TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 MARS 2026

AFFAIRE N° RG 24/11813 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2HTX

Chambre 9/Section 1

Numéro de minute : 26/254

DEMANDERESSE

Madame [Y] [A] divorcée [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître [W] de la SCP [X], avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 744

C/

Monsieur [U] [H]

né le 18 Juin 1965 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Jonathan TOBOLSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2049

S.C.I. LSN

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Diane OTSETSUI, Vice-présidente, statuant à juge unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du code de procédure civile.

Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière

DÉBATS

Audience publique du 26 Février 2026

Délibéré fixé le 19 mars 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Y] [A] et Monsieur [U] [H] ont été mariés à compter du 6 juin 2009 jusqu’à leur divorce par jugement du 24 janvier 2023 pour altération définitive du lien conjugal, la séparation effective des époux étant intervenue courant 2000.

Pendant la vie commune, ils ont fondé une société civile immobilière (SCI) LSN, sise à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et immatriculée le 21 avril 2017 sous le numéro RCS 829 169 622. Cette société est propriétaire d’un bien immobilier constitué de plusieurs logements et situé à [Localité 5] (Seine-[Localité 6]).

Aux termes des statuts de cette société, en date du 13 avril 2017, les parties détiennent chacune la moitié du capital social et Monsieur [U] [H] est gérant.

Par exploit du 03 décembre 2024, Madame [Y] [A] a fait assigner devant ce Tribunal la SCI LSN et Monsieur [U] [H], aux fins de :

— révocation judiciaire de ce dernier de son mandat de gérant et ce, en application de l’article 1851 alinéa 2 du Code civil ;

— désignation d’un mandataire ad hoc afin que ce dernier convoque une assemblée des associés qui constate la révocation du mandat de Monsieur [U] [H] et, la désigne en qualité de gérante,

— déclarer le jugement à intervenir opposable à la SCI LSN, outre la condamnation de Monsieur [U] [H] aux dépens (avec le bénéfice de la distraction pour son conseil) ainsi qu’à lui régler la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, Madame [Y] [A] fait valoir que :

— Monsieur [U] [H] a manqué à ses obligations de gérant, notamment en ce que depuis plusieurs années, il n’a communiqué ni de rapport de gérance, ni procédé à la reddition des comptes de sorte qu’elle n’a aucune information sur les loyers générés par les biens immobiliers de la société ; Monsieur [U] [H] n’a pas davantage convoqué d’assemblées des associés ;

— la SCI LSN n’ayant qu’un seul gérant, la révocation de Monsieur [U] [H] entraînera une vacance dans ces fonctions ; aussi, est-elle fondée à demander la désignation d’un mandataire ad hoc afin de convoquer une assemblée générale des associés qui procédera à sa désignation en tant que gérante.

L’ordonnance de clôture est datée du 5 novembre 2025.

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 26 février 2026.

Lors de cette audience, Madame [Y] [A] a repris ses demandes.

Les défendeurs ont constitué avocat mais n’ont pas conclu. En conséquence, le présent jugement sera réputé contradictoire.

La mise en délibéré a été fixée 19 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1851 alinéa 2 du Code civil, le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Il est constant que Madame [Y] [A] est associée de sorte que sa demande est recevable.

En l’espèce, pour justifier de la carence du gérant de la SCI LSN, Madame [Y] [A] produit un courrier de mise en demeure, par lettre recommandée du 8 février 2024 réceptionnée le 14 février suivant, aux termes duquel elle demande à la SCI LSN la convocation d’une assemblée des associés. Elle verse également aux débats une sommation par acte de commissaire de justice du 03 juillet 2024 et ayant la même teneur.

Toutefois, il n’est démontré par la demanderesse aucune difficulté de gestion significative de la SCI LSN résultant de la situation dénoncée dans ces mises en demeure. Bien plus, il ressort de ces mêmes documents qu’aucune assemblée des associés ne s’est tenue depuis la création de la société. Il apparaît ainsi que la SCI LSN a fonctionné sans assemblée générale des associés et que la demanderesse s’est désintéressée de cette situation dès lors qu’il n’est pas justifié qu’elle a entreprise une quelconque démarche à l’égard du gérant avant la séparation des époux.

Aussi, les éléments produits aux débats apparaissent insuffisants à caractériser une cause légitime de révocation du gérant.

Partant, la demande de désignation d’un mandataire ad hoc sera également rejetée.

Madame [Y] [A] qui succombe dans le cadre de la présente instance sera, en application de l’article 696 du Code de procédure civile, condamnée aux dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DÉBOUTONS Madame [Y] [A] de l’ensemble de ses demandes ;

REJETONS toutes demandes plus amples ou contraires des parties ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [Y] [A] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

La minute a été signée par Madame Diane OTSETSUI, Vice-Présidente et Madame Anyse MARIO, greffière présente lors de la mise à disposition.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Anyse MARIO Diane OTSETSUI