Localité 6]

défaillant

S.A.M SMABTP, en qualité d’assureur de la société GV INGENIERIE

[Adresse 6]

[Localité 6]

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R043

La société de droit étranger LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits d’ASSURANCE LLOYD’S OF LONDON, en qualité d’assureur de la société LASA

[Adresse 33]

[Localité 5]

représentée par M^e Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181

S.A.R.L. ACTE IARD, en qualité d’assureur de la société ITC ENGINEERING

[Adresse 34]

[Localité 27]

représentée par M^e Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0405

S.A.M SMABTP, en qualité d’assureur de la société ROC SOL

[Adresse 6]

[Localité 6]

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R043

S.A AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société QUALICONSULT

[Adresse 35]

[Localité 28]

représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133

S.A AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société QUALICONSULT SECURITE

[Adresse 35]

[Localité 28]

défaillant

S.A AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société K ENTREPRISE

[Adresse 35]

[Localité 28]

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156

S.A AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société K ENTREPRISE

[Adresse 35]

[Localité 29]

représentée par Maître Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0435

S.A AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société MILIPART

[Adresse 35]

[Localité 29]

défaillant

S.A MMA IARD, en qualité d’assureur de la société 2R ISOLATION

[Adresse 36]

[Localité 30]

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

S.A.M MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société 2R ISOLATION

[Adresse 36]

[Localité 30]

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur des sociétés LES ZELLES, TBI et OTIS

[Adresse 37]

[Adresse 38]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

S.A.M SMABTP, en qualité d’assureur de la société « PRM » POSE RENOVATION MENUISERIE

[Adresse 6]

[Localité 6]

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R043

S.A SMA, en qualité d’assureur de la société SEGIR

[Adresse 6]

[Localité 6]

représentée par Maître Maxime LEBLANC de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0087

S.A SMA, en qualité d’assureur de la société UTB

[Adresse 6]

[Localité 6]

défaillant

S.A SMA, venant aux droits de SAGENA et SAGEBAT, en qualité d’assureur de la société UTB

[Adresse 6]

[Localité 6]

défaillant

S.A SMA, venant aux droits de SAGENA et SAGEBAT, en qualité d’assureur de la société SEGIR

[Adresse 6]

[Localité 6]

défaillant

S.AM SMABTP, en qualité d’assureur de la société DECOBAT

[Adresse 6]

[Localité 6]

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R043

S.A.M L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société DOITRAND

[Adresse 39]

[Localité 31]

défaillant

S.A AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société DOITRAND

[Adresse 35]

[Localité 29]

représentée par Maître Dominique LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0491

S.A.M SMABTP, en qualité d’assureur de la société SERRURERIE MENUISERIE TOUS TRAVAUX

[Adresse 6]

[Localité 6]

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R043

DEFENDEURS

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Charlotte THIBAUD,Vice-Présidente, assistée aux débats de Madame Maud THOBOR, Greffière.

En présence de Monsieur [I] [Q], auditeur de justice.

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Mai 2026.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par

Madame Charlotte THIBAUD,Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maud THOBOR, greffier.

****

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCCV [N] [E], dont le gérant est la SAS CONSTRUCTA PROMOTION, a fait procéder en qualité de maître d’ouvrage à la construction d’un ensemble immobilier, composé de quatre bâtiments d’habitation, situé dans la [Adresse 40], [Adresse 41], [Adresse 42] et [Adresse 43] à [Localité 32].

Pour ce faire elle a souscrit auprès de la SA SAGEBAT, aux droits de laquelle interviennent la SAM SMABTP et la SA SMA, une assurance dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur.

Sont notamment intervenues à cette opération de construction :

— la SAS JEAN BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE en qualité de maître d’œuvre et assurée auprès de la SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ;

— la SAS E GET en qualité de maître d’œuvre d’exécution et assurée auprès de la SAM SMABTP ;

— la SARL MI2S INGENIERIE en qualité d’économiste et assurée auprès de la SA SAM ;

— la SASU GV INGENIERIE en qualité d’économiste et assurée auprès de la SAM SMABTP ;

— la SARL LMP CONSEILS en qualité de bureau d’étude technique VRD et assurée auprès de la SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ;

— la SA SCYNA 4 en qualité de bureau d’étude structure et assurée auprès de la SAM SMABTP ; – la SARL LASA en qualité de bureau d’étude acoustique et assurée auprès des SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE [Localité 33] ;

— la SAS POUGET CONSULTANTS en qualité de bureau d’étude technique thermique et assurée auprès de la SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ;

— la SARL ITC ENGINEERING en qualité de bureau d’étude technique fluide et assurée auprès de la SA ACTE IARD ;

— la SAS ROC SOL en charge des études de sol et assurée auprès de la SAM SMABTP ;

— la SAS QUALICONSULT en qualité de bureau de contrôle et assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD ;

— la SA QUALICONSULT SECURITE en qualité de coordinateur SPS et assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD ;

— la SAS K ENTREPRISE en charge du lot « étanchéité » et assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD ;

— la société MILAPRAT en charge des lots « fondations spéciales » et « gros-œuvre » et assurée auprès de la SA AXA France IARD ;

— la SAS 2 R ISOLATION en charge du lot « Menuiserie » et assurée auprès de la SA MMA IARD et de la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;

— la SASU LES ZELLES en charge du lot « Menuiseries extérieures fermetures » et assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD ;

— la SAS TBI en charge du lot « Menuiseries extérieures fermetures » et assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD ;

— la SAS POSE RENOVATION MENUISERIE (PRM) en charge du lot du lot « Menuiserie extérieures fermetures » et assurée auprès de la SAM SMABTP ;

— la SAS SOCIETE ELECTRICITE GENERALE INDUSTRIE RENOVATION (SEGIR) en charge du lot « électricité – courant faible et courant fort » et assurée auprès de la SA SMA venant aux droits de la SA SAGENA ;

— la SA UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (UTB) en charge des lots « Plomberie » « chauffage – VMC » et assurée auprès de la SA SMA venant aux droits de la SA SAGENA ;

— la SCS OTIS en charge du lot « ascenseurs » et assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD ;

— la SARL DECOBAT en charge du lot « sols durs, faïence, sols souples, peintures » et assurée auprès de la SAM SMABTP ;

— la SAS DOITRAND en charge du lot « Métallerie » et assurée auprès de la SAM L‘AUXILIAIRE ;

— la société SERRURERIE MENUISERIE TOUS TRAVAUX BATIMENT (SMTTB) en charge du lot « Métallerie » et assurée auprès de la SAM SMABTP.

La réception des travaux est intervenue le 9 septembre 2015.

Selon acte notarié du 27 novembre 2013, la Commune d'[Localité 34] a acquis en l’état futur d’achèvement les lots n°1, 54, 25, 55, 76 et 77 au sein de cet ensemble immobilier qui a été placé sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis.

Se plaignant de plusieurs désordres affectant les lots dont elle est propriétaires, en particulier des nuisances sonores et vibratoires dans le lot n°76, l’absence de ligne internet dans le lot n°76, des engorgements et débordements des canalisations des EP/EU dans les lots situés au rez-de-chaussée, des fuites récurrentes du circuit de chauffage et d’eau chaude sanitaire et des infiltrations récurrentes dans les lots situés au rez-de-chaussée, la Commune d’Aulnay-sous-Bois a, par acte de commissaire de justice en date 28 mai 2024, assigné devant le Président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en matière de référés aux fins d’obtenir une expertise judiciaire :

— la société CONSTRUCTA PROMOTION, associé et liquidateur de la SCCV [N] [E] ;

— le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] ;

— la SA ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la copropriété ;

— la SAM SMABPT en qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR ;

— la SA SMA venant aux droits de la SA SAGEBAT.

Par actes de commissaire de justice en date des 1er, 2, 3, 4 et 5 septembre 2025, la société CONSTRUCTA PROMOTION a fait assigner en intervention forcée :

— la SAS JEAN BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE et son assureur la SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ;

— la SAS E GET et son assureur la SAM SMABTP ;

— la SARL LMP CONSEILS et son assureur la SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ;

— la SA SCYNA 4 et son assureur la SAM SMABTP ;

— la SARL LASA et son assureur les SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE LONDRES

— la SAS QUALICONSULT et son assureur la SA AXA FRANCE IARD ;

— la SAS K ENTREPRISE et son assureur la SA AXA FRANCE IARD ;

— la SAS SEGIR et son assureur la SA SMA ;

— la SA UTB et son assureur la SA SMA ;

— la SA AXA France IARD en qualité d’assureur de la société MILAPRAT en liquidation judiciaire.

Par ordonnance en date du 20 janvier 2026, il a été fait droit à cette demande et Monsieur [M] [R] a été désigné pour y procéder.

Parallèlement, par actes de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025, la Commune d’Aulnay-sous-Bois a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à l’indemniser du coût des travaux de reprise nécessaires pour faire cesser les désordres affectant ses parties privatives ainsi qu’à l’indemniser des préjudices immatériels subis :

— le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS CABINET AJOA GESTION (CM GESTIMMO) ;

— la SAS CABINET AJOA GESTION

— la SA ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la copropriété ;

— la SAM SMABTP venant aux droits de la SA SAGEBAT en qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR ;

— la SA SMA venant aux droits de la SA SAGEBAT en qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR ;

— la SAS CONSTRUCTA PROMOTION.

Par actes de commissaire de justice en date des 2 et 3 septembre 2025, la SAS CONSTRUCTA PROMOTION a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à la garantir de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre :

— la SAS JEAN BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE ;

— la SAS E GET ;

— la SARL LMP CONSEILS ;

— la SA SCYNA 4 ;

— la SARL LASA ;

— la SAS QUALICONSULT ;

— la SAS K ENTREPRISE ;

— la SAS SEGIR ;

— la SA UTB ;

— la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS K ENTREPRISE, de la SAS MILARPAT et de la SAS QUALICONSULT ;

— la SAM SMABTP en sa qualité d’assureur de la SA SCYNA 4 et de la SAS E GET ;

— la SA SMA en sa qualité d’assureur de la SA UTB ;

— la SA SMA venant aux droits de la SA SAGENA et de la SA SAGEBAT en sa qualité d’assureur de la SA UTB et de la SAS SEGIR ;

— la SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d’assureur de la SAS JEAN BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE et de la SARL LMP CONSEILS ;

— la société de droit étranger LLOYD’S INSURA1NCE COMPANY venant aux droits d’ASSURANCE LLOYD’S OF LONDON.

Par actes de commissaire de justice en date des 5, 6 et 8 septembre 2025, la SA SMA en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 20.000 € à parfaire et à la garantir de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au profit de la ville d’Aulnay-sous-Bois :

— la SAS JEAN BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE ;

— la SAS E GET ;

— la SASU GV INGENIERIE ;

— la SAS POUGET CONSULTANTS ;

— la SARL LASA ;

— la SARL ITC ENGINEERING ;

— la SARL LMP CONSEILS ;

— la SAS ROC SOL ;

— la SAS QUALICONSULT ;

— la SA QUALICONSULT SECURITE ;

— la SAS K ENTREPRISE ;

— la SAS 2RISOLATION ;

— la SASU LES ZELLES ;

— la SAS TBI ;

— la SAS PRM ;

— la SAS SEGIR ;

— la SA UTB ;

— la SCS OTIS ;

— la SARL DECOBAT ;

— la SAS DOITRANT ;

— la SA SCYNA 4 ;

— la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS K ENTREPRISE, de la SAS MILARPAT, de la SAS QUALICONSULT, de la SA QUALICONSULT SECURITE et de la SAS DOITRAND ;

— la SAM SMABTP en sa qualité d’assureur de la SAS E GET, de la SAS MI2S INGENIERIE, de la SASU GV INGENIERIE, de la SAS ROC SOL, de la SAS PRM, de la SARL DECOBAT, de la SMTTB et de la SA SCYNA 4 ;

— la SA SMA en sa qualité d’assureur de la SAS SEGIR et de la SA UTB ;

— la SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d’assureur de la SAS JEAN BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE, de la SAS POUGET CONSULTANTS et de la SARL LMP CONSEILS ;

— la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;

— la SA ACTE IARD en sa qualité d’assureur de la SARL ITC ENGINEERING ;

— la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de la SAS 2 R ISOLATION ;

— la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la SASU LES ZELLES, de la SAS TBI et de la SCS OTIS,

— la SAM L’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de la SAS DOITRAND.

Les procédures ont été jointes sous le numéro RG 25/7299.

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 février 2026, la SA SMA a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [R].

Par conclusions sur incident notifiées les 12, 13, 20, 28 février 2026 et les 2, 3, 5 et 9 mars 2026, la SAM SMABTP, la ville d'[Localité 34], la SAS CONSTRUCTA PROMOTION, la SA UTB, la SAS ROC SOL, la SA SMA, la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS QUALICONSULT SECURITE, la SARL LASA et son assureur la SA LLOYDS INSURANCE COMPANY.

L’incident a été évoqué à l’audience de mise en état du 16 mars 2026 et a été mis en délibéré au 11 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident la SA QUALICONSULT SECURITE demande au juge de la mise en état de débouter la SMA de ses demandes et de rejeter toutes demandes et appels en garantie dirigés contre elle, ce qui constituent des demandes au fond pour lesquelles le juge de la mise en état n’est pas compétent et sur lesquelles il ne sera donc pas statué dans la présente ordonnance.

Par ailleurs, à l’audience du 11 février 2026, le juge de la mise en état a informé les parties que d’une part, l’indicent était fixé à l’audience de plaidoirie du 16 mars 2026 et d’autre part, toutes conclusions sur incident qui interviendraient postérieurement au 9 mars 2026 pourraient être écartées des débats faute de respecter les dispositions de l’article 15 du code de procédure civile.

Les conclusions sur incident notifiées les 10, 13 et 16 mars 2026 par la SARL LMP CONSEILS, la SAS POUGET CONSULTANTS, la SAS JEAN BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 44], la SAS K ENTREPRISE, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL ICT ENGINEERING et la SA ACTE IARD sont écartées des débats faute d’avoir respecté les délais impartis par le juge de la mise en état et d’avoir été communiqués en temps utile, en l’occurrence moins d’une semaine avant l’audience de plaidoirie.

Sur le sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En application de cet article, hors les cas où elle est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité d’un sursis à statuer.

En l’espèce, la Ville d'[Localité 34] réclame la condamnation in solidum des défendeurs à l’indemniser du coût des travaux de reprise nécessaires pour remédier aux désordres qui les lots dont elle est propriétaire au sein de la [Adresse 2] ainsi qu’à l’indemniser des préjudices en découlant.

Or, il résulte des pièces versées aux débats que par ordonnance en date du 20 janvier 2026 une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [M] [R] notamment pour déterminer l’origine, la cause et l’ampleur des désordres qui affectent les lots appartenant à la Commune d'[Localité 34] au sein de la copropriété et que les opérations d’expertise sont toujours en cours.

Dans ces conditions il est manifeste que les analyses et conclusions de l’expert judiciaire sont de nature à avoir une incidence déterminante sur la présente procédure.

Par conséquent, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de cet événement et dans la mesure où en dépit de la demande du juge de la mise en état en ce sens, les parties ne se sont pas prononcées sur un éventuel retrait du rôle, la présente affaire sera radiée.

Sur les demandes accessoires

La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens ou sur les frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état,

Statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible de la voie de recours prévue à l’article 795 du code de procédure civile,

ÉCARTONS des débats les conclusions sur incident notifiées les 10, 13 et 16 mars 2026 par la SARL LMP CONSEILS, la SAS POUGET CONSULTANTS, la SAS JEAN BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 44], la SAS K ENTREPRISE, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL ICT ENGINEERING et la SA ACTE IARD ;

SURSOYONS à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif d’expertise ordonnée le 20 janvier 2026 dans la procédure en référé enregistrée sous le numéro RG 25/1220 et confiée à Monsieur [M] [R] ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 9 septembre 2026 avec information du juge de la mise en état sur la date prévisionnelle du dépôt du rapport d’expertise, justification de l’état d’avancement des opérations d’expertise et avis des parties sur un éventuel retrait du rôle, à défaut radiation ;

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond ;

RÉSERVONS les droits et demandes des parties fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

La minute est signée par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée de Madame Maud THOBOR, greffière.

La greffière, Le juge de la mise en état,